SUIVANT LES PHUTCIPKS VU CODE CIVIL. — CHAF. II, N

Une loi de faveur, je le répète, doit être interprétée largement; et je ne vois pas qu'aucun abus puisse résulter d'une semblable manière de l'appliquer, qui aura pour efTet de favoriser les jeunes Français, dont cet étranger vient partager les chairs.

16. Le second paragraphe de l'art. 10 du Code civil porte : « Tout enfant né en pays étranger d'an Fran- « çais, qui aurait perdu la qualité de Français, poarra « toujours recouvrer cette qualité en remplissant les « formalités prescrites par l'article 9. *

Cette disposition est conçue en termes plus favorables que celle qui est contenue dans l'art. 9; les individus qu'elle concerne peuvent l'invoquer pendant le cours entier de leur existence, et n'ont à craindre aucune déchéance ; la loi dit pourra toujours. 11 est entendu, toutefois, qu'ils doivent avoir atteint la majorité fixée par la loi française : l'autorisation des personnes sous l'autorité desquelles ils se trouvent ne pourrait pas suffire à compléter leur capacité à cet égard. Le principe général qui domine ta matière, c'est que, pour choisir sa nationalité, quand la loi le permet, il faut jouir de la plénitude de sa liberté et de sa raison : cette règle est écrite en termes exprès dans l'art. 9, et dans toutes les lois sur ta naturalisation, que j'examinerai plus tard.

L'art. 10 s'applique exclusivement au descendant direct du premier degré ; le mot entant est pris dans un sens restrictif.

Cet article 10, s'il ne parle que de l'enfant né en pays étranger, comme pouvant réclamer la qualité de Français perdue par son père, n*a pas prétendu exclure de ce bénéûce celui qui est né en France ; la disposition n'est en aucune manière limitative.

tv. Pour déterminer si l'enfant d'un Français qui a

16 I 1"'. — QUALITÉ DI FBAItÇiia

perdu cette qualité aura besoin de recourir au bénéfice de l'art. 10, il est juste de considérer, non plus la naissance, comme dans le cas de l'article 9, mais bien ta conception. En effet, comme le fait observer M. Dalioz avec beaucoup de raison, si le père d'un enfant conçu en légitime mariage meurt quelques jours après la conception, l'enfant naîtra Français comme son père. La nationalité transmise par la filiation, à la différence de celle qui est donnée par le lieu de naissance, est donc définitivement acquise du moment de la conception.

Dans le cas prévu par le second paragraphe de l'art. 10 que j'examine en ce moment, il est possible qu'antérieurement à la déclaration à laquelle il est soumis, et depuis sa majorité, il ait accepté des fonctions publiques d'un gouvernement étranger, fait qui lui eût fait, perdre la nationalité française, si elle lui avait appartenu. Il faudrait décider qu'il est déchu du bénéfice de l'art. 10, C. civ.> et qu'il ne peut pas, d'un autre c6té, demander la réintégration dont parle l'art. 18, dans une qualité qu'il n'a jamais eue. Il ne lui reste que la ressource de la naturalisation. Ces principes ne peuvent, en aucune manière, être appliqués aux habitants des provinces annexées, et aucun fait antérieur à l'annexion ne doit leur être reproché.

Le Gode civil ne s'occupe pas de la naturalisation ; le paragraphe que j'examine en ce moment parle du naturel français et ne serait nullement applicable à l'enfant d'un étranger naturalisé ayant perdu le bénéfice de l'acte qui lui avait donné la qualité de Français.

18. M. Demolombe, suivi par M. Dailoz, pense que cet article peut être invoqué par le fils d'une Française qui a épousé un étranger. Je ne puis partager cette ofûnion. C'est. la filiation paternelle qui règle exclusive-

SUIVANT LES PBINGIPES DU CODE CITIU — CHAF. II, V^ 19. 17

ment la natioDalité dans la loi française ; il est donc sans importance aucune, dans cette matière, de savoir ce qu'était ou ce qu'a été la mère.

19. La qualité de nature) français ne peut dépendre d'une formalité administrative ; l'assentiment du Gouvernement, et aucune décision émanant de lui, par conséquent , n'est nécessaire dans les cas prévus par les articles 9 et 10; et, en fait, les articles n'ont jamais été entendus ni appliqués autrement par l'Administration. La déclaration doit être reçue par le maire dans la môme forme que les actes de l'état civil, et il ne saurait dans aucun cas se refuser à la recevoir, sauf aux tribunaux à apprécier quelle en est la valeur et quels elïets elle doit produire.

Cette forme, qae j'indique comme la plus naturelle, ne me semble cependant pas sacramentelle; mais il est hors de doute que la déclaration, quelle qu'en soit la forme, doit être authentique et avoir, par suite, une date certaine.

Quelques auteurs, à l'appui de l'opinion qui voulait faire intervenir l'Administration dans les déclarations autorisées par les articles 9 et 10, ont rappelé ce qui s'était passé au Conseil d'Etat, quand a été discuté ce dernier article. On y aurait manifesté la crainte que les enfants d'émigrés ne profitassent de la bienveillante disposition de la loi ; et, suivant Locré, on répondit que le Gouvernement pourrait toujours repousser la demande de ceux dont la présence lui paraîtrait dangereuse (1).

Cet argument aurait sans doute une grande force, mais il faut bien admettre que la question a été mal

(1) LigitMiM civilt, 1. II, BDT l'ul. *0.

18 § l". — QUALITÉ Dl FAAHÇ&I3

posée OU mal comprise, puisque ce n'est que par le décret du 17 mars 1809 que le Gouvernemeut a repris le droit de prononcer sur tes naturalisations ; il en était, au moment de cette discussion, complètement dessaisi : en vertu de quelle analogie serait-il donc intervenu dans l'exécution de l'article iO?On ne peut admettre qu'en présence d'un texte muet, quelques mots échangés au Conseil d'Etat eussent suffi pour l'investir de cette prérogative. L'observation faite au Conseil d'Etat n'a donc pu avoir de sens , qu'en l'appliquant à un pouvoir de haute police, qui aurait expulsé du territoire ces fils d'émigrés,

La Cour de cassation n'a pas hésité à embrasser la doctrine que je soutiens et qui est évidemment applicable aux individus proStant du bénéfice de la loi du 22 mars 1849 (1).

SO. De quel jour laqualité de Françaisappartient-eile à l'enfant né en France d'un étranger? Jusqu'à sa déclaration ou jusqu'au moment qui accomplit sa 21^ année, est-il Français sous une condition suspensive ou résolutoire? Ainsi, participe ra-t-il à une succession ouverte en France, dont les étrangers seraient exclus? Ainsi, l'enfant naturel d'un Anglais né en France, sans droit sur la succession de son père, suivant les lois de l'Angleterre, pourra-t-il se prévaloir, contre des collatéraux français, des dispositions plus favorables pour lui du Code civil? L'enfant naturel né en France pourra-t-il, avant d'avoir Mt sa déclaration, saisir les tribunaux d'une action pour retrouver sa mère, si celle-ci est étrangère?

(4)Caii., 19«oat1844 (D. Ji.. Droit av., 433), et C«9i. SS gollt 1864 (D. P..