SUIVANT LES PKIMCIPES DU CODE CIVIL. — CHAP. C, M

La controverse est fort animée sur celte question ; et le législateur a apporté par deux fois, dans les lois du 22 mars 1849 et du 7 février 1851. des modifications, dont l'utilité peut être contestée , à l'article 9 du Code civil, sans dissiper l'incurable obscurité que cet article tient de sa mauvaise rédaction.

On peut dire que la déclaration dont parle l'article 9 n'a de valeur que parce qu'elle s'appuie sur le fait de lu naissance; elle devrait donc rétroagir au moment où ce fait générateur du droit s'est produit, et être considérée comme simplement déclarative d'une qualité qui, résultant de la naissance sur le territoire, a existé au moment où ce fait s'est produit. Il semble plus rationnel d'admettre qu'on naît, et non pas qu'on devient naturel d'un pays. Enfin, l'article 20 du Code civil ne parle pas des individus dont s'est occupé l'article 9 : comment aurait-il manqué de le faire, s'ils ^ne devaient pas être assimilés en tout aux naturels français par droit de naissance?

M. Dalloz, qui soutient une doctrine contraire, fait observer que cet article 20 ne parle pas plus du cas prévu par l'article 21 que de l'article 9 ; mais on peut répondre par les paroles de M. Dalloz lui-même : « Ce texte (l'article 21), dît-il, n'est que l'application & un cas spécial du principe posé par l'article 17 (1); » et cela est parfaitement vrai : en est-il de même de l'article 9?

Sans doute, s'ils sont Français, c'est sous condition ; c'est la loi qui l'a voulu, et elle l'a dit d'une manière trop expresse, pour ne pas faire céder les principes à un texte formel ; mais les principes reprennent leur empire, une fois dégagés de cotte entrave, et la condition n'en existera pas moins, parce qu'elle sera résolutoire

(1) KifWlmn. t* Draxi eivit, n.

30 § 1". — OOAUTÊ DJB PIIAKÇAIS

au lieu d'être suspensive. Peul-on attribuer une autre patrie que la France à celqi qui est né sur le sol et qui peut, dit le lexle, rëclamer la qualité d'indigène aussitôt qu'il a atteint l'âge de la complète raison ? La condition qui pèse sur lui est donc résolutoire ; s'il laisse écouler l'année de sa majorité sans faire la déclaration exigée, il est déchu de sa qualité. En le décidant ainsi, on reste fidèle aux principes ; on ne voit pas un individu nidtre sans patrie, ou devenir, dans le cours de sa carrière, naturel d'un pays qui, jusqu'à ce moment, n'a pas été le sien ; et si, par sa négligence, il perd ses droits, cela est encore conforme aux règles générales, qui ont prévu et dû prévoir par quels moyens les Français pouvaient cesser de l'être.

21 . Ces raisons ont, & coup sûr, une grande valeur, . mais il ne faut pas oublier comment a été rédigé l'art. 9. La constitution, à cette époque, accordait encore au fîls de l'étranger né en France les droits politiques : aussi on comprend aisément que le Premier Consul ait proposé cette rédaction, conforme, du reste, aux principes de l'ancien droit : < Tout individu né en France est Fran- « çais. ■ Le Tribunal fit des observations ; des conférences furent ouvertes entre ce corps et le conseil d'Etat, et, au milieu du tiraillement des avis opposés, on perdit de vue la constitution, aussi bien que les autres articles du titre 1" du Code civil ; et l'art. 9 est tombé à la place qu'il occupe, comme un hors-d'œuvre. On avait à ce point oublié les autres dispositions de la loi dont l'art. 9 devait faire partie, qu'ainsi que je l'ai fait remarquer, on n'a plus songé à la lacune que laissait la suppression de l'article originaire, et nulle part le Gode civil ne dit que l'enfant d'un Français né en France est Français ; cela seul explique aussi pourquoi, dans le deuxième para-

SmVANT LES PBINCIPES DU CODE CIVIL. — CHAF. Il, N" 21. 31

■graphe de l'art. iO, on ne parle encore que de l'enfant né en pays étranger ; c'est que, dans la rédaction primitive, l'enfant né en France était toujours Français.

Il est impossible de ne pas tenir compte de pareilles circonstances dans l'interprétation à donner de cet article ; l'art. 20, dont je parlais tout à l'heure, est ainsi conçu.: «Les individus qui recouvrent la qualité de ■ Français dans les cas prévus par les art. 1 0, 18 et 19,

< ne pourront s'en prévaloir qu'après avoir rempli les « conditions qui leur sont imposées par ces articles, et

< seulement pour l'exercice des droits ouverts à leur « profit depuis cette époque. > Si cet art. 9 n'était pas un véritable ammdement improvisé, suivant l'expression consacrée, et qu'on eût songé à le mettre en harmonie avec les autres dispositions de la loi, on ne peut mettre en doute qu'on n'eût décidé, pour les individus dont il s'occupe, qu'ils seraient assimilés à ceux dont parle l'art. 10; ils sont évidemment dans une position tout à fait identique, devenant Français par leur option et une déclaration semblable. Ce privilège donné par l'art. 9 est bien assez exorbitant pour ne pas y ajouter encore, et laisser k ces individus, tout à la fois, et tous les avantages de la nationalité , et tous les avantages de l'ex- Iranéité. Les droits qui rétroagissent engendrent des difficultés trop graves, pour que la doctrine et la jurisprudence ne soient pas d'accord afin d'éviter de les étendre.

Cette opinion, que j'adopte, trouve un argument nouveau dans la loi du 22 mars 1849 : j'ai dit qu'elle relevait de la déchéance prononcée par l'art. 9 les individus auxquels elle s'applique ; aucun délai ne leur est imposé, et il est impossible d'admettre que, pendant tout le cours d'une longue existence, ils poiirront tenir les

22 § i<r. — QD&Lrré db fb&nçais

droits des tiers en suspens. Il en serait ainsi, si l'on décidait qu'ils recueilleront, en attendant, tous les avantages de la nationalité française, sauf à en être dépouillés ; ou même si l'on se bornait à établir en leur faveur que leur déclaration aura un effet rétroactif et fera résoudre les droits acquis à des tiers et auxquels leur qualité d'étranger ne leur avait pas permis de prétendre. Je ne mets donc pas en doute que les individus dont l'art. 9 et la loi du 22 mars 1 849 ont réglé la position ne pourront, conformément aux principes posés par l'art. 20, se prévaloir de la qualité de Français, qu'après avoir rempli les conditions gui leur sont imposées, et seulement pour l'eooercice des droits ouverts à leur profitdepuis cette époque. S'ils meurent avant la déclaration, je ne crois pas, avec TouUier, qu'ils décèdent n'ayant jamais été Français ; mais ils n'ont pas rempli la condition qui leur était imposée, rien ne prouve évidemment qu'ils l'eussent remplie : ils meurent donc n'ayant jamais pu se prévaloir de la qualité que leur déclaration eût sufS pour leur attribuer d'une manière utile.

Cette interprétation, qui concilie les deux systèmes, conforme aux principes généraux du droit, confirmée par !a loi du 22 mars 1849, reçoit une consécration nouvelle par la loi du 21 mars 1832, sur le recrutement; les fils d'étrangers nés en France n'y sont soumis qu'après avoir fait leur déclaration : exempts jusque-là de toutes charges, ils ne peuvent profiter des bénéfices. Je ne crois pas, à coup sûr, qu'il soit permis .d'ajouter à la loi et moins encore de la changer; mais quand elle est complètement muette sur une question que le texte fait naître nécessairement, force est bien à la doctrine de chercher une interprétation et de la donner équitable.

«». — La loi du 7 février 18S1 est venue apporter

SmTART LES PRIHCIPES DU CODS CIVIL. — GHAP. II, H" 2S. 23

encore une modification h. l'art. 9 du Code civil ; elle est ainsi conçue : s Est Français tout individu né en « France d'un étranger, qui lui-même y est né, à <c moins que dans l'année qui suivra l'époque de 8a mat jorité, telle qu'elle est fixée par la loi française, il ne (I réclame la qualité d'étranger par une déclaration « faite, soit devant l'autorité municipale du lieu de sa € résidence, soit devant les agents diplomatiques ou « consulaires accrédités en France par le gouvernement « étranger. >

Cette loi a été modifiée dans une certaine mesure et complétée par une loi nouvelle portant la date du 16 décembre 1874 qui est ainsi conçue :

« Art. l®'. Est Français tout individu né en France

d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que, « dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle « qu'elle est fixée par la loi française, il ne réclame la A qualité d'étranger par une déclaration faite, soit « devant l'autorité municipale du lieu de sa résidence,

< soit devant les agents diplomatiques et consulaires de « France à l'étranger, et qu'il ne justifie avoir conservé « sa nationalité d'origine par une attestation en due

< forme de son gouvernement, laquelle demeurera c annexée à la déclaration.

« Cette déclaration pourra être faite par procuration

1 spéciale et authentique. >

« Art. 2. Les jeunes gens auxquels s'applique l'article « précédent peuvent, soit s'engager volontairement « dans les armées de terre et de mer, soit contracter € l'engagement conditionnel d'un an, conformément à « la loi du 27 juillet 1872, titre IV, troisième section, « soit entrer dans les écoles du gouvernement, h l'âge « fixé par les lois et règlements, en déclarant qu'ils re-

&i § r«r. — QUALITÉ DE FRANÇAIS

t noncent à réclamer la qualité d'étranger dans l'année

< qui suivra leur majorité.

< Cette déclaration ne peut être faite qu'avec le con- « sentement exprès et spécial du père, ou, à déiàut « du père, de la mère, ou, à défaut du père et de mère, « qu'avec l'autorisation du conseil de famille. Elle ne

< doit être reçue qu'après les examens d'admission et « s'ils sont favorables. >

Les individus auxquels cette loi s'applique jusqu'à présent avaient été exclusivement régis par l'art. 9 du Code civil ; s'ils sont Français, et le législateur n'hésile pas à le reconnaître, il faut bien admettre que tous ceux qui étaient dans" la même situation légale ont une nationalité semblable ; on ne peut faire à cet égard des catégories, mais tous sous la réserve des droits des tiers.

Les individus nés en France d'un étranger, qui luimême y est né, acquièrent donc, par la seule inaction, la qualité irrévocable de Français ; c'est pour être étrangers qu'ils sont tenus de faire la déclaration prescrite par la loi que je viens de citer. La disposition du Code civil est, pour ainsi dire, h. leur égard, retournée.

Ces individus ne pourront se prévaloir de la qualité de Français, d'après les principes que j'ai exposés plus haut, qu'à l'expiration de l'année qui suivra l'époque de leur majorité. Si l'on pouvait entendre la loi dans ce sens, qu'elle leur interdit de faire, avant cette époque, la déclaration affirmative que le Code civil autorisait, à quelques égards, leur condition aurait empiré. C'est évidemment ce que n'a pas voulu le législateur. I! faut donc admettre que, du moment qu'ils auront fait la déclaration permise par l'art. 9, après avoir atteint leur majorité et dont ils ne sont pas exclus, ils deviennent irrévocablement Français, et sont, je n'ai pas besoin de le dire.

SDITAKT US PRIHCirSS DU CODE GITIL. — CHiP. Il, V 23. SS

déchus du droit de répudiation que leur ouvrait la loi de 1851. Faute par eux de faire cette déclaration affirmative, leur silence suffit, mais à l'expiration du délai fixé, pour amener le même résultat.

L'art. 1" de la loi de 1874 n'a apporté que des modifications légères à la toi de 1851 qui l'avait précédée. Celle-ci ne demandait à celui qui répudiait la nationalité française qu'une simple déclaration en faveur de la nationalité étrangère, sans aucune vérification.

La loi nouvelle, au contraire, si elle permet à celui qu'elle présume Français le droit de rester membre d'une autre nation, exige qu'il fasse la preuve qu'il est encore réellement étranger au moment oili il a fait sa déclaration.

Celui qui déclarera vouloir appartenir à une nation étrangère devra apporter une attestation de ce gouvernement constatant que sa déclaration est conforme à la loi du pays qu'il choisit.

La loi de 1874 a modifié encore à un autre point celle qui l'avait précédée en exigeant que la déclaration à faire ne puisse être reçue que par les autorités municipales françaises.

Le petit-fils d'étranger, qui a répudié la qualité de Français, après sa majorité, ne peut plus la recouvrer par la déclaration prescrite par l'art. 9, C. civ. (1).

D'un autre côté, la double condition imposée par la loi du 16 déc. 1874 doit être accomplie dans l'année de la majorité où ta qualité de Français est irrévocablement attribuée.

Ni l'une ni l'autre des deux lois que je viens de citer

(1) Trib. de Li1t«, 1S Duû tS72, H août 4876, et Cour de Douii, 7 dut. ms

36 § 1". — QDAini DE trauçus

n'a cru utile de parler de la condition de l'enfant né de ce petit-fils d'étranger dont elles se sont occupées. Si ce petit-fils d'étranger n'a pas répudié la qualité de Français aucun doute n'est possible, et ses enfants seront évidemment Français comme lui dans quelque lieu que ces enfants soient nés. Si ce petiUfils d'étranger, au contraire, a répudié la qualité de Français, ce même droit ne peut pas appartenir à ses enfants nés en France et h sa postérité indéfiniment. Une doctrine contraire me semblerait tout & fait insoutenable.

L'art. 2 de la loi de 1874, quoique un peu étrangère à mon sujet, doit appeler cependant de ma part quelques observations.

Il est de principe incontestable qu'un mineur ne peut, par une manifestation de sa volonté, changer sa nationalité. La disposition de l'art. 2 ne se met pas d'une manière absolue en contradiction avec celte règle. Le mineur qu'elle autorise à faire la déclaration qui lui permettra l'entrée des écoles et de souscrire un engagement d'un an est déjà Français selon la loi, mais sous condition. Sa déclaration n'a pas d'autre effet que de rendre définitive une nationalité. Conditionnelle, et, il faut le remarquer, cette faculté n'est donnée que dans les deux cas libitativement prévus par la loi. Même dans de pareilles conditions et sans ces restrictions la meilleure raison à donner c'est l'intérêt qui s'attachait à une position toute exceptionnelle et le rapporteur de la loi lui-même a dit : f Nous reconnaissons que notre projet étend sur < un point particulier, moins important, les bornes orf dinaires de la capacité attribuée au mineur. >

11 est donc hors de doute que cette exception ne fait autre chose que confirmer la règle et ne pourra jamais être étendue.

SUIVANT LES FBIRGIfBS DU CODE CIVIL. — CHAC. III, «<> 33. S7