I. — Formation du contrat de Réassurance. Condition de forme

Règles de fond. 1° Engagements des parties. Eléments essentiels du contrat. Caractère indemnitaire du contrat. Conséquences au regard des Mutuelles. Déclarations imposées aux parties (Réticences) ; 20 Etendue de l’engagement des parties; 30 Légalité de certaines clauses : clause arbitrale et clause concernant la prescription de art. 432 CG. commerce

ntm