DISPOSITIONS DE DROIT CIVIL

TITRE PREMIER. — Des enfants naturels ordinaires. CHAPITRE PREMIER.— De la constatation de la filiation naturelle.

SECTION PREMIÈRE. — De la reconnaissance volontaire.

1. — L'enfant naturel pourra être reconnu volontairement par son père dans l'acte de naissance signé de lui avec cette mention écrite de sa main : reconnu pour mon enfant, dans un acte authentique devant notaire en présence de deux témoins réels, dans un écrit olographe, dans un testament. Cet acte pourra émaner d'un mineur ou d'un interdit si ce dernier possède au

moment Tusage de sa raison, mais pourra être révoqué par eux, lorsqu'ils auront acquis la capacité légale.

2. — La reconnaissance faite parles deurpremiers modes ci-dessus est irrévocable, à moins que le père présumé ne prouve qu'il y a eu dol, erreur ou violence ; celles faites par les deux autres écrits restés en la possession du père ou non remis au destinataire de la reconnaissance sont révocables jusqu'au décès.

3. — La reconnaissance du père peut être répudiée par Tenfant devenu majeur, ou par le tuteur de l'enfant autorisé de justice, et devient alors nulle et non avenue.

4. — Cette reconnaissance peut être contestée par la mère, soit au nom de l'enfant pendant sa minorité, et avec les formalités de Tarticle précédent, soit en son propre nom, si elle reconnaît elle-même l'enfant. Dans ce cas le tribunal décide si la reconnaissance du père doit être annulée.

5. — Si Tenfant est reconnu par plusieurs pères, le tribunal compétent décide, sur requête du tuteur de l'enfant, laquelle de ces reconnaissances doit être annulée» ou si elles doivent Têtre toutes.

6. — Le père reconnaissant Tenfant peut attaquer la reconnaissance de la mère.

7. — La reconnaissance devra être mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant et en marge de celui du père.

7 bis, — La reconnaissance peut avoir lieu avant la naissance ou après le décès de Tenfant.

Elle est nulle dans ce dernier cas, si elle a pour but de conférer au père des droits successoraux.

SECTION II. — De la reconnaissance mixte.

8. — L*enfant naturel est considéré comme reconnu tacitement :

1* Quand il a eu pendant un temps moralement assez long et sans équivoque la possession d'état d'enfant naturel.

Les faits de cette possession d*état peuvent être établis par tous moyens de preuves : témoignages ou simples présomptions.

Aucun des reproches admis par le Code de procédure civile contre les témoins ne sera admissible en matière de recherche de paternité.

2* Lorsque la paternité résulte d'écrits émanés du père, signés ou non signés, et de lettres missives, d'une manière non équivoque.

Le juge peut demander dans le second cas un supplément de preuve au témoignage ou à d'autres présomptions.

Dans les deux cas, le père peut administrer la preuve de Terreur, mais il ne peut se défendre en alléguant toute autre cause.

SECTION in. — De la reconnaissance forcée, ou de la recherche de paternité,

9. — La paternité pourra être prouvée en justice, soit au moyen d'une présomption légale, soit au moyen d'une preuve directe.

10. — Une présomption légale dispensant de to autre preuve existe au profit de l'enfant qui établit ( sa mère demeurait notoirement avec son pèreprétei à un titre qui ne pouvait être que celui de concub pendant la période légale de conception.

a. — Le défendeur ne pourra combattre cette p somption qu'en prouvant à son tour que pendant temps de cobabitation la mère a eu des relatic sexuelles avec d'autres hommes, ou qu'à une époc antérieure ou concomitante elle s'est prostituée à ji d'argent, ou qu'il était dans l'impossibilité physit d'être le père de l'enfant. La preuve de la prostitut survenue depuis l'époque seulement où la cohabitât a cessé, ne serait pas suffisante.

12. — Une autre présomption légale résulte du gement de condamnation au répressif pour tout d dont la mère a été victime pendant la période lég de conception : viol, rapt avec violence, abus d'au rite ou de pouvoir.

Cette présomption ne pourra être combattue par preuve contraire.

13. — A défaut de ces cas où une présomption lég est admise, l'enfant, ou pour lui sa mère, pourra, en i ministrant la preuve, rechercher la paternité dans cas suivants ;

1° Lorsqu'il y a eu séduction avec ou sans prome formelle de mariage, accompagnée ou non de mano vres dotosives.

Dans ce cas il suffira de prouver la séduction ai

qu*il soit nécessaire de prouver directement un fait de rapprochement sexuel.

2^ Lorsqu'il y aura eu fiançailles.

Dans ce cas il suffit de prouver Tétat de liberté et de familiarité dans lequel vivaient les fiancés, sans que la preuve directe d*un fait de relations sexuelles soit nécessaire.

3^ Lorsqu'on prouve directement qu'il y a eu pendant le temps légal de conception un fait de relations sexuelles entre la mère et le père prétendu.

Dans le premier cas la preuve de la séduction, dans le second celui de la liberté entre fiancés, dans le troisième celui du fait de relations sexuelles pourra se faire par simple témoignage sans qu'il soit besoin de commencement de preuve par écrit.

14. — Le défendeur pourra détruire l'effet de cette preuve en prouvant de son côté 1" que la mère a eu des relations sexuelles avec d'autres hommes pendant la période légale de conception, 2» qu'elle s'est prostituée à prix d'argent, dans les deux premiers cas à une époque antérieure ou concomitante, et dans letroisième cas même à une période postérieure.

15. — Le serment pourra être déféré suivant les cas soit à la mère, soit au prétendu père, pour corroborer la preuve, mais ne pourra jamais faire preuve complète ; le serment ou la déclaration solennelle in extremis de la mère pourra être considéré comme suffisant parle juge.