L'action en recherche de paternité sera in
tentée pendant la minorité de l'enfant par la mère assistée d'un Xuieuv ad hoc, à défaut, parce tuteur autorisé par justice, et à défaut, par la commune ; à partir de la majorité, par Tenfant. Elle sera prescrite cinq ans après la majorité de Tenfant, à moins que celui-ci n'établisse . que la paternité n'a été connue par lui que depuis.
17. — L'enfant peut prouver la paternité par tous les moyens et dans tous les cas ci-dessus établis pour l'action intentée par la mère ; cependant il ne pourra plus réussir dans son action en prouvant des faits de relations intimes isolés, sans possession d'état de concubine par sa mère, ou sans état de fiançailles, ou en prouvant des faits de séduction, à moins qu'il ne possède un commencement de preuve par écrit.
18. — La paternité jugée au profit de la mère, de l'enfant, du tuteur ou de la commune profite à tous les autres intéressés ; mais le procès jugé contre la mère n'est pas opposable à l'enfant, s'il apporte de nouvelles preuves.
19. — La mère peut contester la reconnaissance forcée de paternité, aussi bien que la reconnaissance volontaire, et dans ce cas il est statué par justice.
20. — Aucun autre intéressé ne peut contester le jugement rendu pour ou contre un des légitimes contradicteurs ci-dessus, à moins d'apporter la preuve de la collusion.
21 . — L'action en recherche de paternité se débat à huis-clos ; la reproduction des débats par la voie de la presse est interdite»
s PATERNITÉ NATURELLE
Le père prétendu et la mère doirent comparaître en
jrsonne.
Le jugement appartient à un jury spécial sous la
'ésidence du président du tribunal, et composé de
nq jurés pris sur la liste ordinaire du jury ; le prési-
!Qt a voix consultative.
Lorsqu'il appert que le procès a été intenté de
auvaise foi, la demanderesse sera punie des peines
lictées par l'article 400, 1 2 du Gode pénal.
22. — La paternité ne peut être prouvée après le déis du père que par la possession d'état d'enfant natuil, ou par la possession d'état de cohabitation du père, I en cas de fiançailles, ou de délit envers la mère.
23. — La recherche de la paternité peut être faite )rès le décès de l'enfant par ses descendants.
