DISPOSITIONS DE DROIT PENAL

45. — Les infractions connexes à la conception de Tenfant naturel, et commise soit parle père, soit parla mère^ sont : l»radultère,2* Tinceste, 3* le viol, 4® l'enlèvement avec ou sans violence, 5* Tabus d'autorité ou de pouvoir, 6* la séduction, T© Tavorlement, 8* la suppression d'enfant, 9^ l'infanticide, 10° les actes de vengeance de la mère contre le séducteur.

46. — L'adultère ne sera poursuivi que sur la plainte derépouxoutragé, mais sera punissable, qu'il soit commis par le mari ou la femme, dans les mêmes conditions, d'un emprisonnement correctionnel au maximum de cinq ans, et qui même en cas de circonstances atténuantes, autres que celles résultant d'adultère réciproque, ne pourra descendre au dessous de trois mois. Le complice de l'époux adultère ne pourra habiter dans la même commune ou la même ville que l'époux victime de l'adultère.

47. — L'inceste est punissable. Il ne le sera que sur la plainte de celui qui subit Tinceste par contrainte morale, ou de la famille. Il sera puni d'un emprisonnement de cinq ans au maximum et qui ne pourra descendre au dessous de six mois s'il est commis en ligne directe, de trois mois s'il est commis en ligne collatérale.

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48. — La séduction, lorsqu'elle aura été accompagnée d'une promesse de mariage à laquelle la victime de la séduction a dû croire ou pu croire d'après les circonstances, la situation sociale, Téducàtion ou les idées particulières, est un délit. Elle ne pourra être poursuivie que sur la plainte de la femme séduite. Elle sera punie d'un emprisonnement de deux ans à trois mois. La poursuite, même la peine prononcée, pourront être arrêtées par le mariage intervenu du consentement de la femme séduite. Le même jugement statuera sur la recherche de la paternité. Si la séduction a été accompagnée de manœuvres frauduleuses propres à tromper la femme séduite, par exemple, à lui faire croire que le séducteur était d'une autre classe sociale, de manière à rendre le mariage plus vraisemblable, la peine sera au minimum d'un an ; si elle est accompagnée de menaces, d'abus d'autorité ou de pouvoir, d'enlèvement avec violence, le fait sera quaUflé crime et puni de la réclusion. Si la séduction n'est pas suivie de mariage, interdiction sera faite au séducteur de demeurer dans la même commune ou dans la même ville que la femme séduite.

49. — La séduction ouvrira, qu'elle ait été, ou non» suivie de grossesse, une action en dommages-intérêts de la femme séduite contre le séducteur. Ces dommages-intérêts consisteront tantôt en un capital, tantôt en l'allocation d'une pension payable par trimestre et d'avance au domicile de la créancière ; cette pension sera diminuée de moitié, mais non éteinte, à partir du

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mariage de la femme séduite. Si un enfant est né de la séduction, la pension alimentaire due spécialement pour l'entretien deTenfant sera versée à la mère.

50. — Dans tous les cas précédents, l'admission de circonstances atténuantes ne permet pas de descendre au-dessous du minimum fixé.

61 . — L'infanticide est un simple délit, il est puni d*un emprisonnement au maximum de cinq ans.

52. — Même en cas d'aveu^ le juge peut acquitter la femme séduite coupable d'infanticide, lorsqu'il appert des circonstances qu'elle a agi sous Tempire d'une excitation morale qui détruisait sa liberté.

53. — Le séducteur dont labandon aura été le motif déterminant de l'infanticide sera puni d'un emprisonnement qui pourra s'élever jusqu'à la moitié de celui infligé à la coupable et qui sera au minimum du quart. Il en sera de même lorsque le délit de suppression d'enfant aura été causé directement par l'abandon.

54. — Les actes de vengeance commis par la femme séduite contre son séducteur seront jugés et punis par les tribunaux correctionnels, quels que soient les résultats de ces actes ; ils pourront être punis d'un emprisonnement de dix ans au plus. Les tribunaux pourront acquitter, même lorsque Tacte sera prouvé ou avoué.

PATERNITÉ NATURELLE iapodtioiu addiaonnellei.

Bonne qui aara donné des soins codsmunération à l'enfant abandonné par sa mère jusqu'à l'âge de dix ans, pourl'enfant lui est réclamé par le père ou urels, être admise à en conserver la )ter.

oits et obligations entre le père et l'enit réciproques tant au point de vue de lire qu'à celui des droits successoraux, inaissance a été acceptée par l'enfant, ersonne ne peut venir par représenta- 1 succession de l'enfant naturel.

ime devenue enceinte à la suite d'un commis contre elle, ou à la suite de lanœuvres dolosives, abus d'autorité, omesse de mariage à laquelle elle a , outre les dommages-intérêts auxquels :, suivant les cas, être assimilée pardéà une épouse divorcée.

A- - DOCUMENTS LÉGISLATIFS I. — Loi du 12 brumaire de Pan II.

i* Les enfants actuellement existants nés hors le mariage seront admis aux successions de leurs père et mère ouvertes depuis le 14 août 1789.

Ils le seront également à celles qui s'ouvriront à l'avenir sous la réserve portée par l'article 10 ci-après.

2^ Leurs droits de successibilité sont les mômes que ceux des autres enfants.

3* Ils ne pourront néanmoins déranger de leur chef les partages faits ; mais ils prendront leur portion sur les lots existants.

4*^ Si le père ou la mère de l'enfant né hors du mariage a transmis ses biens en tout ou en partie, soit ab intestat, soit par des dispositions à des parents collatéraux ou à des étrangers, ceux-ci, lors de la remise qu'ils feront à l'enfant nô hors le mariage, pourront retenir le sixième de ce qui leur est échu, ou de ce qui leur a été donné.

5<* Dans tous les cas les enfants nés hors du mariage seront tenus de recevoir les biens en Tétat oil ils se trouveront k compter de ce jour, et de s'en rapporter sur la consistance de ces biens à l'inventaire qui en aura été dressé h la mort de leur père ou mère.

6* Les héritiers directs ou collatéraux qui ne poûrrontpas représenter en nature les effets et biens compris dans l'inventaire feront état aux enfants nés hors du mariage du prix qu'ils en ont tiré, ou de leur valeur au temps de la mort de leur père et mère.

7° De leur côté, les enfants nés hors du mariage feront état aux héritiers directs ou collatéraux des impenses utiles ou nécessaires que ceux-ci ont faites sur les biens, et ils rap-

APPENDICE porteront aux héritiers directs, ce qui leur a été donné leurs père et mère, les fruits et revenus exceptés.

8" Pour eire admis à l'exercice du droit ci-dessus dai succession de leur père décédé, les enfants nés hors du riage seront tenus de prouver leur possession d'état. ( preuve ne pourra résulter que de la suite des soins do & titre de paternité et sans Interruption, tant à leur entr< qu'&leur éducation. La même disposition aura lieu poi succession de la mère.

9° Les enrants nés hors du mariage dont la Ûliation prouvée de la manière qui vient d'être déterminée ne p ronl prétendre aucun droit dans les successions de leun rents collatéraux: ouvertes depuis le 14 juillet 1849. Mi compter de ce jour il y aura successibilité réciproque ( eux et leurs parents collatéraux à défaut d'héritiers dir

10* A l'égard des enfants nés hors mariage dont le et la mère seront existants lors de la promulgation du ( civil, leur état et leurs droits seront en tous points réglé: les dispositions du Code.

11' Néanmoins en cas de mort de la mère avant la pi cation du Code, la reconnaissance du père faite devan odlcier public sufQra pour constater & son égard l'état de fant né hors du mariage et le rendre habile à lui succé

12o 11 en sera de même dans les cas où la mère serai: sente ou dans l'impossibilîlé absolue de confirmer par aveu la reconnaissance du père.

13° Sont exceptés ceux des enfants dont le père ou la i était, lors de leur naissance, engagé dans les liens du riage. Il leur sera accordé, à litre d'aliment, le tiers en priélé de la portion it laquelle ils auraient droit s'ils éta nés dans le mariage. »

La loi que nous venons de transcrire n'a plus qu'un i rét rélrospectil', mais c'est la seule qui en France se

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renlëvement ou du viol se rapporte à l'époque de la conception, le ravisseur ou Fauteur du viol pourra être déclaré père de Tenfant.

2o En cas de promesse de mariage ou de séduction, lorsqu'il y a un commencement de preuve par écrit de la promesse ou de la séduction, ou lorsque les présomptions résultant de faits dès lors constants, sont assez graves pour déterminer Fadmission de la preuve testimoniale.

320. La femme peut réclamer des dommages-intérêts quand il y a un engagement contracté en sa faveur, et dans les cas où la recherche de la paternité est admise.

(Les articles suivants, de 321 à 325^ sont relatifs à la maternité).

S IV. — Des droits résultant de la filiation naturelle.

326. La filiation naturelle dûment constatée rattache Tenfaut à la famille de son père et de sa mère.

327. L'enfant naturel prend le nom de celui de ses père et mère à l'égard duquel sa filiation est constatée. Si sa filiation est constatée à l'égard de son père et de sa mère, il peut porter les noms de l'un et de l'autre.

328. Les dispositions des articles 217 à 220 sur les devoirs d'éducation qui incombent aux père et mère légitimes sont applicables aux père et mère naturels, quand la filiation est légalement constatée.

L'exercice de la puissance paternelle et de la tutelle à l'égard des enfants naturels sera réglé aux titres qui y sont relatifs.

229. Les dispositions des articles 221 à 226 sur l'obligation qui incombe aux parents et alliés sont applicables aux parents et alliés naturels.

230. Les droits des enfants naturels sur l'hérédité de leurs parents seront réglés au titre des successions.

APPEHDKZ

enfants adultérios ne peuvent être légitimés. Ceazqai es d'un commerce incestueux seront légiiimés si le ge de leurs p&rents s lien avec dispense.

Le mariage des Belges en pays étranger, etc.

Au cas de prédécès de l'enfant, le mariage de ses t mère légitimera ses descendants légitimes ou natul'égard de leurs aïeux et de toute la famille.

La légitimation assimile les enfants légitimés aux A légitimes à partir du mariage.

DisposUiotu générala.

las offlciers de l'état civil feront mention en marge ;te de naissance des enfants naturels :

les actes de reconnaissance par eux reçus; les actes de reconnaissance reçus par les officiers pu- :eux-ci doivent en adresser une expédition en due forme cier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant; les jugements qui constalenl la filiation d'un enfant me; le greffier est tenu d'en donner connaissance & er de l'étal civil du lieu où l'enfant est né; le la légitimation résultant du mariage des père et les enfants nalurels, dont les actes de naissance sont s sur te registre.