CHAPITRE III. -— Dbs enfants nés hors mariaob

Sbction I. «^ De la filiation des enfants nés hors mariage

et de leurs droits,

27 (Code G. d34), La reconnaissance d'un enfant naturel est faite dans son acte de naissance ou dans une déclaration

reçue par un officier de Tétai civil, avec les formalités indiquées au titre II du livre i*' du présent Gode, par acte notarié, enfin par testament.

28 (nouveau). La reconnaissance faite par testament est révocable comme le testament lui-même.

20 (Code G. 336). La reconnaissance est faite par le père et par la mère, soit conjointement, soit séparément, en personne ou par un fondé de pouvoir spécial et authentique.

La reconnaissance n*a d'effet qu'à l'égard de celui qui Ta consentie.

30 (Code G. 337). Pendant le mariage Tun des époux ne peut, sauf par.testament, reconnallre un enfant naturel qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre que de son époux, si celui-ci ne donne son adhésion dans l'acte môme de reconnaissance oh. s'il ne l'a donnée antérieurement par un acte authentique.

31 (nouveau). Est nulle de droit la reconnaissance faite par l'interdit au jugement d'interdiction.

Dans les autres cas où l'auteur d'un enfant naturel n'a pas la capacité civile nécessaire pour contracter, il peut néanmoins faire seul un acte de reconnaissance, s'il est capable d'une volonté libre et réfléchie.

32 (nouveau). L'enfant peut être reconnu avant sa naissance, poui*vu qu'il soilconçu. Il peut être reconnu après son décès.

33 (Gode C. 335). Ne peuvent être reconnus : 1® les enfants nés de personnes dont l'une était à l'époque de la conception unie par le mariage avec une autre personne ; 2^ les enfants nés de personnes entre lesquelles le mariage est interdit, pour cause de parente ou d'alliance en ligne directe, ou pour cause de parenté en ligne collatérale au deuxième degré.

34 (nouveau). L'identité de l'enfant reconnnu peut être prouvée par témoins.

Néanmoins, si l'enfant a une possession d'état contraire à

l'acte de reconnaissance, la preuve teslimoniale de son i tilé esl subordonnée aux conditions des articles 20 et 31

% (Gode G. 341). LarechercbedelaoïalerDité est adi

L'enfant qui réclame sa mère esl tenu de prouver qu'il ( même que l'enfant dont elle est accouchée.

D n'est reçu h. faire cette preuve par témoins que s'il e un commeccement de preuve par écritde l'accoucbeoieti de l'identité, établi à l'aide des titres et papiers indiqi l'art. 21, ou si, conforménoent h l'article 20, il y a des somptions ou indices graves résullanl de faits dès lors c tants.

La preuve leslimoniale de l'accouchement esl égalei recevable si l'acte de naissance de l'onTunt dô^iigne coi mère la femme dont la maleroité est rcclaméo.

36 (Code G. 340). La recherche de la paternité n'est i risée que dans les cas suivants :

1° S'il y a aveu de In paternité résullanl soit d'acte! écrits quelconques étnanés du père prétendu, soit de fa circonstances dont la réunion caractérise la possession d d'après l'article 18 ;

2» Si le père prétendu a été condamné du chef d'onl ment, du chef d'arrestation, de détention ou île séqucsln arbitraire, du chef de vio] ou même du chef d'iitteatat pudeur consommé sans violence sur la personne d'une Agée de moins àa quatorze ans accomplis, lorsque l'ép de ces infractions se rapporte à celle de la conception.

3o S'il y a eu séduction par promesse de mariage, d'aulorité ou manœuvres frauduleuses, pourvu qu'il e un commencement de preuve par écrit, tel qu'il esl déler par l'article 31, de la promesse de mariage, de l'abus d'i rilé ou des manœuvres frauduleuses, ou que des prés lions ou indices résultant de faits dès lors constants s assez graves pour déterminer la preuve teslimoniale d< diverses circunstajices.

87 (noavaau). Après avoir constaté rexislence jles conditions auxquelles la recherche de la paterailé est admissible aux termes de l'article 36, le juge décide, suivant les circonstances de la cause, si l'enfant a pour père celui qu'il réclame.

38 (Code G. 342). Les enfants dont la reconnaissance est interdite ne sont pas admis à la recherche de la maternité ou de la paternité.

30 (Code C. 330). Toute reconnaissance de la part du père ou de la mère, de même que toute recherche de la part de l'enfant, peut être contestée par tous les intéressés.

40 (nouveau). Ni la maternité ni la paternité ne peuvent être recherchés contre l'enfant naturel.

41 (nouveau). Les articles 23 à 26 sont applicables en matière de flliation naturelle.

42 (Code C. 338). Les enfants naturels ne peuvent réclamer les droits des enfants légitimes.

Leurs droits héréditaires sont réglés au titre des successions.

43 (nouveau). L'enfant naturel prend le nom de celui de ses auteurs qui Va reconnu ou auquel il a été déclaré appartenir, et le nom du père si la filiation est constatée à la fois à regard du père et de la mère.

Dans ce dernier cas, cependant, l'enfant a le droit de conserver le nom de la mère si la reconnaissance ou le jugement qui le rattachent au père n'interviennent que postérieurement.

44 (nouveau). Les père et mère vis-à-vis desquels la filiation de l'enfant naturel est légalement constatée sont tenus de le nourrir, de Tentrelenir et de Télever.

Ils doivent des aliments à leur enfant naturel, à ses descendants légitimes, ainsi qu'au conjoint de l'enfant naturel ou de ses descendants légitimes, dans les cas et de la manière qui sont déterminés par les articles 07 à 105 du titre V du livre I du présent Gode.

45 (nouveau). L'exercice de la puissance paternelle et de

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la tutelle à l'égard des enfants naturels dont la filiation est légalement constatée est réglé aux titres du présent Code qui concernent ces matières.

46 (nouveau). Lesenfantsdontla reconnaissance est interdite, leurs descendants légitimes et le conjointdes uns et des autres peuvent, s'i]s sont dans le besoin, réclamer des aliments du père ou de la mère dans les cas suivants :

lo Si la paternité ou la maternité résulte d'un jugement passé en force de chose jugée.

2® Si elle résulte d'un aveu formel du père ou do la mère contenu dans l'un des actes mentionnés à l'article 27.

La disposition du dernier paragraphe de l'article 44 est applicable à l'obligntion imposée par le présent article aux père et mère de l'enfant dont la reconnaissance est interdite.

47 (nouveau). Les jugements et aveux dont il s'agit à l'article précédent peuvent être invoqués par les pari les intéressées pour constater les incapacités dont la loi frappe les enfants qui ne peuvent être légalement reconnus.

48 (nouveau). Les enfants naturels qui ne sont pas reconnus ou dont la reconnaissance est interdite portent le nom de famille de la personne qui a été désignée^ comme leur mère, dans l'acte de naissance.

49 (nouveau). Il est statué, au titre de la minorité» de la tutelle et de Témancipation, sur la tutelle des enfants naturels non reconnus et sur celle des enfants dont la reconnaissance est interdite.

50 (nouveau). Est valable, et peut être établi par les moyens ordinaires de preuve en matière d'obligations conventionnelles l'engagement de fournir des aliments à un enfant naturel non reconnu ou dont la reconnaissance est interdite si des circonstances il résulte que rengagement a pour cause des rapports de filiation entre l'enfant et celui qui s'y est obligé.

Sicnoii n. «• Af fa UfiiiwÊtiûm 4m m/iralt mh hon

51 (Code C. 331, 333). Les enfants nés Jiors mariage sont légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère.

Les enfants Intimés acquièrenl les droits des enfants légitimes, du jour du mariage si leur filiation est légalement constatée, soit dans l'acte de célébration du mariage, soit antérieurement, et du jour de cette constatation si elle a lien postérieurement au mariage.

52 (Code C. 331). Ne peuvent être légitimés les enfants qui ne peuvent être légalement reconnus.

53 (Code G. 332). La légitimation a lieu même en faveur des enfants décédés qui ont laissé des descendants légitimes, et dans ce cas elle profile à ces descendants.

Dispositions particulières .

54 (nouveau). Dans tous les cas oii il y a lieu, d'après le présent Code, de prendre égard à l'époque de la conception de l'enfant, aux fins de déterminer son état et ses droits ou de constater la validité des actes, celte époque est fixée entre le trois centième jour et le cent quatre -vingtième avant la naissance, au moment le plus favorable à Tenrant.

Voici maintenant les articles 23 à 26^ auxquels l'article 4i se réfère :

23 (Code C. 326, 327). Les tribunaux criminels doivent se conformer aux dispositions qui précèdent en ce qui concerne la preuve de l'étal.

24 (Gode G. 328). L'action en réclamation d'état est imprescriptible à regard de l'enfant.

25 (Code C. 329). L'action ne peut être intentée par les héritiers ou par les autres successeurs universels de l'enfant qui n'a pas réclamé, que s'il est décédé mineur, ou dans les cinq ans après sa majorité.

S6 (Code C. 330). Les héritiers ou les attires successi à titre tiniversel peuvent suivre celte action lorsqu'elle i commencée par reofaul, h moins qu'il ne s'en soit déf rormellement, ou qu'il n'ait laissé passer trois années i poursuites, à compter du dernier acte de la procédure.

Ce projet de loi est l'œuvre d'un très savant juriscons Belge, M. van Berchem, Conseiller à la Cour de Cassât qui l'accompagne d'un remarquable rapport que nou! pouvons reproduire ici Taule d'espace, mais qui prouve i quelle attention et quelle science juridiques le Code i belge est révisé. Le projet sur les droits successoraux de] faut naturel confié à M. Van Biervliet. très distingué Tesseur de l'Université de Louvain, n'est pas encore dép' et nous regrettons de ne pouvoir le présenter au lecl comme complément nécessaire 4 notre sujet.

L'œuvre qui sera soumise aux délibérations du légi teur Belge est non seulement scientifique, mais libérali pratique ; elle n'est pas identique ii i'avanl-projel rédigé M. Laurent et s'en écarte beaucoup sur certains points. N devons très brièvement en faire l'analyse critique.

Tout d'abord, en ce qui concerne )a reconnaissance v taire,récrJtsoussignatureprivée, même olographe, est éca L'aveu judiciaire est aussi écarté, ou du moins ne vaut comme mode de preuve. Quant à la reconnaissance faite testament, elle est révocablecomme le testamentlui-mém qui est juste, au moins quand ce testament n'a pas été re h l'intéressé. L'efTet attribué par M. Laurent k l'indicatio: la mère par le père est rejeté avec raison.

L'article 30 & notre avis est Irop sévère, il dépasse mi en sévérité le Code civil français. Pendant le mariage un époux ne peut, saufpar testament, reconnaître un enfant n rel sans le consentement de l'autre. C'est sacrifier eotl

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lent l'en&Dt h lar«ni)la légili(D«,ee n'est plos concilier smiiDenll«sdeax drotlL D*«illeurs la reeoDiuissanM par leatttenl éUnt révocable, l'enfanl sera encore bien plus sacrifié.

Au contraire, très Juste est la disposition qui permet & nn icapabte de reconnaître un eniaat naturel ; cependant nous réréroDs lui laisser la possibilité de revenir sur sa déclaraon lorsqu'il sera devenu capable.

L'article 33 défead la reconnaissance des enfants adulténs et iDcestueux. Mous ne pouvons nous associer k cette rclusion. Ce projet se montre cependant libéral en limiint l'appellatioD d'enraat incestueux à celui issu de per >nnes entre lesquelles le mariage est interdit d'une manière bsolue sans dispenses admissibles. L'erreur consiste en ce u'on (ail dépendre la sort de l'enTant du plus ou moins de msidét-ation due à la mère.

En ce qui concerne larechercbedelapatemité(sauriecas es enfants adullériDS ou incestueux), le projet est libéral. H dmel cette recherche non seulement en cas de délit commis QDtre la m^re, mais dann celui de séduclion qualiOée.c'esl- ■diru causée pnr promesse do mnnnge, abus d'autorité ou lanœuvre rrau(tuteiis<-, mnis malbcureusemeol il exige que es Tiiils di! séiluction soient prouvés par un commencement e preuve par écrit nvant que les lémoignNges soient admisiblos. Celle condilion qui pourrait se concevoir dans le cas o s^diiclion par promesse de mariage ne se jusliQe pas ans les deux nulrcscns qui impliquent tromperie ou violence onire la l'emmR. Sur celle grave question, le savant rapporsur consulte avec soin toute la législntion étrangère et comlal avec vigueur les arguments toujours répétés de crainte e scandale ou de chantage qu'il sutfit d'énoncer pour arrèic tout progrès; il pose avant toutla question d'équité et de Lislice, et celle de proteclion des faibles, cause qu'il plaide loquemment. Le projet admet aussi la recherche lorsqu'il xiste des écrits du père însuîlîsaQts pour constituer la re- ODUoissanca volontaire.

iRT. 5. — Les eafaots naturels légalement reconnus aa r de la promulgation de la présente loi ou leurs descenits, pourront demander l'exécution des prescriptions qui trouvent édictées pour toutes les successions qui s'ouvrit postérieuremeul à la dale de cette promulgation.

VI est le projet qui a été adopté en première lecture, aiais is des termes qui n'impliquent pas le vote déQnitif. Nous rettons de ne pouvoir l'approuver. Tout d'abord conslil-il dans la matière qu'il réglemente, un progrès, ce gr(<s n'aurait rien d'efTecUr. A quoi serl-il d'accorder :enran(s naturels reconnus des droits plus grands, si la bercfae de la paternité reste toujours interdite de la mare la plus absolue. La plus lai^e concession de droits sucsoraux n'aura alors qu'un seul résultat : celui de rendre [^connnissance volontaire moins fréquente, puisqu'elle lient ainsi plus onéreuse. 11 fallait commencer par légifé-

sur la recherche de la paternité elle-même, c'était le nt essentiel et le premier ; on a préféré commencer par la

Aussi quand unprojet aélé présenté par un autre député ir régler les droits successoraux des enfants adultérins incestueux lui a-t-on répondu avec logique qu'il était imsible de régler des droits d'enfants qui n'en avaient pas ]ui ne pouvaient même légalement exister. Avec un peu s de logique encore, on aurait pu répondre aux auteurs projet ci-dessus qu'il étaitinutiied'élargir les droits d'ents dont la reconnaissance reste exceptionnelle. ..e projet mérite ensuite un autre reprocbi', mémesil'onse it rigoureusement sur le terrain qu'il a choisi. Pourquoi imentporlerle droit de l'entant naturel du tiers à la moitié? .-ce bien la peine de changer la loi pour la modifier si peu? ne parcelle de droitque posBédaitdéjb cetenfaot on ajoute i autre parcelle, et c'est tout. Si l'enfant n'est pas coupa- , s'il a les droits d'un enfant, pourquoiles lui marchander

▲PnSHINGE

B. — APERÇU DES LÉGISLATIONS ANCIENNES ET DE CELLES DE CIVILISATIONS DIFFÉRENTES, ET LOIS DE L'ÉVOLUTION GÉNÉRALE.