MOYENS DE RECHERCHE

Bavière. — La Bavière possède Tinstitution des notices individuelles de condamnation. Voici en quoi elle consiste :

Le ministère public doit, aussitôt qu'une personne originaire de la circonscription du tribunal est condamnée pour un des faits désignés dans le paragraphe suivant, ouvrir pour elle et tenir au courant une notice de condamnation.

On inscrit sur cette notice tous les jugements de condamnation pour crimes ou délits — en cas d'offenses (injures ou diffamation, sans doute), seulement quand il y a eu peine privative de liberté — ou pour contraventions graves.

Quand une personne est condamnée par un tribunal de ville ou de pays autre que celui d'origine, il en est donné connaissance au ministère public près le tribunal d'origine, afin qu'il en fasse mention dans la notice. Celui-ci y indique également si la peine a été subie ou remise par voie de grâce.

Les condamnations prononcées par les tribunaux de district (bezirksgerichte), par les jurys, par les autorités militaires et par les tribunaux étrangers, sont aussi relevées sur ces notices. (La France transmet périodiquement des bulletins constatant les condamnations prononcées par ses tribunaux contre des Bavarois, et réciproquement.)

Enfin, les notices nouvelles ou les mentions additionnelles aux anciennes sont communiquées tous les mois à l'autorité administrative quand celie-ci est représentée par un magistrat immédiatement subordonné au gouvernement du cercle (kreisregierung), à charge d'un renvoi aussi prompt que possible.

Saxe. — Les condamnations prononcées par les tribunaux répressifs sont portées à la connaissance des autorités du lieu d'origine ou de domicile du condamné.

i^Vnrtemberi^. — Des copies de tous les jugements de condamnation sont, parles soins des tribunaux, envoyées au magistrat du lieu de naissance ou du domicile du condamné ; elles sont conservées sur les registres de la police locale. A l'aide de ces copies, on rédige et on tient au courant une liste alphabétique des condamnés. (Décision des ministres de l'intérieur et delà justice du 11 mars 1872.)

Hesse-Darmstadt. — L'existence des récidives est indiquée : 1« par des notes complémentaires sur les registres des parquets et des chancelleries (greffes) ; 2" par des rapports de notoriété émanant des tribunaux locaux, auxquels sont notifiés les jugements qui interviennent contre leurs justi-

ciables et qui sont chargés de tenir registre des condamnations ; 3"* par des attestations des bourgmestres ou autres autorités du lieu de naissance des accusés. La constatation a lieu au moyen d'extraits de jugements et de certificats établissant que la peine a été subie.

■eekiembonrir-SehwerlB. — D'après la loi de 1848, toute sentence pénale doit être portée, par le juge qui la prononce, à la connaissance du magistrat de Tendroit où l'inculpé est domicilié. C'est donc en recourant à ce dernier magistrat qu'en cas de nouvelles poursuites, l'autorité judiciaire doit s'adresser pour constater la récidive. En outre, les condamnations prononcées par le principal tribunal criminel du pays (le collège criminel de Butzow, qui juge les crimes et les délits les plus graves) sont publiées par une feuille officielle.

GrftBd-ihiehé de Bade. — 11 est donné connaissance de toute condamnation à l'autorité de la police de la commune d'origine (à l'avenir, probablemcnt, de la commune du domicile).

Pays-Bas. — Comme il n'existe dans les Pays-Bas ni casiers judiciaires, ni registres périodiques, la constatation de la récidive y est très-défectueuse et dépend entièrement de la rumeur publique et de la déclaration du coupable. La plupart des récidivistes échappent à l'aggravation de la peine, n'étant reconnus qu'après condamnation et dans les prisons par d'anciens complices. Malgré l'insuffisance des moyens de recherche, il résulte de la statistique des prisons que de jour en jour l'état de récidive a été mieux établi en temps utile. En eflet, pour les individus détenus dans les maisons de réclusion, avant 1853,1e nombre proportionnel des récidives constatées avant la deuxième condamnation^ n'avait été que de 63 pour 100; il s'est élevé, del869àl871, année moyenne, à80 pour 100. Pour les détenus des maisons d'arrêt et de sûreté, les proportions correspondantes sont de 23 à 32 pour 100, et pour les détenus des maisons d'arrêt de 30 à 55 pour 100.

Franee.* — En matière criminelle et correctionnelle, l'état de récidive se constate à l'aide du système des casiers judiciaires dont voici, en deux mots, le mécanisme : toutes les condamnations prononcées par les cours et tribunaux de répression (sauf ceux de simple police), sont relevées sur des bulletins individuels, qui sont transmis au parquet du tribunal de l'arrondissement du lieu de naissance, si le prévenu est né en France, ou au ministère de la justice (bureau de la statistique), s'il est né à l'étranger, aux colonies, ou si son origine n'a pu être constatée légalement sur les