OR UACOPUUII SOC RE PRO TRE

CHAPITRE II. — Composition et nature juridique de l’'Assemblée générale extraordinaire. . . .

SECTION Îre. — Composition de l’Assemblée générale extraordi-

$ 1. — Tous les actionnaires ont-ils droit de prendre part à l’Assemblée générale extraordinaire et quel est le

B. Nombre de voix attribué à chaque actionnaire . . $ 2. — Quorum requis pour permettre à l’Assemblée générale extraordinaire de délibérer . . * . . . . ... . . .

APPENDICE.— Faculté de groupement de l’article 4 de la loi du.

DRAM RE ERA. D.) Le Ds |

LP E RAM CNRS Me AO ne ER MN Peer Pt de Per

Législation étrangère.