RÉUNION DE LA NUE-PROPRIÉTÉ À L'USUFRUIT

C'est l'hypothèse inverse de celle qui vient d'être exa-

minée :1l s'agit de la réunion de la nue-propriété à l’usu-

RÈGLES APPLICABLES AU CAS DE CONSOLIDATION 99 fruit, en d’autres termes, de l'acquisition par l’usufruiüer du droit du nu-propriétaire. Cette hypothèse reste en dehors des prévisions de la loi nouvelle ; elle demeure donc régie par les principes généraux, c'est-àdire par la règle fondamentale inscrite dans l’art. 15 n° 8 de la loi de Frimaire : lorsque l’usufruitier qui a acquitté le droit d'enregistrement pour son usufruit, acquiert la nue-propriété, 1l doit payer l'impôt sur sa valeur, sans qu'il y ait heu de joindre celle de l’usufruit. Cette règle n'a pas été modifiée par la loi du 25 février 1901 ; elle demeure encore applicable, quelle que soit la manière dont la nue-propriété se réunit à l’usufruit ; il n'y a pas à s'arrêter au caractère onéreux ou au caractère à titre gratuit de l’acte qui opère la consolidation : qu'il s'agisse d’une vente, d’une licitation, d’une donation, le principe inscrit dans l’art. 15 conserve sa valeur. D'ailleurs, l'usufruitier qui acquiert la nue-propropriété n'est débiteur de l'impôt que sur la valeur de celte nue-propriété, non seulement lorsque son usufruit a été soumis au droit de mutation, lors du démembrement, mais encore lorsqu'il s'en est trouvé affranchi pour une cause quelconque (Usufruit à titre de convention de mariage, partage, etc., Sol., 23 août 1831, Inst. 1388, $ 7).

Sous l'empire de la loi de Frimaire, la valeur de la nue-propriété faisant retour à l’usufruit était estimée de la manière suivante : Du moment que, lors du démem-

brement de la propriété, l’usufruit avait été soumis à la

perception, sur un capital égal à la moitié de la valeur entière, l'usufruitier, en acquérant la nue-propriété, devait logiquement acquitter l'impôt sur la moitié non encore taxée ; de celte manière seulement, la perception était complétée sur la valeur totale de la propriété. On observait, en effet, que la qualité d'usufruitier ne pouvait avoir cour conséquence de rendre sa situation plus mauvaise que ne l'aurait été celle d’un tüers ; or, toute personne qui aurait acquis la nue-propriété, après le démembrement, n'aurait acquitté l'impôt de mutation que sur la moitié de la propriété entière, qui représentait, dans la conception de la loi de Frimaire, la valeur de la nue-propriété ; dès lors, l'usufruitier ne pouvait être placé dans une condition différente et il devait, comme tout autre, profiter du paiement anticipé effectué par le nu-propriélaire, pour l’expectative de la consolidation de la propriété (Délib. 15-18 oct. 1847, J. E. 14330 ; Marseille, 24 août 1863, J. E. 17664). En d’autres termes, l'usulruiier, lorsqu'il réunissait la nue-propriété à son droit, n’acquittait l'impôt que sur la valeur de cette nuepropriété fixée seulement à la moitié de la valeur de la propriété intégrale. L'Administration appliquait conslamment ce principe : notamment dans l'hypothèse où un donateur, qui s'était réservé l'usufruit des biens donnés, recevait ultérieurement la nue-propriété par voie de disposition à ülre gratuit, le fisc n'exigeait le droit que sur la valeur de la nue-propriété, par le motif que,

le donalaire ayant acquitté l'impôt par anticipation, sur

la valeur de la pleine propriété, le droit afférent à la nouvelle mutation ne pouvait être exigé que sur la valeur de la nue-propriété {(C. F. Sol., 18 août 1871, citée au Dict. de l'Enreg., verbo Usufruit et Nue-Propriété, NT)

La loi du 25 février 1901 n’a pas modifié ce principe : l'acquisition de la nue-propriété par l'usufruitier ne l'oblige à acquitter l'impôt que sur la valeur de cette nue-propriété ; il n’en saurait être autrement dans un système fiscal qui a été combiné de manière à éviter toute injustice et à établir la perception sur des bases plus conformes à la valeur réelle des droits transmis. Le seul changement, qui ait été apporté à la pratique antérieure, concerne le mode d'évaluation. L'art. 13, en établissant un barême légal, pour l'évaluation de la nuepropriété et de l’usufruit, a une portée générale et s’applique par conséquent aux mutations qui ont pour résultat de reconstituer la propriété. L'Inst. 3049, page 14, porte, en effet, que les nouvelles règles d'évaluation de la nue-propriété doivent être observées pour toutes les transmissions d’usufruit qui se sont produites depuis la loi de 1901, quelle que soit la date du démembrement. Par suite, si la cession de la nue-propriélé à l’usufruitier a eu lieu moyennant un prix, le droit sera perçu pour ce prix augmenté des charges. Si, au contraire, la consolidation s'opère en vertu d’un échange, d'une donation entre-vifs ou d'une succession, la nue-propriété sera

évaluée d’après le barême légal. Le système de la loi

de Frimaire a donc été conservé dans son principe, c'està-dire que l'usufruitier qui acquiert la nue-propriété, n'acquitte jamais l'impôt que sur la valeur de cette nuepropriété ; seulement celle-ci, au heu d'être estimée uniformément à la moitié de la propriété intégrale, suivant la conception du législateur de Frimaire, qui s'était refusé à prendre en considération l’âge de l'usufruitier, est évaluée aujourd’hui d’après la méthode nouvelle, et l'équité est ainsi, à tous égards, satisfaite.

Tel est le principe, il ne reste plus qu'à présenter, à son égard, quelques observations sur les difficultés de détail. Il se peut, d’abord, que la nue-propriété soit vendue à l’usufruilier moyennant un prix qui est stipulé payable au décès de l'acheteur, sans intérêts jusque-là ; dans ce cas, le prix continue de demeurer la base légale de la perceplion, car c’est le prix exprimé dans les mutations qui doit servir de base à la liquidation et à la perception de l'impôt (Cass., 30 avril 1884, Inst. 2700, $5, S. 85, 1, 37 : D. 84, 1, 420). De même le tribunal de la Seine a jugé, à une époque plus récente, que, si un légataire universel charge le légataire de l’usufruit de la succession d’acquitter le montant des legs particuliers, et Jui abandonne en retour de cette charge la pleine propriété d’un immeuble héréditaire, cette convention se résout en une vente, par le légataire universel à l’usufruilier, de la nue-propriété de l'immeuble moyennant un prix payable à l'extinction de l'usufruit. Cette vente

est passible du droit de 7 0/0 sur l'intégralité du prix

RÈGLES APPLICABLES AU CAS DE CONSOLIDATION 103 stipulé, sans qu'il y ait lieu d’en rien déduire pour la valeur de l’usufruit (Seine, 16 déc., 1898, R. E. 2038).

S1 la cession de la nue-propriété à l’usufruitier n’équivaut ni à une licitation, ni à un partage, mais constitue une vente ou un échange ordinaire, c'est en vertu de ce principe que la nue-propriété et l'usufruit forment deux éléments de la propriété ayant chacun leur individualité propre et indépendante, à tel point que la situation respective de l'usufruitier et du nu-propriélaire ne diffère point de celle de deux propriétaires voisins qui possèderaient deux immeubles distincts (Cass., 27 juillet 1869, S. 69, 1, 148 ; D. 71, 1, 171). Par suite, aucune indivision n’existant entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, les hypothèques constituées par chacun d'eux grèvent exclusivement le droit du constituant. Elles sont soumises à la même condition résolutoire que l’usufruit ou que la nue-propriété eux-mêmes, et, dès que la nuepropriété ou l’usufruit viennent à prendre fin en vertu d’une des causes indiquées par l’art. 617, $ 1, 2, 4 et 5, les hypothèques disparaissent et le bien est ainsi exonéré de toute charge, sans qu'il y ait aucune formalité extérieure à accomplir.

Mais il en est différemment au cas où l’usufruit ou la nue-propriété prennent fin par la renonciation anticipée, soit de l’usufruitier, soit du nu-propriétaire. La renonciation de l’un ou de l’autre à son droit ne saurait avoir pour conséquence de nuire aux intérêts de ses créan-

ciers. Ceux-ci, en acceptant une sûreté réelle telle qu'une

hypothèque, ont entendu n'être exposés à d’autres risques de perte qu'à celui résultant de la cessation légale et naturelle, soit de la nue-propriété, soit de l'usufruit. Dès lors, les hypothèques sont maintenues et l'usufruilier, comme le nu-propriétaire, qui voudraient procéder à la purge, en vue de se débarrasser des inscriptions qui le grèvent du chef du précédent titulaire, doivent procéder à la formalité préliminaire indispensable de la transcription de leur contrat. Par suite, l'acte de réunion est de nature à être transcrit et il donne ouverture au droit de 1,50 0/0 exigible en vertu de l’art. 54 de la loi du 28 avril 1816, dans tous les cas où il y a lieu à transcription.

Une règle particulière de perception concerne lhypothèse où la nue-propriété est réunie à l’usufruit en vertu, non pas d’une cession ordinaire, mais d'une licitation. En pareil cas, si on suppose qu'un usufruitier partiel s’est rendu adjudicataire, sur la hcitation provoquée par le nu-propriétaire, le contrat se décompose en deux conventions distinctes : Il y a d’abord une véritable licitation par rapport à l'usufruit, avec l'effet déclaratif résultant de l'art. 883 ; mais, relativement à l'acquisition de la propriété, il y a acquisition pure et simple et toutes les charges et hypothèques qui grevaient l'immeuble du chef de l’ancien propriétaire sont opposables à l’adjudicalaire ; par conséquent, l'acte doit être transcrit, à la lois pour rendre la transmission opposable aux tiers et

pour préparer la purge des hypothèques ; mais la trans-

RÈGLES APPLICABLES AU CAS DE CONSOLIDATION 105 cription ne présente alors d'utilité qu'au sujet de l’acquisition de la nue-propriété ; l'acquéreur se trouve dans la même situation que s'il avait acquis à la fois un immeuble et des biens non susceptibles d'hypothèques, par exemple, des meubles ; dans ce cas le mode de procédure à suivre pour la purge des hypothèques est déterminé par l’art. 2192, aux termes duquel, si le titre du nouveau propriétaire comprend des immeubles et des meubles, ou plusieurs immeubles, les uns hypothéqués, les autres non hypothéqués, situés dans le même, ou dans divers arrondissements de bureaux, aliénés pour un seul et même prix, ou pour des prix distincts et séparés, soumis ou non à la même exploitation, le prix de chaque immeuble frappé d'inscriptions particulières et séparées sera déclaré, dans la notification du nouveau propriétaire, par ventilation, s'il y a lieu, du prix total exprimé dans le titre.

En vertu de ce texte, qui régit manifestement notre hypothèse, l'usufruitier partiel, qui se porte adjudicataire de la totalité de l'immeuble soumis à son droit d'usufruit n’a à purger que les hypothèques grevant la nue-propriété, puisque celles qui pouvaient porter sur l’usufruit, se sont éteintes de plein droit, en vertu de l'effet déclaratif de l'adjudication. L'usufruitier est à considérer comme ayant acquis deux immeubles dis- Uincts, au sens de l’art. 2192, l'un hypothéqué, et pour lequel la purge est nécessaire, et l’autre qui ne l’est pas.

Une ventilation sera donc nécessaire pour fixer la por-

lion du prix d'adjudication qui représente la nue-pro: priété, et ce sera seulement cette portion qui pourra être offerte aux créanciers, pour les mettre en demeure de surenchérir conformément à l’art. 2185.

Cette solution paraît certaine en droit civil, mais quelle influence doit-elle exercer sur la perceplion du droit de transcription ? Dans un premier système, on remarque que le droit de mutation, qui est réduit à 4 0/0 en cas de licitation, ne peut être liquidé, en ce qui concerne l'usufruitier, que déduction faite de la valeur de son usufruit sur les biens par lui acquis. Le droit de transcription devra donc être établi sur les mêmes bases. On argumente, en ce sens, de l’art 25 de la loi du 21 Ventôse an VIT, d’après lequel le droit sur la transcription des actes emportant mutation de propriété immobilière sera de 1 1/2 0/0 du prix intégral des dites mutations sutvant qu'il aura élé réglé à l'enregistrement. En conséquence, le droit de transcription ne pourrait être perçu sur le prix de l’adjudication, que déduction faite de la valeur de l’usufruit qui appartenait déjà à l'acquéreur. Mais la jurisprudence a dépuis longtemps condamné cette doctrine ; elle décide que le droit de transcription et le droit de mutation sont complètement distincts dans leurs fondements : le premier a pour cause la transmission de la propriété, et se limite à la part acquise ; le second est légilimé par le service rendu à l'acquéreur à l’occasion de la transcription. (Il peut désormais oppo-

ser son litre aux tiers et procéder à la purge des hypo-

thèques). Dès lors, les deux droits ne sont nullement subordonnés l’un à l'autre et il n'y a aucun argument solide pour décider que le droit de transcription doit être perçu sur les valeurs déjà soumises au droit de mutation.

Une autre opinion a donc prévalu en jurisprudence : il faut, pour déterminer l'assiette du droit de transcription, rechercher quelle est la portion du prix d’adjudication applicable aux immeubles pour lesquels la transcription est utile. Or, à ce point de vue, il a été reconnu par les arrêts que le droit est dû sur la totalité du prix, parce qu'il est indivisible comme l'hypothèque dont la transcriplion est destinée à opérer la purge : « La transcriplion étant destinée à opérer la purge des hypothèques, le droit à percevoir sur cette transcription doit être indivisible comme les hypothèques dont elle est deslinée à préparer la purge et qui reposent indivisément sur toutes les parties de l'immeuble : c'est le prix total qui, pour la purge des hypothèques, devra être l’objet, soit des notifications ou déclarations prescrites par les art. 2183 et 2184, soit de la base du droit de surenchère, attribué aux créanciers hypothécaires par l'art. 2185 » (Cass. 13 août 1862, Inst. 2239, $ 4, S.-63, 1, 39 : D. 62, L'Sber Tr janvier 1865, Inst. 2826, $ 8, S. 65, |, 139, D. 65, 1, 34). Enfin on ajoute, pour justifier dans tous les cas la perception du droit de transcription sur la totahté du prix de l’adjudication, le motif tiré de l'indivi-

sibilité de la formalité qui est donnée à la conservation

des hypothèques : « C’est la transcription du contrat, à déclaré l'avocat général Blanche, qui justifie l'exigibihité du droit de 1,50 0/0 ; or le contrat ne peut être transcrit partiellement ; il faut que le conservateur le copie intégralement sur ses registres, si faible que soit la portion hypothéquée. L'indivisibilité de cette transcription suffit à justifier l’indivisibilité correspondante de la perception) 1OCass 06 déc mrI18714 Inst SA SEE SA RE AD ATP ETES2):

Par suite, quand des biens de diverse nature sont licités moyennant un prix unique, la règle pratique est que l'unité de prix, rendant impossible la transcription partielle du contrat, légitime dans tous les cas l'unité de perception, alors même que la transcription ne serait utile que pour une partie des biens acquis. Par application de cette idée, l’usufruitier partiel qui acquiert l'entière propriété de l'immeuble sur lequel portent ses droits, est redevable du droit de transcription sur la totalité du prix stipulé, sans aucune déduction à raison de la valeur de l’usufruit.

En résumé, l'acte est bien, relativement à l’usufruit, de nature déclarative, mais, en ce qui concerne la nuepropriété, 1l présente le caractère d’un acte à titre onéreux, donnant lieu à la transcription en vue de la purge. Dès lors, la taxe de transcription de 1,50 0/0, étant indivisible, doit être perçue sur le prix intégral de l'acte portant adjudication ou licitation (Cass., 30 nov. 1885, Instruction 2724, $ 2 et D. 86. 1. 86).

RÈGLES APPLICABLES AU CAS DE CONSOLIDATION 109 Il résulte de ces explications que, a fortiori, le droit de transcription de 1,50 0/0 serait exigible lorsque l’usufruitier de la totalité d’un immeuble en acquiert la pleine propriété, attendu qu'il n'existe aucune indivision entre lui et le nu-propriétaire (Cass. 4 août 1869, Inst. 2395, SHPADTO TL 67% Wall. Traitést1" n°675 et.694): La loi de 1901 a donc maintenu sur tous ces points les règles qui étaient antérieurement suivies quant au principe de la perception, soit du droit de mutation, soit de la taxe de transcription. La seule modification apportée à la législation antérieure, en ce qui concerne la réunion de la nue-propriété à l'usufruit, consiste dans le mode d'estimation de la valeur de la nue-propriété, qui doit être déterminée conformément à [a loi nouvelle. Peu importe que, le démembrement s'étant opéré avant la loi de 1901, la nue-propriété ait été à cette époque taxée d’après les règles anciennes sur Îa pleine propriété. La transmission ultérieure de cette nue-propriété soit à l'usufruitier, soit à une autre personne, ne peut supporter l'impôt que sur la valeur que lui attribue la loi en vigueur à la date de cette transmission (Cass., 9 avril 1845, 5 arrêts, Inst. 1816, D. 45, 1. 250). La même solution doit donc être suivie 1c1, que la cession de la nue-propriété ait Heu au profit de l'usulruitier ou en faveur d'une autre personne.

Il ne s’agit pas là d’une rétroactivité qui serait appliquée à la loi ; la loi de 1901 est sans effet rétroactif ; elle

ne touche nullement aux situations Juridiques qui étaient

acquises avant sa promulgation. La non-rétroactivité a, d'ailleurs, été affirmée, lors de la discussion de la loi au Sénat, par le ministre des Finances, en réponse à une question posée par M. le sénateur Dufoussat : « La loi de finances, a déclaré le ministre, ne peut avoir d'effet rétroactif, pas plus que tout autre loi. » (Séance du 22 janv. 1901, J. O. du 83, Sénat, p. 79, col, 2.).

La règle dont nous avons présenté des applications se borne donc à respecter le principe d'après lequel les actes sont régis par les dispositions fiscales existantes au jour où le droit du Trésor a pris naissance, c'est-à-dire à la date de la transmission. M. Wall fait d'ailleurs très justement remarquer que « ce n’est pas une question de rétroactivité que celle de savoir à quelle époque doit être fait un acte, pour bénéficier d'une dispense ou d'une faveur que lui accorde la loi en compensation d’un droit grevant un autre acte auquel il correspond. Cette faveur, pour la raison même sur laquelle elle est fondée, s'appliquera àtous les actes correspondants aux actes ainsi frappés et ne s'appliquera pas aux actes correspondant à des actes que les droits auxquels nous avons fait allusion ne frappent pas, par exemple, la disposition qui exempte du droit proportionnel les réunions d’usufruit à la nue-propriété est la compensation du droit que le nu-propriétaire a, lors du démembrement, acquitté sur la pleine propriété, c'est-à-dire par anticipation sur l'usufruit. Donc, si le nu-propriétaire n'a été frappé de

VE A rique r .

l'impôt que sur la nue-propriété, la réunion de l’usu-

RÈGLES APPLICABLES AU CAS DE CONSOLIDATION lil fruit sera passible du droit de mutation ; c'est dire que la réunion d’usufruit bénéficie de la faveur légale, même si elle est postérieure à la loi du 25 février 1901, qui a supprimé la disposition d’après la quelle la nue-propriété était assimilée à la pleine propriété, pourvu que le démembrement ait été antérieur à cette loi. En un mot, dans les hypothèses de cette nature, ce n'est pas la date de l'acte duquel il s'agit, ce sont les droits perçus sur l'acte auquel le premier correspond qu'il faut envisager ». (T. 2, n° 615). La jurisprudence s’est, d’ailleurs, prononcée dans ce sens et elle considère que, du moment où la mutation de la nue-propriété se produit sous l'empire de la loi de 1901, les règles établies par cette loi sont seules à considérer (Beauvais, 5 juin 1902, D. 1902, 5.303 et Cass. 16 avril 1904, Rev. Enr., 3589).

Règles relatives au contrôle du nouveau mode d'évaluation de l'usufruit

Le système fiscal de la loi de 1901 repose avant tout sur la connaissance de l’âge de l’usufruitier ; c’est cet âge qui sert de base à l'estimation de la valeur de l’usufruit ou de la nue-propriété transmis par voie de succession, de donation ou d'échange, aussi bien que de la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété des créances à terme, rentes ou pensions, quel que soit le caractère gratuit ou onéreux de la mutation de ces valeurs (Art. 13). Il fallait donc que l'Administration fût mise à même de connaître cet âge d’une manière précise, pour être en mesure de liquider et de percevoir l'impôt lors des déclarations des parties ou de la présentation des actes à la formalité. En outre, il importait que les recouvrements du Trésor ne fussent pas compromis par des renseignements erronés ou frauduleusement inexacts. En conséquence, l'art. 14 de la loi de 1901 contient un ensemble de prescriptions de nature à sauvegarder les intérêts du Trésor : « Les actes et déclarations régis par les dispositions des deux derniers paragraphes de l’art. 13 feront

connaître la date et le lieu de naissance de l'usufruitier et, si la naissance est arrivée hors de France ou d'Algérie, il sera en outre justifié de cette date avant l'enregistrement ; à défaut de quoi, il sera perçu les droits les plus élevés qui pourraient être dus au Trésor, saul restitution du droit perçu dans le délai de 2 ans sur la représentation de l'acte de naissance, dans le cas où la naissance aurait lieu hors de France ou d'Algérie. L'indication inexacte de la date de naissance de l’usuiruitier sera passible à titre d'amende, d’un droit en sus égal au supplément de droit simple exigible. Le droit le plus élevé deviendra exigible si l'inexactitude de la déclaration porte sur le lieu de naissance, sauf restitution si la date de naissance est reconnue exacte. »

Nous examinerons sur ce texte : 1° de quelle manière les jusufications doivent être fournies, et 2° quelle est la sanction des déclarations inexactes.

1° D’après l’article 14, la date et le lieu de naissance de l’usufruitier doivent être mentionnés dans les actes et déclarations prévus par le texte : c'est-à-dire dans les donations, échanges, déclarations de succession, transmissions de toute nature de créances à terme, rentes ou pensions. Lorsque l’usufruitier est né en France ou en Algérie, les renseignements à cet égard sont suffisamment fournis au receveur par les indications qui sont contenues dans la déclaration de mutation ou dans le Ulre translatif et la régie ne peut réclamer aucun renseignement complémentaire,

Mais il en est différemment, si la naissance de l’usufruilier s'est produite hors de France ou d'Algérie, c'està-dire à l'étranger, dans les colonies où dans les pays de protectorat (Tunisie). En pareil cas, les déclarations fournies devront être justifiées par des documents probants, mais l'Administration n'a pas spécifié d'une manière plus précise la nature des justifications à réclamer. Les agents possèdent donc sur ce point un pouvoir d'appréciation très large, Généralement, ils se contenteront d’un extrait de l'acte de naissance ou d’une expédition du jugement qui serait intervenu pour y suppléer. Il serait possible, toutefois, de prouver la naissance d'une personne française à l'étranger par un document d'une autre nature, comme un acte de baptême ou de notoriété, si cet acte était admis comme preuve suffisante dans le pays où la naissance a eu heu (Baudry et Houques-Fourcade, Trailé des personnes, t. 1%, n° 873). Mais il faudrait toujours un titre écrit et les parties ne pourraient pas justifier de la date de la naissance de l’usufruitier en se faisant accompagner par des témoins au bureau du receveur, car la procédure de l'Enregistrement et la liquidation des droits sont incompatibles avec l'admission de la preuve testimoniale; peu importerait done que cette preuve fût acceptée comme suffisante par l'Administration du pays où l’usufruitier est né.

L'acte ou l'extrait attestant la naissance de l'usufruiler et venant de l'étranger ne pourra faire preuve devant

l'Administration que s’il a été légalisé par le Consul

116 | QUATRIÈME PARTIE français du lieu où il a été dressé (Baudry et Houques- Fourcade, t. [", n° 875 ; Fuzier-Herman, Réperl. Gén. alph. du droit Franç. ; V: Acte de l'ét, civ., n°%903/et) On s’est demandé quelle étrit la solution à donner dans le cas où l’usufruitier serait né dans un pays annexé depuis sa naissance à la France, ou au contraire détaché depuis cet événement de notre pays. Faut-il considérer, dans le 2° cas, l’usufruitier comme né à l'étranger, ce qui entrainerait des justifications à fournir à l'Administration ? ou bien faut-il se reporter à la situation du pays dont il s'agit, à l'époque de la naissance et considérer celle-ci comme ayant eu lieu en France ? Il semble que la décision la plus rationnelle commande d'exiger, dans notre hypothèse, les jusifications prescrites à l'égard d'un usufruilier né hors de France ou d'Algérie. Les prescriptions de l'art. 14 ont, en effet, pour but de faciliter le contrôle de l'Administration; ce contrôle ne peut être assuré que si le fisc possède les éléments nécessaires pour rapprocher les actes soumis à la formalité avec d'autres documents qu'il lui est loisible de se procurer : or, les agents de l'Administration ne peuvent faire une sortie à l'étranger en vue de rectifier les renseignements fournis par les particuliers. Mais, dans la première hypothèse, si l'usulruitier est né dans un pays qui, depuis sa naissance, à été annexé à la France, il n'est pas douteux que la naissance doit être considérée comme s'étant produite en territoire français ; il n'y a aucun inconvé-

ment à en décider ainsi, attendu que l'Administration

CONTRÔLE DU NOUVEAU MODE D ÉVAI.UATION Hi sera toujours en mesure, par un contrôle qu'il est en son pouvoir d'exercer, de réparer Îles conséquences d'une déclaration imexacte (1).

En admettant que les jusüfications légales ne lui soient pas fournies, le Receveur peut-il se refuser à enregistrer l'acte qui ne contient pas tous les éléments nécessaires à la liquidation de l’un d'eux ? Son droit ne va pas jusque-là ; en l'absence d’une disposition précise de la loi qui l'autoriserait à tenir cette atüitude, l'agent ne serait pas fondé à refuser l'enregistrement ; mais, aux termes de la loi, il doit percevoir les droits qui seraient dus au Trésor d’après le taux d'évaluation le plus élevé ; c'està-dire que, s'il s’agit d’une transmission, séparée, de l'usufruit ou de la nue-propriété, le receveur estimera la nue-propriélé comme si l'usufruitier avait plus de 70 ans et l'usufruit comme si l'usufruilier avait moins de 20 ans (Inst. 5049, p. 15).

Mais il se peut que l'usufruit et la nue-propriété soient transmis simultanément. En pareil cas, 1l semble qu'on ne peut plus attribuer à la même personne deux âges cfférents en vue de légitimer la plus forte perception au profit du Trésor ; ce serait d’abord contraire au bon sens, puis on aboulrait à exiger l'impôt sur une somme supérieure à la valeur de la pleine propriété, alors que le but manifeste de la loi a été de ne jamais dépasser

celle valeur, mais de la répartir proportionnellement, au

(1) Comp. Pép. de Defrénois, n° 12406),

point de vue fiscal, entre l’usufruilier et le propriétaire selon l'importance de leurs droits respectifs. Il serait, par exemple, à la fois illogique et antijuridique de procéder de la manière suivante dans la déclaration d'une succession grevée d'un usufruit dont la titulaire n'aurait pas indiqué son âge. Le receveur qui prétendrait considérer à la fois l’usufruitier comme ayant plus de 70 ans en vue de percevoir le plus fort droit sur la nuepropriété et comme âgé de moins de 20 ans pour taxer le plus lourdement possible l'usufruit, commettrait un abus manifeste, il demanderait ainsi des droits qui, en aucune hypothèse, ne pourraient être dus au Trésor. Il faut, au contraire, interpréter la loi en ce sens qu'il suffit d'attribuer à l’usufruitier l’âge le plus favorable pour la perception en tenant compte de la différence des tarifs d'après lesquels paient les deux acquéreurs. Par exemple,si le tarif applicable au nu-propriétaire est plus élevé que celui concernant l'usufruitier, dans l'espèce pratique qui se présente, on supposera que l'usufruitier est âgé de plus de 70 ans et ainsi la nue-propriété sera taxée sur sa plus haule valeur possible, c’est-à-dire sur neuf dixièmes, tandis que l’usufruit ne sera évalué qu'à un dixième. Inversement, si c'est l’usufruitier qui est assujetti au tarif le plus lourd, on fixera d'office son âge à moins de 20 ans, si aucun renseignement n'est fourni par lui au receveur et ainsi la valeur de lusufruit sera la plus haute possible en vue de la perception, puisqu'elle atteimdra son maximum, soit sept dixièmes,

On peut s'étonner que l'Administration ne suive cette règle de perception que dans une hypothèse : celle où le nu-propriétaire et l'usufruitier sont solidaires entre eux pour le paiement des droits ; mais elle s'en éloigne au contraire lorsqu'il n'y a pas solidarité entre les deux acquéreurs, et elle décide que l'impôt porte, en pareil cas, sur deux transmissions qui doivent être envisagées à part, el qui sont, toutes deux, passibles du plus fort droit ; en d’autres termes, il faut liquider le maximum des droits à percevoir séparément sur la nue-propriété et sur l’usufruit, peu importe que les calculs ainsi établis aboutissent à exiger des droits sur un capital excédant la valeur de la propriété entière (Inst. 3146-3). Cette règle recevra son application toutes les fois que l’usufruit aura été dévolu par testament, par donation, ou en vertu de la loi du 9 mars 1891, c'est-à-dire dans la grande majorité des hypothèses. Elle nous paraît irrationnelle et contraire à l'équité. L'Administration se fonde sur ce motif qu'un usufruitier et un nu-propriétaire qui ne sont pas solidaires entre eux demeurent libres de déclarer chacun pour leur compte personnel, à l'enregistrement, les biens qui leur sont respectivement advenus ; et leur déclaration donne ouverture à des droits distincts, même quand ils se présentent ensemble au bureau pour la souscrire. C'est 1à une constatation qui est exacte en elle-même. Assurément l'usufruitier ou le nu-propriétaire n'est passible, au regard de l'Enre-

gistrement, que des droits qui le concernent personnelle-

ment et aucun d’entre eux ne saurait être tenu d'avancer une fraction de l'impôt auquel l'autre est assujetti. Mais il est excessif de tirer argument de celte situation pour en déduire que, l'usufruitier et le nu-propriétaire étant étrangers l’un à l'autre, les perceptions distinctes auxquelles sont assujetties les transmissions de leurs droits doivent être frappées chacune séparément de la taxe calculée d’après le taux le plus élevé du barème légal. L'Administration aboutit ainsi à un résultat singulier : elle peut percevoir l'impôt sur un capital supérieur de plus de moitié à la valeur de la pleine propriété (7/10% plus 9/10% = 16/10). En pr cédant aimsi, le fisc se met en contradiction absolue avec l'esprit de la loi nouvelle, qui a été d’atténuer des perceptions excessives et de modifier la loi fondamentale de Frimaire an VIT en raison précisément de ce qu'elle autorisait, dans certains cas, l'exigibilité des droits sur une valeur équivalente à une fois et demi celle de la propriété.

L'argument tré de la solidarité des parties n’est pas d'ailleurs concluant. La solidarité a été, dans certains cas, imposée aux contribuables pour mieux assurer l'action du Trésor contre eux ; la solidarité met en effet obstacle à ce que l'Administration soit victime de l'insolvabilité de l'un des redevables. Mais l'absence de solidarité entre les parties ne devrait pas les exposer à voir leurs obligations fiscales aggravées et à acquitter, le cas échéant, une somme supérieure à celle qu’elles auraient

déboursée si cette somme avait été due par elle solidaire-

CONTRÔLE DU NOUVEAU MODE D'ÉVALUATION 121 ment avec d'autres personnes. Percevoir le maximum Ces droils, même dans des circonstances qui, manifeslement, n’aulorisent pas une semblable rigueur, c'est aller à l'encontre de la règle de justice qui a présidé à la ré: forme de la loi de 1901. Quoi qu'il en soit, FAdministration persiste jusqu'à présent dans cette méthode de perception.

Il se peut que les indications fournies par les parties au Trésor après la formalité, démontrent que la valeur de l'usufruit ou de la nue-propriélé a été exagérée el que l'application du barème légal a été excessive. Dans ce cas, la différence entre le montant des droits perçus et ceux qui étaient réellement exigibles sera sujetle à reslitution, mais dans le délai de deux années seulement, à parür de la perception (Art. 14). Les parties, pour oblenir celte restitution, devront produire des justifications précises, par exemple : un acte rectificatif contenant les mentions omises dans le contrat primitif,ou encore l'acte de naissance de l'usufruitier, ou tout autre Cocument susceptible de révéler, d'une manière précise, la date et le lieu de la naissance.

Sur ce point, l'Administration semble se montrer assez Lbérale cans l'interprétation de l'art. 14 (Inst. 3067-5).

Si l'usufruitier est né hors de France ou d'Algérie, les parlies peuvent, après l'enregistrement, obtenir la reatitulion des droits trop élevés qui ont été percus, en ra p-

portant l'acte de naissance de l'usufruitier : il semble ad-

122 QUATRIÈME PARTIE | mis, d’ailleurs, que ce document pourrait être remplacé par des pièces justificatives d'une autre nature, pourvu qu'elles soient suffisamment probantes ; il ne faudrail pas, en effet, que le remboursement fût rendu impossible par suite de l'exigence d'un acte de naissance, si, dans le pays étranger où est né l’usufruitier, fa loi ne preserivait pas la tenue régulière d'actes de l'état-civil.

2° En cas de déclaration inexacte soit de la date, soit du lieu de naissance de l'usufruitier, des pénalités sont édictées par l'art. 14. Si la rectification de la date déclarée rend exigible un supplément de droit simple, l'inexacütude commise sera passible, à titre d'amende, d'un droit en sus égal à ce supplément: bien entendu, aucune pénalité ne serait encourue si la rectification de la date ne rendait exigible aucun supplément de droit. Mais l'Administration demeure souveraine, en cas d'excès de perceplion se rattachant à l'erreur de date, d'apprécier si elle doit où non donner suite à la demande en reslituon ; il s’agit, alors, d'une erreur de fait qui met en jeu la règle inscrite dans l’art. 60 de la loi de Frimaire (tout droit d'enregistrement régulièrement perçu ne pourra êlre restitué).

Si cest sur le lieu de naissance de l'usufruitier que porte l'inexactitude, le droit le plus élevé deviendra exigible, On aperçoit Futilité de cette règle, si l'on réfléchit qu'une inexactitude de ce genre dans la déclaration peut placer l'Administration dans l'impossibilité de contrôler

le renseignement relatif à Ja date de la naissance : mais,

s’il est reconnu, par la suite, que la date indiquée était exacte, il va sans dire que la différence entre les droits pereus et les droits exigibles devrait être restituée.

Le supplément de droit simple qui devient exigible à fa suite d'une indication inexacte de la date ou du lieu de naissance de l'usufruitier est soumis à une prescription dont la durée n'est pas indiquée par la loi de 1901. Dès lors, c'est la prescription de droit commun qui. seule, est applicable. Il ne peut s'agir, en effet, d’une prescription de deux ans comme celle relative à un supplément de droit ordinaire (1), car 1ci le receveur n’a pas été mis à même de percevoir les droits qui étaient exigibles. On ne peut non plus assimiler lirrégularité à une omission, couverte par 10 ans, puisque tous Îles biens passibles de l'impôt ont été déclarés. Enfin, l'erreur commise n'a pas la nature d’une insulffisanee d’évaluation prescripüble par deux ans, puisqu'il s’agit de l'inapplication d'un barême légal et non du chiffre trop faible d'une estimation qui proviendrait des parties elles-mêmes. On rentre alors dans le droit commun en maüère d'enregistrement. Or, il est admis que, les lois fiscales ne réglant la prescription que dans un petit nombre d'hypothèses, c'est, dans tous les autres cas, la prescripion trentenaire qui s'applique ; tel est le droit commun, art. 2262, C. civ., extensible en matière fiscale lorsque les textes spéciaux sont muets (Wahl, Trailé, LIT, n° 433). Le supplément de droit simple pourra donc être réclamé pendant le délai de 30 ans, à dater du jour

(D) Bo122 Primaire an VIl,-art. 61, -n° 1).

où la mulation aura été soumise à la formalité. Mais le droit en sus prévu par l'art. 14, $2 de la loi de 1901 se prescrirait par ? ans, car il s'agit d'une pénalité dont la prescription est organiste par l'art. 14 de la loi du 16 juin 1824 (toujours à dater de la formalité).

Enfin, l'Administration a prescrit des règles praliques, dans les Instructions 3058 et 3146, $ 4, en vue de vérifier les déclarations concernant la date et le lieu de naissance des usufruitiers, Nous croyons devoir en donner un bref aperçu, car les mesures dont il s’agit ne présentent qu'un caractère d'ordre intérieur. Les receveurs doivent, à mesure qu'ils enregistrent des actes, ou recoivent des déclarations régies par les $2 et 3 de l'art. 13 de la loi du 25 février 1901, relever par arrondissement les noms, date et lieu de naissance des usufruitiers, sur des imprimés spéciaux qui sont établis à cet effet. Les relevés sont arrêtés le 30 juin et le 31 décembre de chaque année : ils sont transmis à la direction Cu dépariement ; le Directeur conserve par devers lui les relevés concernant les arrondissements étrangers à celui Gu bureau expéditeur et il adresse le surplus à ses collègues ces autres départements. Un employé supérieur est ensue chargé de rapprocher ces documents des registres de l’élat-civil qui sont déposés au greffe de chaque tribunal d'arrondissement et, d'après les résultats Ce cette vérification, des supléments de droits simples et Ces pénaltés peuvent êlre réclamés aux parties qui auraient commis des inexactitudes dans les indications fournies

QUXSPECEVEUTS: