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CONSTITUTION DE L'USUFRUIT ET DE LA NUE-PROPRIÉTÉ 17 ment fiscal, entièrement assimilée à la pleine propriété ; par suite, elle supportait l'impôt de mutation sur la valeur entière des biens meubles, et, s'il s'agissait d’un immeuble, sur la capitalisation de son revenu par 20 ou par 25, suivant que l'immeuble était rural ou urbain. D'autre part, l’usufruit était, dans la même hypothèse, taxé distinctement sur une valeur fixée à la moitié de celle des biens meubles, ou sur le revenu des immeubles capitalisés par dix ou par 12, 50 (Lois du 22 Frim. an Nil ont n 0 et ne rettduelenne lt, art. 2).

En résumé, le régime organisé par la loi du 22 Frimaire, an VII, pour la perception des droits d'enregistrement sur les transmissions d'usufruit et de nue-propriété, aboutissait à des conséquences contraires à la justice et trop favorables au Trésor. D'abord, la valeur de l’usufruit était uniformément fixée pour la perception à la moitié de la pleine propriété, sans avoir égard à l’âge de l’usufruitier. Quant à la nue-propriété, elle était diversement estimée suivant les cas, mais toujours au-dessus de sa valeur réelle. Celle-ci n'était maintenue qu’en cas de vente de la nue-propriété et de l’usufruit à deux personnes distinctes ; mais elle était estimée à une fois et demie sa valeur, quand le vendeur, en l’aliénant, se réservait l'usufruil, et à deux fois sa valeur, lorsqu'elle était consuüluée par un échange ou par un acte à ütre gratuit.

L'administration s'était rendu compte de ces inconvé: nients, qui n'élaient pas de nature à faciliter le recouvre-

ment de l'impôt, et qui, en outre, lésaient manifestement le contribuable. Dès 1880, l'Administration avait fait présenter par le gouvernement un projet de loi qui devait unifier la perception, la rendre plus équitable, et supprimer du même coup toutes les difficultés de recouvrement. Le système proposé s’appuyait essentiellement sur le principe que la nue-propriété et l'usufruit doivent supporter l'impôt, lors de leurs transmissions successives, sur leur valeur véritable. Dès Jors, la taxe devait varier selon la plus-value ou selon la décroissance que ces deux démembremenis sont appelés à recevoir du cours des temps. Le nu-propriétaire, dans ce système, paie un droit d'autant plus réduit que lusufruit à une plus longue durée probable. Mais l'impôt, pour le nupropriétaire, augmente à mesure que l’usufruit approche de son terme, Jusqu'à ce qu'il ait atteint, par l’expi- ‘alion de lusufruit, la valeur de la pleine propriété. En outre, en acquittant la Laxe ainsi organisée, le nu-propriétaire acquiert le droit de réunir l'usufruit gratuitement, lorsque cet usufruit s’éteindra par l'expiration du terme qui lui avait été assigné lors de sa constitution. C'est seulement quand le nu-propriétaire acquerra l’usufruit avant cette époque, par le résultat d’une renoncia- Hion, d'une cession ou d’un acte translatif quelconque, qu'il devra payer le droit de mutation sur la valeur de usufruit au Jour de sa réunion anticipée (J. de l'Enr., 21512)

Ce projet rompait avec toutes les traditions de notre

législation fiscale. Il offrait deux avantages, contenus dans un double principe : 1° perception immédiate, lors du démembrement de la propriété, de la totalité du droit applicable à la pleine propriété, en sorte que l'Etat n'a pas à attendre, pour recouvrer la totalité de l'impôt qui lui est dû ; 2° répartition immédiate de l'impôt entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, au prorata de la valeur respective des droits de chacun. Les deux droits réunis doivent égaler le droit de mutation sur la pleine propriété. Ce projet se rattachait à la tradition romaine, en ce qui concerne le mode adopté pour déterminer exactement, au jour de la transmission, la valeur respective de l’usufruit et de la nue-propriété. Il s’agit, en somme, de savoir pour quelle fraction l'usufruit entre dans la valeur entière de l’objet. La loi romaine sur la vicesima heredilatium avait adopté le système suivant (Cagnat, Les unpôls indirects chez les Romains, 1882, pp. 175-226 ; Vigié, Rev. gén. de droil, 1881, pp. 101- 130) : La durée probable de la vie de l’usufruitier est de trente ans, s'il est âgé de moins de trente ans ; s’il a de trente à soixante ans, il lui reste à vivre un nombre d’années égal à la différence entre soixante ans et son âge actuel. S'il a plus de soixante ans, il ne lui reste plus que cinq années à vivre. Le projet de 1880, s'inspirant d'une idée analogue, décidait que, abstraction faite des transmissions à titre onéreux, où la valeur de la nuepropriété et de l’usufruit sera déterminée, pour la perception du droit, par le prix exprimé, en y ajoutant tou-

tes les charges en capital, la même valeur serait estimée

de la manière suivante pour les échanges et pour les transmissions entre vifs à titre gratuit ou par décès : si l'usufruitier a moins de 20 ans révolus, l’usufruit est estimé aux 7/10% et la nue-propriété aux 3/10% de la propriété entière, telle qu'elle doit être évaluée d’après les règles sur l'enregistrement. Au-dessus de cet âge, celle proportion est diminuée pour l’usufruit et augmentée pour la nue-propriété de 1/10° par période de 10 ans, sans fraction. À partir de 70 ans révolus de l’âge de l'usufruitier, la proportion est fixée à 1/10° pour l’usufruit et à 9/10° pour la nue-propriété. L'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé aux 2/10" de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans, de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l’usufruitier.

Avec celte modification, l'impôt devait se trouver en rapport à peu près constant avec la valeur transmise. En même temps, les difficultés de perception relatives à la réunion de l'usufruit disparaissaient, puisque toute réunion de l'usufruit disparaissaient, puisque toute anticipée était tarifée Suivant la valeur de l’usufruit au jour de la mutation, sans que l’on eût à rechercher comment le démembrement s'était effectué. Seulement, comme, d’après les caleuls de la Commission, la modification aboulissait à priver le Trésor d’une somme annuelle évaluée à 8 ou 9 millions, la réforme fut indéfiniment aJournéeé.

Le projet fut repris, par la suite, et une Commission extra-parlementaire, présidée par M. Boulanger, Séna-

teur, fut chargée par M. Tirard, ministre des Finances,

de déterminer les bases et les conditions d'application de la réforme. Ce projet fut déposé le 27 mars 1888 sur > bureau de la Chambre ; mais il ne fut pas discuté avant la fin de la législature ; il fut repris par le nouveau ministre des Finances, M. Rouvier, le 28 nov. 1889, et renvoyé à l'examen d’une Commission spéciale, dont le rapporteur, M. Emile Jamais, termina son travail le 27 mars 1890 (Rapport de M. E. Jamais, Doc. Parl. n° 495). Il concluait à l'adoption du systeme élaboré par le gouvernement sur tous les points principaux. L'ensemble du pro’et fut voté dans la seance du 12 mars 1891 (J. O. du 12 mars, p. 585 et s.)

M. E. Jamais, ayant été appelé au posle de sous-secrélaire d'Etat aux Colonies, fut remplacé comme rapporteur par M. Boudenoot ; celui-ci déposa, au nom de la Commission, un rapport supplémentaire le 4 juillet 1892. M. Boudenoot ne faisait que reproduire purement et simplement la réforme sur laquelle le gouvernement avait déjà, en 1880, attiré l’atlention du Parlement. Un autre député, M. Dupuy-Dutemps, insislait sur la nécessité d'organiser dans des conditions plus équilables et plus rationnelles la perception des droits applicables aux mutations de nue-propriété et d'usufruit; mais, celte fois encore, les pouvoirs de la Chambre expirèrent avant que les travaux dont il s’agit pussent être discutés.

Le 8 février 1894, le ministre des Finances, M. Burdeau, présenta un nouveau projet qui contenait des rè-

gles permettant de fixer d’une manière plus équitable la

détermination de la valeur imposable de l'usufruit et de la nue-propriété (J. O. Annexe, n° 350). Une Commission fut encore désignée pour examiner ce projet, ainsi que les propositions analogues, déposées par MM. Dupuy-Dutemps et Merlou, le 25 nov. 1892, et par M. Boudenoot le 30 du même mois. Mais le projet aboulissait, d'après les évaluations formulées, à une perte annuelle de 16 millions ; aussi M. Poincaré le reprit en sous-œuvre en juillet 1894, en ayant soin de relever le tarif de certains droits de succession, dont une revision était parallèlement poursuivie. M. Poincaré avait incorporé l’ensemble des réformes au projet de budget pour l'exercice 1895, et le but depuis longtemps poursuivi allait être atteint, lorsque la démission du cabinet, le 27 janvier 1895, vint retarder la réforme. Le nouveau ministre des Finances, M. Ribot, ne maintint pas dans la loi des finances les innovations projetées en matière de succession et d'usufruit, Un second rapport fut présenté à la Chambre le 22 octobre 1895, et la Chambre aborda l'examen du projet le 14 novembre de la même année. Le projet fut volé le 22 novembre 1895 par la Chambre, et déposé sur le bureau du Sénat le 25 du même mois. La discussion s'ouvrit au Sénat, après le rapport de M. Cordelet, en date du 9 juillet 1896 (J. O. Annexe, n° 171) les 3 et 7 février 1898. Enfin, la rélorme fut rattachée, après ces discussions approfondies, à la loi de Finance de l'exercice 1901 (Projet de loi du budget de 1901, Exposé des motifs, p. 41, et texte p. 95).

On peut ciler, au cours de l'examen, qui commença

à la Chambre le 15 nov. 1900 (J. O. du 16, p. 2065 et s.), un amendement de M. Gervaise, dont l’objet était de reporter à l'expiration de l’usufruit le paiement des droits dus par le nu-propriétaire. Le 19 nov, 1900, l’ensemble du projet fut voté par la Chambre à une forte majorité (J. O. du 20 nov. 1900, Déb. Parl., p. 2143, cb) |

La Commission du Sénat accepta purement et simplement le texte adopté par la Chambre. La discussion au Sénat se poursuivit du 15 au 29 janv. 1901. L'ensemble du projet fut voté par le Sénat le 29 janv. 1901, par 178 voix contre 87, et revint à la Chambre le 22 févr. 1961. La discussion mit en lumière les inconvénients qu'il y aurait eu à maintenir les anciennes règles de perception. L'évaluation à forfait de l’usufruit à la moitié de la nue-propriété était, la plupart du temps, contraire à la réalité des faits : 1l est évident que la valeur de l’usufruit et, par suite, celle de la nue-propriété varient avec la durée probable de l’usufruit. Le seul moyen d'évaluer d'une manière sérieuse cette durée est de prendre en considération l’âge de l’usufruitier. Le nu-propriétaire supportera un droit d'autant plus réduit que la durée probable de l’usufruit sera plus longue. Toutefois on à évité de multiplier les catégories dans lesquelles varie la valeur de la nue-propriété et celle de l’usufruit, pour ne pas compliquer indéfiniment le calcul des droits à percevoir.

La loi fut votée par la Chambre et le Sénat le 25 fév. 1901, par suite d’un accord survenu entre les deux Cham-

bres. Le texte de cette loi est ainsi conçu (art. 13 et 14) : « La valeur de la nue-propriété et de l’usufruit des biens meubles et immeubles est déterminée, pour la liquidation des paiements des droits, ainsi qu'il suit, savoir : 1° Pour les transmissions à titre onéreux de biens autres que créances, rentes ou pensions, par le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital, sauf application des art. 17 de la loi du 22 Frimaire an VII et 13 de celle du 23 août 1871 ; 2° Pour les échanges et pour les transmissions entre vifs à titre gratuit ou celles qui s’opèrent par décès des mêmes biens, par une évaluation faite de la manière suivante : si l’usufruitier a moins de 20 ans révolus, l’'usufruit est estimé aux 7/10% et la nue-propriété au 3/10% de la propriété entière, telle qu'elle doit être évaluée d’après les règles sur l'enregistrement. Au-dessus de cet âge, cette proportion est diminuée pour l’usufruit et augmentée pour la nue-propriété de 1/10° par chaque période de 10 ans sans fraction. À partir de 70 ans révolus de l'âge de l’usufruitier, la proportion est fixée à 1/10° pour l’usufruit et à 9/10% pour la propriélé. Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété.

Toutefois, dans le cas d’usufruit successif, l'usufruit éventuel venant à s'ouvrir, le nu-propriétaire aura droit à la restitution d'une somme égale à ce qu'il aurait payé en moins si le droit acquitté par lui avait été calculé d'après l'âge de l’usufruitier éventuel ; mais cette resti-

tution aura lieu dans les limites seulement du droit dû

par celui-ci. L'action en restitution ouverte au profit du nu-propriétaire se prescrit par deux ans à compter du jour du décès du précédent usufruitier. L'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé aux 2/10% de la valeur de la propriété entière pour chaque période de 10 ans de la durée de l’usufruit, sans fraction et sans égard à l’âge de l’usufruitier.

3° Pour les créances à terme, les rentes perpétuelles ou non perpétuelles, et les pensions créées ou transmises à quelque titre que ce soit, et pour l'amortissement de ces rentes ou pensions, par une quotité de la valeur de la propriété entière, établie suivant les règles indiquées au parag. précédent, d’après le capital déterminé par les parag. 2, 7 et 9 de l’art. 14 de la loi du 22 Frimaire an VIT. Il n'est rien dû pour la réunion de l'usufruit et de la propriété, lorsque cette réunion a lieu par le décès de l’usufruitier ou l'expiration du temps fixé pour la durée de l’usufruit.

Art. 14 : Les actes et déclarations régis par les dispositions des deux derniers parag. de l’art. 12 feront connaître la date et le lieu de la naissance de l’usufruitier, et, si la naissance est arrivée hors de France et d’AIgérie, 1l sera, en outre, justifié de cette date avant l’enregistrement ; à défaut de quoi, il sera perçu les droits les plus élevés qui pourraient être dus au Trésor, sauf restitution du droit perçu dans le délai de deux ans sur la représentation de l'acte de naissance, dans le cas où

la naissance aurait eu lieu hors de France ou d'Algérie,

L'indication inexacte de la date de naissance de l’usufruitier sera passible, à titre d'amende, d’un droit en sus égal au supplément de droit simple exigible. Le droit le plus élevé deviendra exigible si l’inexactitude de la déclaration porte sur le lieu de naissance, sauf restitution si la date de naissance est reconnue exacte ».

Telle a été la genèse de la réforme. On peut la caractériser brièvement, en constatant que le n° 1 de l’art. 13 n'apporte aucun changement à Ja législation antérieure en ce qui concerne les transmissions à titre onéreux de biens autres que créances, rentes ou pensions. La valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est déterminée dans cette hypothèse par le prix exprimé au contrat, en y ajoutant les charges en capital (art. 15, 6°, 1% al., de la loi de Frim). Mais le n° 2 de l’art 13 réalise, au contraire, une innovation importante par rapport à la légisiation antérieure. Il s'agit, dans ce texte, de transmissions entre vifs à titre gratuit ou de mutations par décès. En pareil cas, la loi de Frimaire taxait la nue-propriété comme la propriété entière, et, d'autre part, la valeur de l’usufruit à la moitié de la valeur de la propriété, c’est-à-dire pour les meubles, à la moitié de la valeur entière de l’objet, et pour les immeubles urbains à 10 fois, pour les immeubles ruraux à 12 fois 1/2 (Loi du 21 juin 1875, art. 2) le produit des biens ou le prix des baux courants. Les contribuables étaient dûment frappés par cette législation : dans une succession, par exemple, si la nue-pro-

priété et l’usufruit étaient transmis distinctement, le

droit était perçu sur une valeur qui représentait une fois 1/2 celle de la propriété. L’acquéreur de la nue-propriété était plus injustement traité encore, car il payait le même droit que s'il entrait en jouissance immédiate de la pleine propriété. En conséquence, si l'usufruit reposait sur la tête d’une personne jeune, il acquittait un impôt pour un avantage qu'il ne devait recueillir qu’à une époque lointaine. Rien n'était plus contraire à la réalité des faits que cette évaluation à forfait de l'usufruit à la moitié de la nue-propriété ; une semblable règle était en contradiction avec ce principe de bon sens que la valeur de la nue-propriété, et, par suite, celle de l’usufruit, varient avec la durée probable de cet usufruit. Par conséquent, le seul élément sérieux qu'on puisse prendre pour base de l'estimation est l’âge de l’usufruitier, et c'est avec raison que la loi de 1901 a adopté ce nouveau système de tarification.

Dans la préparation de la loi de 1901, un contre-projet avait été présenté par M. Cordelet, qui avait repris un amendement développé devant la Chambre, le 16 novembre 1895, par M. Rose. M. Cordelet proposait de compléter le n° 3 de l’art. 13, par un parag. additionnel ainsi conçu : « Lôrs de la réunion de l’usufruit à la propriété, le nu-propriétaire devra dans tous les cas compléter le paiement du droit de mutation en acquittant ce droit sur une somme égale à la valeur attribuée à l’usufruit au moment où il a pris naissance, mais sous

la déduction de l'intérêt à 3 0/0, du montant du droit

déjà acquitté » (Rapport de M. Cordelet au Sénat, en date du 9 juillet 1896, Annexe n° 171).

M. Cordelet faisait valoir que la disposition proposée par son amendement se retrouvait dans plusieurs législations étrangères (Loi Italienne du 13 sept. 1874; loi Autrichienne du 9 févr. 1850 et loi Belge de 1851). Le bui de cette déduction d'intérêt était de placer le nu-propriétaire dans une situation équivalente à celle que lui imposerait lacquittement du droit intégral, mais seulement lors de l'extinction de l’usufruit. Dans la préparation de la loi, on n'avait pas osé défendre ce dernier système, parce qu'il aurait eu le grave inconvénient d’ajourner, en l’échelonnant sur une longue période de temps, la perception de droit de mutation sur les nues-propriétés, et d'augmenter notablement pendant un certain nombre d'années le déficit, prévu, de 12 millions. Mais l'amendement de M. Cordelet limitait le déficit au 12 millions prévus. D'autre part, il remarquait que la réforme, liée au relèvement du tarif des droits de succession, se traduirait au total par une augmentation de recettes au profit du Trésor ; il n'y avait donc aucun inconvénient à admettre son amendement, qui était conforme aux idées d'une stricte justice. En définitive, dans ce système, au lieu d'évaluer à forfait à la moitié en sus du prix le bénéfice éventuel de la réunion de l’usufruit à la propriété et d'exiger immédiatement le droit sur le tout, on perce-

vait séparément el successivement le droit sur chacun

CONSTITUTION DE L'USUFRUIT ET DE LA NUE-PROPRIÉTÉ 29 des deux démembrements de la propriété, au moment même de l'acquisition de chacun d'eux.

Mais la Commission n’a pas cru devoir accueillir ce système, qui était susceptible d'engendrer des complicaions, au cas d’aliénation avant l'extinction de l’usufruit. Elle a préféré s’en tenir à cette idée simple qu'il n'y a qu'une mutation et qu'il n'est dù qu’un droit entier à réparlr entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, suivant la valeur respective de la nue-propriété et de l’usufruit. Dès lors, par dérogation à l’art. 15, 7°, al. 2 de la loi de Frim., l'art. 13, in fine, dispose qu'il n’est rien dû pour la réunion de l'usufruit à la propriété.

Après ce préambule historique, nous étudierons, en trois paragraphes, les règles fiscales relatives :

1° À la constitution de l'usufruit et de la nue-propriété entre vils, à titre gratuit et par décès ;

2° A la constitution de l’usufruit et de la nue-propriété à titre onéreux ; |

3° Aux créances à terme, rentes et pensions.

$ 1. —— RÈGLES FISCALES RELATIVES A LA CONSTITUTION DE L'USUFRUIT ET DE LA NUE-PROPRIÉTÉ ENTRE VIFS A TITRE