GRATUIT ET PAR DÉCÈS

Dans le système de la loi du 22 Frimaire an VIE la nue-propriété transmise par succession où donation élail, pour la perception, assimilée à la pleine propriété,

et, en conséquence, elle supportait le droit de mutation

sur la valeur entière du bien transmis. Quant à l’usufruit, il était invariablement estimé à la moitié de la valeur de la pleine propriété, quel que fut l'âge de l’usufruitier. À ce système, la loi du 25 févr. 1901 (art. 13, n° 2) substitue le procédé suivant : le législateur admet qu'à quelque époque que l’on se place, les droits démembrés, nuepropriété et usufruit, ne peuvent représenter, réunis, que la valeur de la propriété totale. D'autre part, l’usufruit a une valeur d'autant moindre qu'on se rapproche davantage de l'époque probable du décès de l’usufruitier, el, inversement, [a nue-propriété augmente de valeur à mesure que s’avance la vie de l’usufruitier. Seulement il était impossible de suivre cette fluctuation d'année en année, et il était nécessaire, pour la perception de l’impôt, de statuer sur des périodes de quelque durée. En conséquence, le Receveur commencera par déterminer la valeur imposable de la pleine propriété, en observant les règles en vigueur pour les diverses catégories de biens meubles et immeubles. Par exemple, s'il s’agit d'objets mobiliers, 1l faut prendre comme base d'évaluation : pour les donations, la déclaration estimative des parties (art. 14, n° 8 de la loi de Frim.) ; pour les successions, les inventaires ou les ventes publiques intervenues dans les deux ans du décès, les polices d'assurance en cours ou la déclaration des héritiers (art. 11 de la loi de 1901). Quant aux immeubles urbains ou ruraux, le revenu doit être capitalisé par 20 ou par 25, ou, s'ils ne sont pas

productifs de revenu, l'estimation de leur valeur vénale

doit être fournie par les parties (Loi du 22 Frim. an VII, art. 15, n° 7, loi du 21 juin 1875, art. 2, et loi du 25 fév. 1901, art. 12}.

Après avoir établi, conformément aux prescriptions de ces différentes lois, la valeur imposable de la pleine propriété, il reste à répartir cette valeur entre la nue-propriété et l’usufruit, en tenant compte du principe que la valeur de l’usufruit décroît, tandis que celle de la nuepropriété augmente, au fur et à mesure que l’usufruitier avance en âge. Si l'usufruitier a moins de 20 ans, la valeur de l’usufruit est des 7/10%, et celle de la nue-propriété des 3/10% de la propriété entière ; au-dessus de cet âge, cette proportion est diminuée pour l’usufruit et augmentée pour la nue-propriété de 1/10° par chaque période de 10 ans sans fraction. Pour un usufruitier de 20 à 30 ans, l’usufruit vaut 6/10%, et la nue-propriété 4/10%, Pour un usufruitier de 30 à 40 ans, l'usufruit vaut 5/10% et la nue-propriété 5/10%. Pour un usufruitier de 40 à 50 ans, l’usufruit vaut 4/10 et la nue-propriété 6/10%, Pour un usüfruitier de 50 à 60 ans, l’usufruit vaut 3/10% et Ia nue-propriété 7/10%. Pour un usufruitier de 60 à 70 ans, l’usufruit vaut 2/10%, et la nue-propriété 8/10%. À partir de 70 ans révolus de l'âge de l’usufruiüer, la proportion est fixée uniformément à 1/10° pour l'usufruit et à 9/10% pour la nue-propriété.

Il est facile d’apercevoir, par un exemple, le mécanisme de cette règle. Un individu vient à mourir, après

avoir légué l’usufruit d’une ferme d'un revenu de 2.000

22 PREMIÈRE PARTIE francs à un usufruitier âgé de 35 ans. La valeur imposable de cet immeuble (2.000 x 25 — 50.000 fr.) se réparlira entre le nu-propriétaire et le légataire de l’usufruit de la manière suivante : d'après le barème, la valeur imposable de l'usufruit est des 5/10* de la pleine propriété, soit 25.000 fr., et le nu-propriétaire acquittera l'impôt sur le surplus, soit 25.000 fr. Donc, dans le système de la loi de 1901, la valeur imposable de l'usufruit et celle de la nue-propriété sont toujours complémentaires l’une de l’autre et ne peuvent en aucun cas excéder celle de la propriété entière ; en effet, lorsque la valeur d’un des deux démembrements augmente, celle de l’autre diminue et le total demeure invariable. Il n’y a, d’ailleurs, à tenir aucun compte des circonstances particuhères (la maladie ou une infirmilé) qui sembleraient motiver une évaluation différente.

L'apphcation de cette règle est simple :

1° En cas de succession (se reporter à l'exemple donné plus haut) ;

2° Pour les donations ; ainsi, en supposant une donation, consentie à deux personnes différentes, de l’usufruit et de la nue-propriélé du même bien, et un usufruiüer âgé de 45 ans, l’usufruitier palera l'impôt sur les 4/10% de l'objet de la libéralité, et le droit à la charge du nu-propriétaire sera liquidé sur le surplus.

3° Lorsque la transmission d'usufruit ne s'applique qu à une quotité d’un bien, par exemple à la moitié ou

au quart en usufruit, le mode d'évaluation demeure le

CONSTITUTION DE L'USUFRUIT ET DE LA NUE-PROPRIÉTÉ 33 même ; seulement la proportion fixée par le barême ne s'applique qu'à la quotité qui est l’objet de la libéralité en usufruit. Ex. : dans une succession en ligne directe dont l'actif est de 50.000 fr., on constate l'existence d’un legs de moitié en usufruit au profit d'une personne âgée de 55 ans. La valeur de l’usufruit total est des 3/10% de 50.000 fr., soit de 15.000 fr., et l'impôt sera dû par l’usufruitier sur la moitié de 15.000 fr. soit sur 7.500. Quant au nu-propriétaire 1l acquittera le droit sur 42.500 fr.

4° L'attribution, à titre de convention de mariage, de l'usufruit de la totalité ou d’une partie de la communauté au profit de l'époux survivant est exempte du droit de mutation par décès, (Maguéro, Trailé alphab. des drotis«d'enr:, n°65 À, et 87-À; Seine, 24 avril 1869, Dall., 69, 3, 71). Mais il n’en résulte pas moins que les héritiers de la nue-propriété, ayant à supporter cet usufruit, sont fondés à solliciter une déduction. Dans cette hypothèse, pour déterminer l'importance de la somme, qui doit être retranchée de l'ensemble de l'actif, 11 faut déterminer, conformément au barème de l’art. 13, la valeur de l’usufruit résultant de la convention de mariage et ne liquider l'impôt à la charge des nus-propriétaires que sur le surplus.

Mais des difficultés sont de nature à se présenter dans les hypothèses suivantes :

1° L'usufruit a pu être constitué pour une durée mférieure, où, au contraire, supérieure à la vie d’une personne ;