FE

2° L'usufruit peut être stipulé au profit de plusieurs personnes conjointement ou successivement.

Enfin 3° lorsque la constitution d'usufruit résulte d’une libéralité, le donateur peut réserver l’usufruit à son profit. Dans ces différentes hypothèses, comment les règles tracées par la loi de 1901 vont-elles s'appliquer ?

1° Il est possible que l’usufruit ait été constitué pour une durée fixe, plus longue ou plus courte que celle de la vie du üitulaire, hypothèse à laquelle il faut joindre celle d'un usuiruit d’une durée indéterminée stipulée pour un terme incertain autre que la vie du titulaire. Les règles tracées par l’art. 14 ne concernent que les usufruits viagers, c’est-à-dire ceux dont la durée dépend de la vie d’une personne. Mais il se peut qu'un usufruit soit constitué à titre gratuit pour une durée fixe. Il ne subit plus, dès lors, les risques d'extinction résultant du décès de l’usufruitier, et 1l fallait spécifier un mode propre d'évaluation pour ce cas particulier. L'art. 13, 2°, parag. 3, décide, à cet égard, que l’usufruit dont il s’agit est estimé aux 2/10% de la valeur de la propriété entière pour chaque période de 10 ans de la durée de l’usufruit, sans fraction et sans égard à l’âge de l’usufruitier. En conséquence, un usufruit temporaire de 20 ans sera évalué aux 4/10% de la pleine propriété ; celui qui devrait durer 40 ans serait estimé aux 8/10 de la pleine propriété et ainsi de suite. |

Ce mode d'évaluation a été critiqué avec raison. En

effet, l'usufruit est, par essence, un droit viager qui ne

peut s'étendre au delà de la vie du titulaire ; par conséquent, l'évaluation à raison de 2/10 par période décennale n'aurait dû être prise que comme maximum, la période basée sur l’âge de l’usufruitier demeurant la règle, toutes les fois qu'elle eût été inférieure à la première ; c'est, en effet, un principe de droit civil que l’usufruit prend fin toujours par le décès du titulaire, alors même que la période pour laquelle il avait été constitué ne serait pas expirée (Aubry et Rau, Cours de Droit civil, 5° éd., t. 2, p. 721, texte et note 8 ; Baudry-Lacantinerie et Chauveau, Des biens, n° 732). Mais, en présence du texte formel de la loi, la règle établie semble devoir être strictement observée, malgré les résultats peu équitables auxquels elle conduit (Naquet, Commentaire de la toi du 25 févr. 1901, n° 52). Cependant, l'Administration s'est ralliée à une interprétation différente, et, dans l'inst. 3067 (relative à l'exécution de la loi du 25 févr. 1901, parag. 3), elle décide qu'en aucun cas la valeur de l’usufruit constitué pour une durée fixe ne peut excéder celle que la loi assigne à l’usufruit pur et simple. Le décès de l’usufruitier, dit-elle, forme un maximum que l’usufruit ne peut jamais dépasser, mais qu'il n’atteindra pas nécessairement. En conséquence, l'évaluation à raison de 2/10% par période décennale doit s'entendre d’une évaluation maxima, applicable seulement au cas où l'âge de l’usufruitier ne comporterait pas une évaluation inférieure. En d’autres termes, les expressions du texte

« sans égard à l'âge de l’usufruilier » doivent être com-

prises en les complétant ainsi : « si cet âge est tel qu'il comporte une évaluation supérieure à celle de 2/10* par période décennale ». Dans le système de l'Administration, en supposant qu'une personne âgée de 45 ans fasse une donation de biens dont elle se réserve l'usufruit pendant 35 ans, l'usulruit réservé sera évalué, non pas à 8/10* à raison de 4 périodes décennales de durée fixe, mais

à 4/10, eu égard à l'âge du donateur, et les nu-propriélaires acquilieront l'impôt sur les 6/10% de la pleine propriété (Tarbes, 19 janv. 1903, Rev. Enr. 3391) . Le tribunal à décidé, dans cette espèce, que l'usufruit réservé pour une durée de 50 ans sur un immeuble donné par une personne âgée de 53 ans ne peut recevoir une évaluation supérieure à celle de l’usufruit viager, qui est, au cas particulier, des 3/10% de la valeur de la propriété entière ; — Saint-Pons, 30 juin 1905, Rev. Enr. 3946 ; le tribunal, 11 encore, a décidé qu'un usufruit légué pour une durée fixe ne pouvait être imposé sur une durée supérieure à celle de l'usufruit calculé d’après l’âge du légataire (Cf. Wahl, n° 170, tome Il).

Quant à l'usufruit qui, dans une libéralité, serait réservé pour une durée lrès courte (un an ou moins encore), il devrait être estimé, d'après l'art. 13, n° 2, parag.3, aux 2/10% de la propriété entière. an il y aurait à examiner, dans celte hypothèse, si une réserve d’usufruit ainsi limitée ne devrait pas être analysée comme un louage de courte durée consenti par le nouveau possesseur à l’ancien. MM. Baudry-Lacantinerie et Chauveau

CONSTITUTION DE L'USUFRUIT ET DE LA NUE-PROPRIÉTÉ 37 enseignent à cet égard qu'il faut « négliger l'apparence des termes du contrat pour rechercher l'intention véritable des parties, et ne voir dans la clause que l’expression d'une aliénation soumise à la modalité d'un terme, surtout si [a jouissance a été réservée pour quelques mois seulement... On à pu employer le terme « d'usufruit » d’une façon impropre, alors qu’on créait, en réalité, un droit différent : superficie, pleine propriété, ou même droit personnel ; on trouvera parfois dans l'acte des indications favorables à une pareille interprétation, des clauses inconciliables avec l'existence d'un droit d'usufruit » (Des biens, n° 456).

Quant à l'usufruit constitué au profit d'une personne morale, sa durée étant fixée, par l'art. 619 C. civ., à 30 ans, la valeur de l’usufruit doit être estimée, pour la perception, aux 6/10% de la valeur de la pleine propriété.

On doit ranger dans la catégorie des usufruits à durée fixe l’usufruit qui doit subsister Jusqu'à ce qu'un tiers ait atteint un âge déterminé ; en effet, dans cette hypothèse, l'usufruit doit persister jusqu’à la date indiquée, alors même que le tiers dont la vie a élé prise en considération viendrait à mourir auparavant (C. civ., art. 620).

Enfin, l’usufruit peut avoir été stipulé à terme incertain autre que la vie du titulaire. La loi de 1901 n'a pas prévu ce cas ; elle n’a pas jugé qu'il fut utile de fixer par une disposition spéciale la valeur des usufruits d’une durée indéterminée. Mais l'hypothèse a été prévue dans

la note rédigée par l'Administration comme addition au

projet de loi déposé le 20 mars 1880 (Maguéro, Code Manuel de l'Enr., p. 706, col. 2). D'après cette note, il y a lieu de considérer que les usufruits de cette nature doivent être assimilés aux usufruits viagérs, puisque, si l'événement prévu ne se produit pas, la jouissance sera assurée à l’usufruitier jusqu'à son décès. Si des difficultés surgissent, il apparliendra à la jurisprudence d'apprécier le caractère de chaque usufruit et de le classer, selon les circonstances, dans la catégorie des usufruits viagers ou dans celle des usufruits à durée fixe, pour lui appliquer, selon le cas, l’un ou l'autre des deux modes d'évaluation admis par la loi. Une solution du 7 janv. 1903 décide en particulier que les règles établies pour les usufruits à durée fixe sont applicables à la donation, consentie à un enfant par ses père et mère, d'un usufruit limité à la vie des donateurs ; il y a lieu, d’ailleurs, de faire déterminer par une déclaration des parties la durée probable de l’usufruit constitué par l'acte de Hibéralité. À cet égard, les indications du barême établi par l’art 13 de la loi de 1901 peuvent être consultées à titre de présomption simple et servir de terme de comparaison pour le contrôle de l'évaluation de durée fournie par les parties (Inst. 3109, par. 4 ; Wahl, t. IT, n° 173). A l'inverse, il semble qu’on devrait assimiler à un usufruit viager l’usufruit constitué au profit d'un époux par son conjoint avec celle condition qu'il s'étemdra en cas de convol ; en effet, si l'événement ne

se produit pas, la jouissance sera assurée à l’usufruitier

CONSTITUTION DE L'USUFRUIT ET DE LA NUE-PROPRIÉTÉ 39 jusqu'à son décès. Mais, si le convol de l'époux usufruier se réalisait avant la déclaration de la succession du donateur, le terme serait devenu certain et il y aurait lieu d'appliquer les règles d'évaluation des usufruits à durée fixe (2/10*% par période de 10 ans ; Cf. Rev. Enr. DM TO NS)

2° L'usufruit peut avoir été constitué gratuitement au profit de plusieurs personnes conjointement ou successivement. — Supposons, d'abord, que différentes personnes sont appelées à profiter conjointement d’un usufruit, de manière que les divers usufruitiers jouissent ensemble indivisément et par égales parts. Dans cette hypothèse, le Droit romain avait déjà prévu des règles particulières, formulées au Digeste, titre « De usufructu accrescendo ». Sous l'empire de la loi de 1901, la pleine propriété devra, pour le calcul des droits, être divisée en autant de fractions qu'il y a d’usufruitiers ; puis, on opérera sur chacune de ces fractions d’après les règles ordinaires, en tenant compte de l’âge de chaque usufruilier. Par exemple, la nue-propriété d’une somme de 60.000 fr. est léguée à X, l’usufruit conjointement et par égales proportions à À, B, C, qui sont âgés respectivement de 35, 45 et 55 ans. Pour un tiers de l’objet, le nupropriétaire est en face d'un usufruitier de 35 ans ; il paiera suivant le tableau, et l’usufruitier À acquittera l'impôt sur les 5/10 de 20.000 fr., soit sur 10.000. Pour le second tiers de 60.000 fr., soit 20.000 fr., le nu-pro-

priétaire est en face d’un usufruitier de 45 ans ; cet usu-

fruitier B devra verser les droits sur les 4/10% de 20.000, soit sur 8.000 fr. ; donc, sur cette fraction, le nu-propriétaire paiera sur 12.000. Enfin, sur la troisième fraction, l'usufruitier serait imposé sur les 3/10, soit sur 6.000, et le nu-propriétaire sur les 7/10% où 14.000. Donc, au point de vue fiscal, la valeur totale de l'usufruit serait de : 10.000 + 8.000 + 6.000 = 24.000, et celle de la nuepropriété de 36.000.

Mais il peut y avoir des usufruits successifs ; par exemple, la nue-propriété est léguée à X, et l’usufruit est légué successivement à À, B, C, de telle manière qu'au décès du testateur, À aura tout l’usufruit ; à la mort de A, l’usufruit appartiendra à B, et passera à C, s'il est encore vivant à la mort de B. Il y a donc autant d’usufruits distincts que de bénéficiaires appelés. La disposition dont il s'agit s’analyse en un legs pur et simple et deux legs d'usufruit éventuels, qui s'ouvriront pour le tout au profit de B, lors de l'extinction de l’usufruit appartenant à À, et pour le tout au profit de C, à l'extinction de l’usufruit appartenant à B. Y a-tAl lieu, en pareille hypothèse, pour évaluer la nue-propriété, de tenir compte des usufruits secondaires qui peuvent s'ouvrir après le premier ?

Le législateur s'est décidé par cette considération que les legs au profit de B et C ont un caractère conditionnel, car le nu-propriétaire n'aura à les supporter qu'en cas de survie des appelés. Or, un droit qui est condilionnel n’a aucune existence actuelle et il convient d'en

faire abstraction pour l'évaluation de la nue-propriété.

Si l'on déduisait de là valeur de celle-ci un usufruit éventuel, le Trésor ne serait pas intégralement désintéressé, lors de ja mutation actuelle, puisque le droit de mutation ne serait pas perçu sur la valeur entière de l’objet. On aurait pu, à la rigueur, parer à cet inconvénient, en organisant un système de contrôle permettant de réclamer le supplément de droit au cas où les usufruits éventuels ne se seraient pas ouverts ; mais une telle surveillance aurait été compliquée, problématique et contraire aux intérêts du Trésor. En outre, l'esprit de la législation fiscale est de percevoir l'impôt uniquement d’après les faits actuels, et sans tenir compte des circonstances ultérieures plus ou moins lointaines et irréalisables. En conséquence, le législateur de 1901 pose en règle qu'il sera fait abstraction de ces usufruits successifs, pour l'évaluation de la nue-propriété lors du démembrement. La situation du nu-propriétaire sera fixée comme s'il n'était en présence que du premier usufruilier À ; l’art. 13, n° 2 décide, à cet égard, qu'il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de la nue-propriété. C’est donc l’âge de la personne la première investie de l’usufruit qui règle la valeur imposable tant de cet usufruit que de la nue-propriété. Quant aux usufruits secondaires, subordonnés à la vie des appelés, les droits de mutation restent en suspens à leur égard et ne deviennent exigibles qu'à mesure de leur ouverture, dans les 6 mois de cet événement (Cass., 4 janv. 1871, Inst. 2421, parag. 3, Dall. 71, 1, 313). Mais le nu-propriétaire qui a payé les droits en tenant

42 PREMIÈRE PARTIE compte de l’usufruit légué à À, et qui se trouve, ultérieurement, subir un second usufruit, au profit de B, ne se trouve-t-il pas avoir trop payé si l'usufruitier appelé en seconde ligne est moins âgé que le prédécédé ; par exemple, vis-à-vis de À, il a payé sur 7/10, parce que À avait 55 ans. Or, B n'étant âgé que de 35 ans, le nu-propriétaire n’eût payé que sur 5/10% si l'usufruit s'était fixé immédiatement sur la tête de B. En pareil cas, le nupropriétaire n'est-il pas fondé à solliciter la restitution de la différence? D'après les règles du droit antérieur, une pareille demande aurait été écartée, attendu que l'art. 60 de la loi de Frim. prohibe la restitution de tout droit régulièrement perçu et l'impôt primitivement acquitté présentait ce caractère, le tarif ayant été appliqué exactement par le receveur, à la déclaration faite par les contribuables (Cass., 10 juillet 1860, S. 60, 1, 905 : Inst. 2185, parag. 7). Mais l’art. 13, 2°, parag. 2, de la loi de 1901 vient déroger, au nom d'une idée supérieure de justice, au principe inscrit dans l’art. 60 précité, et il dispose, en cas d'usufruits successifs, que, si l’usufruit éventuel vient à s'ouvrir, le nu-propriétaire aura droit à la restitution d'une somme égale à ce qu'il aurait payé en moins si le droit à acquitter par lui avait été calculé sur l'évaluation de la nue-propriété d'après l’âge de l’usufruitier éventuel.

Toutelois, cette restitution est renfermée dans des limites assez étroites. D’après l’art. 13, elle ne peut avoir

lieu que dans les limites du droit dû par le second usu-

CONSTITUTION DE L'USUFRUIT ET DE LA NUE-PROPRIÉTÉ 43 fruitier ; « il s’agit plutôt d'un moins perçu que d’une restitution proprement dite » (Rapport de M. Cordelet, J. O., Doc. Parl. 1896, p. 293, col 2). En d’autres termes, la somme à rembourser au nu-propriétaire ne saurait en aucun cas excéder celle dont le second usufruitier est personnellement débiteur envers le Trésor, par suite de l'ouverture de son usufruit éventuel (Rapports au Sénat de M. Cordelet, du 9 juillet 1896, p. 71, et de M. Monestier, du 31 déc.-1900, p. 46). De toute manière, le Trésor conserve une somme égale à celle qui a été perçue lors du démembrement ; et aïnsi les recettes budgétaires ne sont nullement compromises. En définitive, la somme primitivement perçue est seulement répartie entre les usufruitiers et le nu-propriétaire, d’une manière différente de la proportion qui avait été établie lors de la première perception, et le remboursement n’a lieu que si le montant du droit à la charge de l’usufruitier appelé en seconde ligne est supérieur à la somme qui avait élé payée en trop par le nu-propriétaire.

D'après une solution du 14 déc. 1903 (Inst. 3146, parag. 3) relative au commentaire de l'art. 13, parag. 2 de la loi de 1901, la restitution au profit du nu-propriétaire ne peut avoir lieu que moyennant une double condition : il faut : 1° que le second usufruit se soit ouvert par la cessation du premier et 2° que le montant du droit dû sur le second usufruit soit exactement déterminé.

Or, pour que cette seconde condition soit accomplie, il

est nécessaire que l’usufruitier appelé en seconde ligne ait lui-même acquitté l'impôt, attendu que c'est un principe, en mätière de droits de mutation par décès, que la liquidation d’un pareil impôt n’est susceptible d'être régulièrement établie que sur la déclaration des parties, souscrite au bureau compétent et accompagnée du paiement des droits exigibles (Loi du 22 Frim. an VII, art. 28). Il résulte de là que le nu-propriétaire ne saurait exiger, par anticipation, une restitution dont il serait impossible de fixer le montant, et qu'il ne peut former sa demande qu'après la souscription de la déclaration et le paiement des droits à sa charge par le deuxième usufruitier.

La restitution ne peut être demandée par le nu-propriétaire que dans le délai de deux ans, à compter du jour du décès du premier usufruitier ; 11 lui appartient, d'ailleurs, de prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires pour interrompre la prescription biennale. Mais, bien entendu, l'Administration conserve, même après ce délai, le droit de réclamer l'impôt au second usufruilier pendant les dix ans qui suivent l'ouverture de son usufruit, sans qu'aucune compensation soit admissible avec les droits qui ont été payés en trop par le nu-propriélaire.

On s’est demandé si, à l'inverse, dans l'hypothèse où le second usufruitier serait plus âgé, le nu-propriétaire ne serait pas débiteur d'un supplément de droit, au mo-

ment où s'ouvre le second usufruit, Par exemple, lors

CONSTITUTION DE L'USUFRUIT ET DE LA NUE-PROPRIÉTÉ 45 du démembrement, la nue-propriété représentait les 4/10% de la pleine propriété, parce que le premier usufruitier avait moins de 30 ans ; un autre usufruitier, appelé en seconde ligne, est âgé de 65 ans, au moment où son droit s'ouvre. Par rapport à lu, la nue-propriélé vaut alors les 8/10% de la propriété enüère. L'’Administration serait-elle fondée, dans ce cas, à réclamer un supplément de droit portant sur les 4/10 ? il ne semble pas que l'Administration puisse formuler une pareille demande. En effet, le principe posé par Part. 13, 2°, al. ?, est que, lors du démembremeni, le receveur doit régler sa perception uniquement d’après l’usufruit ouvert à cette époque, et la loi ne contient aucune disposition susceptible de servir de fondement à une réclamation du genre de celle que nous prévoyons. La seule exception apportée par le législateur à la règle consistant à opérer la perception d’après la situation existant lors de la séparation de la nue-propriété et de l'usufruit, c'est que le nu-propriétaire possède une créance en restitution, lorsque l'impôt acquitté par lui dès le début est supérieur à celui qui aurait été exigible si le second usufruit s'était immédiatement ouvert (Naquet, Commentaire de la loi de 1901, p. 5).

11 est possible qu'au lieu d’un second usufruit, ce soit une rente viagère qui ait été léguée à une personne, appelée en seconde ligne, au cas où elle survivrait à un individu bénéficiaire d’un usufruit. Comment doit s’opérer alors l'application de l’art. 13, 2° ? Cette difficulté doit

être tranchée d’après une interprétation étroite et litté-

rale du texte de la loi. Or, le législateur n’a prévu que la succession de deux usufruits et non celle d’une rente viagère à un usufruit. Par conséquent, le droit sera perçu sur la nue-propriété évaluée d’après l’âge de l’usufruilier, sans s'arrêter à la circonstance où une rente a été léguée. Quant au légataire de la rente, s'il bénéficie de cette libéralité, il acquittera l'impôt sur la valeur de cette rente, sans aucune imputation des droits déjà payés par l'héritier sur la valeur correspondante de l'hérédité, et sans que l'héritier puisse demander aucune restitution, car nous ne sommes pas dans l'hypothèse exactement prévuespar l'artuls, ner/al. 2 "detda/loisde 1901

Enfin, 3°: Une autre difficulté est de nature à se présenter, lorsqu'il y a eu transmission d’une nue-propriété à titre gratuit, et que le donateur s’est réservé, comme condition de sa libéralité, l'usufruit de tout ou partie des biens donnés. Le droit de donation entre vifs ne sera alors exigible que sur la valeur actuelle de la nue-propriété acquise par les donataires, et cette valeur sera déterminée d’après l’âge de la personne qui stipule à son profit la réserve d’usufruit.

Celte règle gouverne aussi bien les partages d'ascendants que les hbéralités ordinaires ; par suite, l'impôt ne sera plus exigé, comme autrefois, sur la valeur totale des biens, mais sera limitée à la valeur de la nue-propriété actuellement transmise aux donataires. Il est indifférent que l'usufruit réservé par les ascendants donateurs soit, suivant une clause de style dans les actes, réversible au

profit du survivant : cette réversion, étant purement éventuelle, ne peut pas influer sur le calcul des droits, en vertu du principe que la perception s'opère d’après la situation au moment de la réversion. Ce mode d'opérer est conforme, à la fois, au texte et aux travaux préparatoires de la loi de 1901. Lors des discussions parlementaires, le commissaire du gouvernement, M. Liotard- Vogt, s’est exprimé comme il suit : « En ce qui concerne les petils partages, je me permets de faire remarquer que le projet de loi ne peut guère leur préjudicier, par cette raison qu'ils portent en général sur des propriétés rurales, composées d'une maison, d’un jardin, de quelques champs ; la maison, le jardin, la partie de l'immeuble qui entoure la maison d'habitation sont générelement, par le partage même, grevés d’usufruit au profit d'un des conjoints. Or, grâce à la seconde réforme du projet de loi, celle de l’usufruit, le partage anticipé ne donnera ouverture au droit, en ce qui concerne les biens erevés d’usufruit, que sur la väleur de la nue-propriété ; par conséquent, le projet, sous ce rapport, favorise réellement les petits partages anticipés » (J. O., Chambre, Débats, séance du 19 nov. 1895, p. 2419, col. 2). Un exemple fera comprendre l'application de la règle : voici un partage anticipé, où les donateurs sont âgés respectivement, le père et la mère, de 62 et de 52 ans ; ils abandonnent à leurs enfants, le premier, un immeuble rural, d’un revenu de 1.000 fr., le second, un immeuble urbain,

d’un revenu de 2.000 fr. Antérieurement à la réforme, le

tarif des partages d’ascendants aurait été appliqué à une valeur totale de 1.000 x 25 = 25.000 + 2.000 x 20 = 40.000, soit, en tout, 65.000. Mais, sous le régime de la loi nouvelle, si nous admettons qu'il y a une réserve d'usufruit jusqu'au décès du survivant, l'impôt ne sera perçu que sur la valeur de la nue-propriété actuellement transmise aux enfants. Les immeubles donnés par le père représentant en pleine propriété une valeur de 1.000 x 25 = 25.000 fr., la valeur de la nue-propriété, qui a été seule transmise, est des 8/10, soit 20.000 fr. Les valeurs données par la mère représentent un capital de. 2.000 x 20 — 40.000, d’où il faut déduire la valeur de l’usufruit réservé, soit 3/10* = 12.000, d’où un reliquat de 28.000, passible d’un droit de mutation. De sorte qu'en définitive, l'impôt, établi sur le partage d’ascendants, de 1,70 0/0, frappera une valeur totale de 20.000 + 28.000 — 48.000 fr. Autrelois, la valeur soumise au droit aurait été de 25.000 + 40.000 = 65.000 fr., sans aucun égard à la réserve en usufruit.

Bien entendu, la libéralité éventuelle résultant de la résersion d'usufruit au profit du survivant des donateurs donne lieu, aujourd'hui, comme avant 1901, à un droit fixe de 7 fr. 50, avec les décimes 9 fr. 38, perçu lors de l'enregistrement de la donation partage, sans préjudice du droit de mutation exigible au décès du pré-

mourant des ascendants.