PROPRIÉTÉ DES CRÉANCES A TERME, RENTES ET PENSIONS

L'art. 13, 3°, de la loi de 1901 décide que, à l'instar des échanges et des mutations à titre gratuit, les transmissions ayant pour objet l'usufruit ou la nue-propriété des créances à terme, des rentes ou des pensions, qu'elles aient lieu à titre gratuit ou à titre onéreux, ne sont passibles d’un impôt que jusqu'à concurrence d’une fraction de la valeur de la pleine propriété estimée d'après l’âge de l’usufruitier.

À première vue, 1l semble singulier que le législateur ait adopté un système particulier pour les transmissions de ces valeurs qui sont consenties à titre onéreux. Mais il n’y a rien là que de conforme à l'esprit général des lois fiscales, qui refusent d'accepter, pour la perception des droits, les prix fixés par les parties dans les transmissions, créations ou amortissements comme signe de leur valeur. D'après la loi du 22 Frimaire, an VII, art. 14, n°2, 7 et 9, les transports de créances à terme ne donnent pas ouverture au droit proportionnel sur le

montant du prix de la cession, mais sur le capital expri-

mé dans l'acte et qui fait l’objet de ces créances. Pour les rentes, leur valeur est fixée, à défaut de capital constitué, par un capital arbitré à raison de 10 ou 20 fois la rente. Dès lors, il était rationnel de décider que la valeur de l’usufruit ou de la nue-propriété des créances à termes, rentes ou pensions, serait exprimée par une quotité de la valeur de la propriété entière, en tenant compte de la durée probable de l’usufruit, et le législateur de 1901 n'a commis aucune contradiction, en admettant ce procédé d'estimation.

Pour asseoir la perception sur les transmissions à {itre onéreux ou gratuit de l’usufruit et de la nue-propriété des créances à terme, rentes ou pensions, le receveur comencera par déterminer la valeur de la pleine propriété de ces biens incorporels, selon l’art. 14, n°° 2, 7 et 9 de la loi de Frimaire. Cette valeur est : 1° Pour les créances à terme, le capital exprimé dans l'acte d'obligation, à l'exclusion du prix stipulé pour la cession de l’usufruit ou de la nue-propriété de la créance ; 2° Pour les rentes perpétuelles et pour les rentes viagères ou les pensions, le capital constitué, c’est-à-dire ahéné en vue de la création de la rente.

Si la rente n'a pas été créée moyennant l'aliénation d'un capital, sa valeur est établie par un capital fictif formé de 20 fois la rente perpétuelle et de 10 fois la rente viagère.

Une fois cette opération préliminaire terminée, il reste

à dégager la valeur imposable de la nue-propriété ou

celle de l’usufruit transmis. La valeur imposable de ces démembrements sera fixée à une fraction du capital de la créance ou de la rente, d’après l’âge de l’usufruitier ou la durée assignée à l’usufruit, conformément au barême de l'art. 13. D'après ces indications, on aboutira aux résultats suivants : à l’occasion de la transmission d'une créance à terme en nue-propriété à l'un et en usufruit à l’autre, les acquéreurs auront à payer, suivant les quotités établies par l'art. 13, n° 2, sur la valeur respective de la nue-propriété et de l’usufruit d'après l’âge de l'usufruitier. Si 1 usufruitier acquéreur de la créance a 45 ans, son usufruit vaut les 4/10% et la nue-propriété les 6/10% du capital de la créance ; antérieurement à la loi de 1901, le nu-propriétaire aurait acquitté l'impôt sur la valeur totale de la créance, comme s'il l'avait acquise en pleine propriété (Demante, Principes de l'Enr., 4° éd. 1890, t. I, n° 417 in fine). Le droit de mutation sur le montant total de la créance aura été acquitté aussi bien par le donataire que par le concessionnaire de la nuepropriété du titre. Le même raisonnement serait appliqué aux transmissions de nue-propriété ou d'usufruit de rentes ou pensions.

La règle posée par l’art. 13, n° 3, s'applique aussi bien à l'hypothèse d'un transport de la nue-propriété ou de l’usufruit d’une créance (cession de l'usufruit d’une créance à terme de 1.000 franes à un usufruitier âgé de D9 ans ; la valeur imposable de cet usufruit est des 3/10

du capital de la créance, soit de 300 francs, quel que

CONSTITUTION DE L'USUFRUÏIT ET DE LA NUE-PROPRIÉTÉ Gi

soit le prix du transport), qu'au cas où une personne cède la nue-propriété d'une créance à terme en s'en réservant l'usufruit (par exemple, si une personne âgée de 45 ans cède, moyennant le prix de 700 francs, la nuepropriété d'une créance à terme de 1.000 francs, l'impôt sera liquidé sur 6/10% ou 600 francs, abstraction faite du prix stipulé).

L'art. 13 de la loi de 1901 a prévu la transmission en nue-propriété ou en usufruit, non seulement des rentes perpétuelles et des rentes viagères, mais aussi des rentes temporaires (il est à remarquer, en effet, que le législateur se sert des expressions rentes non perpéluelles). La valeur de la pleine propriété de ces rentes est représentée par le total des annuités à courir, même s'il est supérieur à 10 fois la rente (Trailé alphabélique, V. Rente, n° 18); ce sera donc sur la réunion de ces annuilés que sera arbitrée la valeur de l’usufruit ou de la nue-propriété transmis d’après l’âge de l’usufruitier.

La .,01 nouvelle a laissé complètement de côté les transmissions des rentes perpétluelles ou viagères en pleine propriété. L'Inst. 3049 porte, en effet, que « la valeur imposable de ces rentes continuera d'être déterminée, conformément aux $ 6, 7 et 9, art. 14 de la loi de Frimaire, soit par le capital constitué et aliéné, soit par un capital formé de 20 fois la rente perpétuelle ou de 10 fois la rente viagère (p. 14) ». On aboutit dès lors au résultat suivant, qui est peu satisfaisant en équité et en logique : le légataire, âgé de 65 ans, d'une rente viagère

de 1.000 francs, sans autre indication, devra acquitter

le droit de succession sur un capital formé de 10 fois les arrérages annuels, soit sur 10.000. Au contraire, si lon suppose que la même personne a recueilh dans une succession l'usufruit d'une rente viagère de 1.000 francs, elle ne paiera l'impôt que sur les 2/10% de 1.000 x 10, soit sur 2.000. Cette anomalie est d'autant plus choquante que la rente viagère est considérée en droit civil comme l’usufruit du capital nécessaire à produire Îles arrérages ; il en est ainsi, notamment, au point de vue de la dispense reconnue, au profit du donataire en avancement d'hoirie d'une rente de cette nature, de rapporter les arrérages à la succession du donateur (Aubry et Rau, Cours de Droit civil, $ 631, texte et note 44 ; Dalloz, Jur. Gén., V. Succession, n° 1219). D'autre part, l’usufruitier d'une rente viagère en perçoit tous les avantages utiles, puisque l’art. 588 lui permet de toucher tous les arrérages. On conçoit donc difficilement la différence de traitement fiscal entre le légataire de l'usufruit d'une rente viagère et le bénéficiaire de la rente viagère ellemême.

On a répondu, pour justifier la loi de 1901, qu’un système plus rationnel aurait nécessité la révision du mode général de capitalisation de la rente perpétuelle et du revenu des immeubles, car il serait illogique d'évaluer la rente viagère à un capital formé de plus de 20 ou 30 fois son arrérage (si on tient compte de l’âge du crédi-rentier, conformément au barème de l’art. 12) et d’estimer une rente perpétuelle ou un immeuble à raison de 20 ou 25 fois seulement son revenu annuel. Cette rélorme de l'évaluation légale des biens, telle qu'elle est

CONSTITUTION DE L'USUFRUÏT ET DE LA NUE-PROPRIÉTÉ 63 établie par la loi de Frimaire, a paru de nature à bouleverser toute notre législation fiscale, et l’on a cru préférable de conserver le forfait admis pour l'évaluation des rentes (Note additionnelle au projet de loi de 1880). On ajoute que le forfait dont il s’agit attribue à la rente viagère une valeur moyenne tellement réduite qu'il n'a pas d'inconvénient réel pour les contribuables : en effet, « dans l’état actuel des choses, la rente viagère, si longue qu'en soit la durée, n’est pas estimée plus que si le crédi-rentier avait une vie probable de 10 ans ; en appliquant les évaluations relatives à l’usufruit, cette présomption de survie, et par conséquent de durée de la rente, pourrait dépasser 30 ou 40 ans, c’est-à-dire produire la capitalisation de 30 ou 40 annuités de la rente ».

Mais 1l est impossible de comprendre ce raisonnement, qui ne s'accorde nullement avec les évaluations de l’usufruit, d'après le barême de l’art. 13, suivant lequel la valeur de l’usufruit imposable ne correspond jamais qu'à une partie de celle de la pleine propriété. En bonne logique, une réforme apportée dans la tarification de l'usufruit aurait dû entrainer une modification correspondante quant à la rente viagère ; des réformes législatives ne doivent jamais être arrêtées par une fin de non-recevoir lirée de la complexité des difficultés qu'il s’agit de résoudre, et il n’y avait qu’à suivre, sur ce point, la voie tracée par les Compagnies d'assurances, qui évaluent d’une manière sensiblement identique la

durée des usufruits et celle des rentes viagères.

Transmissions successives de la nue-propriété

et de l’'usufruit pendant le démembrement

Sous le régime de la loi de Frimaire, les transmissions qui s'opéraient relativement à l’usufruit au cours du démembrement étaient toujours assujetties au droit sur la valeur réelle de cet usufruit. Mais les mutations de nue-propriété réalisées à titre gratuit ou onéreux pendant la même période ne bénéficiaient du même avantage que si, lors du démembrement, la nue-propriété avait supporté l'impôt sur la valeur de la pleine propriété. C'était seulement dans l'hypothèse où le premier nu-propriétaire avait acquitté, lors du démembrement, le droit sur la valeur de la propriété entière, et soldé ainsi une fois pour toutes l'impôt afférent à l’expectative de l'usufruit, que les transmissions ultérieures de ja nue-propriété étaient admises à n’acquitter la taxe que sur le prix exprimé ou la moitié de la valeur entière (Css Ch /réun2#déc 1827 Inst. 1816..D.48/1 27). Il va de soi que celte restriction est complètement supprimée par la loi nouvelle.

de 5

Aujourd'hui, la perception établie à l'origine sur l'acte qui opérait le démembrement est absolument indifférente ; on ne doit considérer que la transmission actuelle de la nue-propriété ou de l’usufruit, et l'impôt est toujours assis sur la valeur réelle de chacun de ces droits au jour de la mutation, sans qu'il y ait à distinguer entre les meubles et les immeubles, entre les transmissions à titre onéreux et celles à titre gratuit. Ainsi, la nuepropriété peut, pendant la durée de l’usufruit, être l'objet d'une cession à titre onéreux ou d'une hhéralité. Dans la première hypothèse, l'impôt est perçu sur le prix exprimé et les charges en capital (art. 13, 1°). Même au cas où le paiement du prix ne devrait avoir lieu qu'à l'extinction de l’usufruit sans intérêt jusque-là, le droit proportionnel devrait néanmoins être perçu sur ce prix et il ny a pas à s'arrêter à l’objection d'après laquelle

le prix parait alors s'appliquer à la propriété entière

Quand la nue-propriété est transmise à titre gratuit au cours du démembrement, c'est-à-dire par donation ou par succession, sa valeur s’apprécie, au point de vue de l'impôt, suivant l’âge de l’usufruitier à l'époque de la mutation, conformément au barême légal. Si l’usufruit n'a qu'une durée temporaire, la valeur de la pleine propriété est diminuée, pour l'impôt, de 2/10% par période de 10 ans restant à courir. Les mêmes observaons s'appliquent à la transmission à titre onéreux ou

à titre gratuit de l’usufruit pendant le démembrement.