CHAPITRE pr

MEFOIMBS ÀDMINISnATIYBS BT DB GOMPTABILITB.

Je place les réformes administratives au premier rang de toutes celles qui sont à opérer dans le régime intérieur de nos prisons , parce que c'est d'elles que découlent toutes les autres ; parce que sans elles on ne doit rien attendre des efforts tentés pour leur* régénération.

Les lois les plus sages , les plus morales , les plus efficaces y si vous n'avez » pour les exécuter, qu'une administration impuissante, deviendront impuissantes à leur tour, et Tordre qu'elles avaient pour but de produire , sera un désordre de plus à réformer.

Une bonne machine administrative peut donc seule opérer la réforme que la loi ne peut qu'ordonner. Mais pour que la machine fonctionne avec régularité, avec ensemble , avec fruit , il faut que ses rouages nombreux et compliqués se simplifient et s'uniformisent en se rattachant à un axe commun ; il faut en un mot que ses rouages reçoivent , d'un moteur unique placé à leur centre , l'unité d'action , de mouvement ,

de vie j sans laquelle ils tourneraient en ^ sens contraire y et détruiraient la force même de leur principe de rotation.

Nous parlerons donc :

io De la centralisation , et de l'unité administratives.

2o De la direction générale et de Tinspection générale des prisons.

3<> De Tautorité des préfets ^ des sous-préfets et des maires y quant à la police et à l'administration des prisons.

i^ Des commissions de surveillance.

5^ Du personnel des employés.

60 Du mode de régie et du mode d'entreprise.

7^ Enfin , de la tenue des écritures des prisons.

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SECTION l^.

DE LA CBNTâALISÀTION BT DB l'uNITÉ ADHIUISTRàTITES.

Dans l'état actuel des choses , les pénitmtier$ mUi^ taires sont placés dans les attributions du ministre de la guerre y et entreténus sur les fonds de son budget ;

Les bagnes qui occupent la sommité de l'écheUe pénale sont dans les attributions du ministre de la marine , et entretenus sur les fonds de son budget ;

Les maisons centrales de force et de correction qui » avec les forteresses , occupent les trois échelons audessous, sont placées .tantôt dans les attributions du ministre de l'intérieur ^ tantôt dans les attributions du ministre du commerce et de l'agriculture » et sont entretenues sur les fonds départementaux centralisés au trésor M

Les prisons de Paris ^ qui viennent après, sont placées , pour leur régime intérieur , dans les attri-

I Les dëpenseï des maisons centrales sont impotées sor les 19 centimes «joutes aux contributions , k titre de dépenses départementales , sur lesquels 19 centimes , 6 sont centralisés entre les mains du ministre de Fintérieur pour subvenir à ce service.

butions du préfet de police; pour Tentretien des bâtimenSy dans celles du préfet de la Seine; et pour leurs dépenses » sous la double juridiction du conseil municipal de la ville , et du conseil général du département ;

Les prisons déparUmentaks rentrent dans les attributions des préfets ^ et sont à la charge des centimes départementaux variables ^ » sauf le remboursement par le ministre de l'intérieur , sur les centimes fixes ou centralisés 9 du prix de journée des condamnés qui y séjournent momentanément , et qui, par la durée de leur condamnation , doivent passer le temps de leur peine dans une maison centrale y une maison de force y une forteresse , ou un bagne ;

Lès prisons arrandissementales , quoiqu'entretenues sur les mêmes fonds que les prisons de département , et administrées en droit par les préfets , ne le sont pas moins en fait exclusivement par les sous-préfets ;

Les prisons cantonales doivent être à la charge de tous les habitans qui forment l'arrondissement de la justice de paix , et sont administrées par le maire du chef-lieu de canton ;

Enfin y les prisons municipales sont entretenues aux frais des communes et administrées par les maires.

1 La dépense dts prisons ilëpartementales est imputée sor les fonds laissés à la disposition des conseils généraux. Ces fonds , qui sont appelés centimes variables, se composent de huit centimes pris sur les 19 centimes mentionnés dans la note précédente ; plus , d^une allocation sur les 5 autres centimes <iai forment un fonds commun entre les mains du ministre.

En oatre , dans plusieuns départemens , les coliseils charitables institués par Tarrété ministériel du 20 octobre 1810 ont gardé la surveillance des prisons , même depuis l'ordonnance du 9 avril 181 9 qui les dépouille de leurs attributions pour en revêtir une commission spéciale composée sur d'autres bases.

Dans plusieurs autres » ces commissions spéciales ne fonctionnent pas ou fonctionnent mal.

Dans d^autres, le maire exerce seul la police intérieure des prisons, à Texclusion des préfets et des sous-préfets, conformément à la loi de 1791 , et à l'article 613 du Code d'instruction criminelle.

Dans d'autres , les préfets et les sous-préfets exercent seuls les mêmes attributions , à Texclusion des maires, conformément à l'arrêté de 1810, et à l'ordonnance de 1819.

Il résulte de tout cela une confusion et un conflit d'attributions que ne fait qu'accroître et aggraver l'incertitude qui règne sur les véritables litnites des droits que prétendent souvent exercer MM. les procureurs du Roi , MM. les juges d'instruction , MM. les présidens de cours d'assises , etc. , dans les maisons d^arrét et de justice.

Il en résulte surtout une variété telle dans le régime économique, dans les vêtemens , dans la nourriture, dans le coudber , dans les moyens disciplinaires , dans^ les dépenses , dans la comptabilité , etc. , etc. , de chaque catégorie et de chaque espèce de prison , que le moins coupable souvent subit une peine plus sévère

que celui <(ui l'est le phis; que Tewiprisoiuiemeiit

qui f de toutes les peines , est celle qui doit être la plus

unifonne dans sou mode d'inflictiony est précisément

celle qui Test le moins ; et qu'à ce moyen , les degrés

de Téchelle pénale sont entièrement intervertis.

Cet état de choses dont j'ai signalé les abus et fait

ressortir tous les vices , dans mon ouvrage de VEtat

(wtiiel des prisons , en France , provient uniquement de

ce que y d'une part, la peine d'emprisonnement n'est

pas suffisamment définie dans notre Code, et de ce

que, d'autre part, Tapplication de cette peine fst

confiée , sur les divers points de la France ^. à l'arbîr-

traire d'administrations mul^ples . saQs eorijdlalion

mire elles, et sans lien d'unité. qi;ii les rattdche à Ha centre c<mmun.

Une loi qui centralisera^it dans ^: s^l itaim^^e l'administration de tmtes ^es prUQUI de la) France i ferait donc pour la Réforme ce iqu'aucmie^ autre loi n'a pu faire jusqu'ici.

Reimrquez Men que je; di$|(Hii^l«it|Mrîs(»is ;.*... car, ai l'on détachait une saite brandie de l'axé central qui forme de tm^^ wi seul tout , l'faàrinonie du système s^ait enttèriei9Qeilt détruiteé t

Ainsi» dit fcort bien M. Bérei^r,. ile^syslème d'un mté administrative , appliqué aux pdsàns, dait emn brasser dans son ensemble ^ous les lieux de répression du Royaume, depuis la simple maison de dépôt, où les personnes arrêtées sont détenues quielques^betires*

jusqu'aux bagnes , où s'accomplisseotles^oudanuia* tioDS aux travaux forcés ^

Tout le monde parait d'accord sur ce principe , et le Gouvernement se propose de l'adopter dans son projet de loi ; mais il se propose aussi , dit-on , de faire une exception à l'égard des bagnes et de laisser cette catégorie de prisons dans les attributions exclusives du ministre de la marine.

Cette étrange anomalie , comme l'appellent MM. de Beaumont et de Tocqueville , deviendrait bien plus étrange encore si l'administration de toutes les autres prisons était remise aux mains d'une direction unique. Aujourd'hui les disparités choquantes que présente le régime des bagnes s'effacent et se confondent dans les disparités non moins choquantes que présente le régime des autres prisons. Mais lorsque ces disparités cesseront pour toutes les prisons , moins les bagnes , elles ressortiront pour les bagnes mille fois plus en désaccord.avec le tout dont elles ne feront plus partie.

Les maisons d'arrêt et les bagnes sont les deux bouts du bâton de la Réforme » Valpha et ïomega de son alphabet. La réforme des prisons placées à la sommité extrême de l'échelle pénale est le couronnement nécessaire de la réforme des prisons placées au plus bas échelon. La réforme des prisons inter-

1 iToy. Des Moyens propres à généraliser en f'rance ie système pénitentiaire ^ p» 3oè ■

médiâire» est tout-à-fait inutile à tenter, si elle ne commence et si elle ne finit simultanément par l'un et Tantre de ces deux bouts. L'un est le principe , l'autre est la fin. Vouloir créer un système de réforme qui admet le premier de ces élémens sans le second » c'est faire de la Réforme un monstre sans tête qui ne peut faire usage de ses pieds. C'est in-> venter un système de médication qui consistée porter^ remède aux malades qui en ont le moin^ besoin; et à n'en porter aucun aux malades qui ne peuvent s'en passer. C'est entre deux maladies également épidé-; miques dont l'une est beaucoup plus dangereuse que l'autre , établir ua cordon sanitaire à l'encontre de celle qui l'est le moins , et s'exposer sans (MTécautioU; aucune aux influences mortelles de celle qui l'est le plus.

Les forçats sont , de tous les détenus , ceux dont la société a reçu les plus graves atteintes^, et dont le séjour aux bagnes, doit la préoccuper Je plus sériepsement. Et pourtant ce sont les forçats, ce sont les. bagnes dont on ajourne indéfiniment la réfonne; ce sont les forçats, ce sont les bagnes qu'on excepte seuls du plan de réorganisation générale où ils de-^ vraient être les premiers compris !

Les raisons qu'on allègue pour motiver cette exception que le simple bon sens repousse sont entr'autres : 1^ la difficulté de co-ordonner la nature des travaux forcés , avec les modes de surveillance et de paiement qu'ils nécessiteraient; 2<> la nécessité

pour là marine de se servir des forçats pour Texécution des travaux des ports.

A la première <Ajection y je répondrai avec M. Marquet-Vasselot que pour peu qu'on ait d'expérience dans cette branche de l'administration générale du Royaume » on sent que rien ne serait plus facile que d'harmonier ce service avec tous ceux qui lui sont identiques ^

A la seconde» je répondrai avec M. Bérenger, qu'en Angleterre il n'existe pas de forçats , et que dés lors ceux de nos bagnes peuvent être remplacé^ avantageusement par des ouvriers libres ^

Cette dernière considération conduit à une question {Ans grave dont la solution résoudrait la difficulté , je veux parler de la suppression complète des bagnes.

M. Bérenger, après avoir rendu compte de la visite par lui faite au bagne de Toulon » en 1 836, s'exprime ainsi à ce sujet ^ :

<K Je me suis convaincu !<> que , dans l'ordre des chàtimens, les travaux forcés ne tiennent pas en rtalité le rang qbe leur ont assigné nos Godes; il n'est aucun forçat qui ne préfère le séjour du bagne au simple emprisonnement; la liberté de se mouvoir» le travail au grand air» mille douceurs inconnues

i Oavrage cité , 1. 1 , p. aa8.

2 i^îcf.p. 119. .

3 Ub» sup, — Cette opinion de Thonorable magistrat confinne tout ce qae j^ai dit sur les bagnes, dans mon ouvrage de PÉtat actuel des prrsofà bn PmntCj "p. 3i3 et iinr.

ians les prisons , font d« cet^ peine n% ehàtiment très doux qui n'intimide pas assez ;

» 2<' Que, de Fayeu dés administrateurs » la réforme dans les bagnes serait tentée Sans espoir At succès : le grand nombre des condamnés » leur dissémination sur un espace très étendu, la variété de leurs travaux qui changent continuellement , ne permettraient d'agir ni moralement» ni même réguUèrem^nt sur eux.

» Deux choses paraissant démontrées , Tinstiffisance du châtiment et l'impossibilité de la réforme , la question de la suppression deç bagm^ ne saurait donc plus être douteuse » .

D'autres omsidérations majeures miUtent encore en faveur de la sup{Nression ; la premièrç » que les* bagnes coûtent un tiers de jdus que les autres prisons ' ; la seconde» que leur population décroit asseï; sensiblement pour donner lieu de supposer que le mcMuent viendra où la dépense de ces établissemens ne sera plus en rapport avec le nombre de condanmés qu'ils seront appelés à recevoir ^ ; la troisième » que leur suppression procurerait à l'État une économie annuelle de 700»000 fr. ^

Si la suppression, des bagnes impliquait la sup-

I f^oy. d-apiès chap. a, sect. 2.

a Fqy, pour l'état de progressioa décroissante que la populatioo des bagnes a subie de x8ai à i836 indasivement , de l'État actuel des pritons eo France , p. tiga.

3 BiRtii6Bi« ub ifi^; et ci-après ehap. 2 , se«t. i .

premion du degré de pénalité dont ils ont été jusqulci la formule , je dirais : « gardons les bagnes » » — car on ne peut ainsi baisser l'échelle pénale d'un degré; -^ mais, « réorganisons les bagnes , x> — car dans leur état actuel , ils ne sont point ce que le Code a voulu qu'ils fussent, — et en cela, je ne ferais qu'appliquer le principe de conservation qui domine constamment dans tous mes plans de réforme. . .

Mais les bagnes ne sont pas dans le Codè^ dès lors je n'hésite* pas à me ranger du c6té de ceux qui en demandent la suppression , d'urgence* • Je Tai déjà dit : la Loi qui a déterminé d'une manière précise le lieu où les femmes ^ condamnées aux travaux forcés , dcâvent subir leur peine , n'a indiqué, dans aucun article de ses Godes, celui où les hommes f condanmés à la même peine, devraient subir la leur. L'art. 15 du Gode pénal dit seulement : «r Les hommes condamnés aux travaux forcés seront employés aux travaux les plus pénibles ; ils traîneront un boulet à leurs pieds, ou seront attachés deux par deux avec une chaîne, lorsque la nature du travail auquel ils seront employés le permettra )».

Que l'Administration se hâte donc de remplacer les bagnes^ que la disposition des lieux , la nature des travaux, et les écarts d'une fausse philantropie ont dépouillé de leur caractère légal d'infemie et d'intimidation , par des maisons de travaux forcés qui rendront à la peine subie toute son énergie , toute son efficacité. Les 700,000 fr. d'économie annuelle qui

résulteront pour le trésor de cette mutation , représentent un capital plus que suffisant pour couvrir les dépenses de construction de ces prisons nouTelles.

Par ce moyen , le^ forçats seront ramenés , comme tous les autres détenus » au principe d'unité administrative dont on dénie la possibilité d'application aux bagnes, et plus rien ne s'oppos^a désormais à ce que ce principe reçoive une exécution égale et simultanée dans toutes les prisons de la France.

Maintenant 9 à quel ministère devra appartenir l'administration centradie de toutes ces prisons? Je pose cette questicm parce qu'elle a été plus d'une f<Ms l'objet de vives discassions entre le garde des sceaux, et le ministre de Tintérieur.

En y réfléchissant bien» dirai-je avec M. Marquet- Vassdot 9 on ne tarde pa^ à comprendre que , par respect pour sa dignité même , la justice gardienne UitËUire des droijts et de la liberté de tous , dans les limitées posées par les lois , doit demeurer dans son temple pour y rendre ses arrêts , et non s'immiscer , en rien ni pour rien , dans l'avenir de ceux qu'elle châtie» et qu'elle livre ensuite au pouvoir exécutif qui, seu2, doit être ebi^rgé d'infliger les peines qu'elle a prononcées.

Dira-t-on qu'elle a le droit de s'assurer de la réalité de leur exécution? Non; car elle n'est ^emême , dans le contrat social , qu'un pouvoir délégué , simple 9 ayant ou devant avoir des attributions fixes

et des limites déterminées; si. non , sa paissaace dans Tordre social serait sans contrôle ; et ce n'est pas ainsi que , dans Tètat présent de notare civilisation » on conçoit le mandat des autorités judiciaires K

II faut donc admettre pour constant que la centralisation que nous deqiandons pour ladminii^ation des prisons doit ressortir exclusivement au ministère de l'intérieur. Mais comme cette administration a tour à tour passé des mains du ministre de Tintérieur dans celles du ministre du commerce , et vice versa , il est indispensable que la Loi arrête , par une dii^sition expresse, ces fluctuations fôchèuséSy et qu'elle attribue définitivement Tadministration des prisons à celbi des ministères qui est déjà chargé de l'administration communale et départementale , c'està-dire au ministère de l'intérieur.

Il est également indispens^le que la Loi détermine tes bases de la comptabilité générale des prisons. Selon moi , les règles de cette comptabilité devraient toutes se borner à ce principe unique , que les frais d'entretien des détenus queb quih ment , doivent être à la charge des départemens auxquels ils a|^>artiennent. Je ne v^s pas ra effet pourquoi certains crimes conmûs dans un département sèreàeist de préférence supportés pécuniairement par tous les autres. Chaque département a ses ressources et ses dépenses particulières. Son actif et s(m passif ne

I Sum. hiflt. et cric, des thëor. (lën. t. I , p. 339.

regardent BuHement ses voisins. Ses paavres, sets malades , ses enfiuKS trouTés , ses aliénés , ses détenus , sont autant de dbarges obligatoires qui ne doivent peser que sur lui. Aujourd'hui , chaque département n'a à sa charge que ceux de ses détenus qui sont condamnés à un an et au-dessous d'emprisonnement ; tons les autres sont à la charge des centimes départementaux centralisés au trésor public >. Cela n'est ni moral ni juste. Pour effectuer entré tous les dé-^ partemens la répartition proportionnelle des dépenses de tous les détenus , ainsi que je le propose , il faudrait que ces dépenses fussent portées au budget de l'État ixjmmB centimes fixes. Le ministre de l'intérieur leâ ordonnsuicerait comme il le fait maintenant pour les maisons centrales » et s'en ferait remlyourser ensuite par chaque département , selon sa part contributive. Ce serait suivre , en sens inverse, la même marche qui se suit maintenant, liMisque l'Ëlat rembourse auï départemens les frais de séjour que font dans les prisons départementales les forçats, les réclustonnaires et tous tes autres détenus condamnés à plus d'un an d'emprisonnement 9 lesquels doivent faire leur temps dans les maisons cràtrales ou dans les bagnes.

Et alors s'agitc^it la double question de savoir si le département n'aurait pas un droit de reœurs contre la commune, dernier domicile du condamné; et si la commune n'aurait pas le même recours à exercer

1 Voir lef notes des pages «70 et 971 .

contre le condamné lui-même , c'est-i-dire sur ses biens, et sur le produit de son travail en prison, * sauf les subventions du trésor piodblic , en cas d'impossibilité totale ou partielle de satisfaire à cette obligation, soit de la part du département, soit de la part de la commune, soit de la part du condamné ^

Bien entendu que , dans ces divers cas , le produit des amendes de toutes sortes profiterait aux communes auxquelles appartiendraient les individus contre lesquelles elles auraient été prononcées.

Tout qeci , je le sais ^ tend à soulever de nouveau les difficultés d'exécution que cbaque ministre a mis jusqu'à ce jour en avant pour démontrer l'inqpossibilité prétendue d'attribuer à un autre ministère l'administration et la police, soit des bagnes, soit des prisons et des pénitentiers militaires. Mais qudi que soit en effet le dérangement que le cbangement proposé doive apporter dans les babitudes bureaucratiques , et quelles que soient même les entraves qui doivent en résulter momentanément dans la marcbe régulière des services , l'intérêt général n'en rédame pas moins hautement l'unité de sjy^tème et de comptabilité administrative comm^ base fondamentale de la rtforme à introduire dans les prisons. Et c'est pour cela que les Ghsanbres doivent être appelées à trimcher définitivement la question. La sduticm en serait perpétuellement ajournée sans elles.

i y. ce qui sera dit k ce sujet , ch. a , sect. 2.

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