TITRE II

Du eomeil (finirai dit prUmu.

5« Il sera formé prés de notre ministre de l'intérieur un conseil généra I des pri I composé de vingt-quatre membres; lesquels seront ckoisif par - TiJ»)oni'

'4 Biftlre parmi les membrei de la Société royale pour ramélioralion dei priioof,

• .. ef agréés par nous.

• « 6. Les membre! du conseil général des prisons seront renoayelés par tiers^

^ ' tous les cinq ans.

Let nominations nouvelles auront lieu sur une liste triple de candidats présentés par ledit conseil À notre ministre de l'intérieur. Les membres sortans seront désignés parla voie du sort. Ils pourront être réélus* 7. Le conseil d'es prisons est chargé de présenter À notre ministre de Tintérieur ses vues sur toutes les parties de l'administration et do régime intérieur des prisons du royaume, et notamment en ce qui concerne le classement des détenus selon l'âge, le sexe et la nature des délits , les divers systèmes de travail à introduire dans les prisons, la distribution des profits du travail, la discipline intérieure des prisons, la salubrité , la sûreté , l'instruction religieuse ! et la réforme morale des détenus, la nourriture, le vêtement , enfin les agran-

.^. dissemens, constructions et changemens de distribution qui pourraient être

, }^ reconnas nécessaires ou utiles dans les enceintes ou bfttlmens des prisons.

\, Indépendamment des vues générales sur les prisons ci-dessus énoncées, et qui, après avoir été soumises à l'approbation de notre ministre de l'intérieur, devront servir de base à l'établissement du système général d'administration et . (»' de régime intérieur des prisons , le conseil général des prisons sera chargé de

« reconnaître et de constater l'état actuel de toutes les prisons du royaume, et

4 d'indiquer À notre ministre de l'inlérieur les moyens d'appliquer successive-

ment aux diversee prisons les principes généraux dont il aura reconnu la confmanee et l'utilité.

0. A cet effet, notre ministre de l'intérieur fournira au conseil général des

prisons iow les renseignemens et documens qui seront recueillis sur l'état des

prisons du royaume , tantceui qui existent actuellement, que ceux qui seront

^ \ jttltérieurement transmis par les commissions des prisons départementales, dont

\^^ a formation est ordonnée par les articles 13 et suivans.

10. Les membres du conseil général des prisons seront chargés en outre, ouftes les fois qu'il en sera besoin, et sous l'autorité de notre ministre de l'inérieur, de l'inspection des prisons du royaume.

En ce cas, il leur sera remis par notredit ministre des instructions et des pouvoirs s pécitnx.

11 . Le conseil général sera présidé par notre ministre de l'intérieur; et en son absence , par un vice-président choisi parmi les membres dudit conseil, et nommé tous les trois mois par le ministre.

12. Un des membres du conseil, désigné par notre m inistre de l'intérieur era les fonctions de secrétaire-général, et sera chargé, en celte qualité , de la

correspondance et de la<gerde .des papiers.

TITRE IIU De$ comminiont deiprisom départemenUiles,

13. Dans chacune des villes du royaume où se trouvent une ou plusieur» prisons, maisons d*arrét ou de détention , Il sera formé une commission composée de trois à sept membres , sous le nom de CommUtian pour la prifOR de

14. Les membres de cette commission seront nommés par notre ministre d« l'intérieur pour la première fois, sur la présentation des préfets ; et dans la suite, selon le mode prescrit par Tartlcle 6 pour le renouvellement du conseil général des prisons.

16. Le premier président et le procureur-général, dans les villes où siège une cour royale, et dans les autres villes le président du tribunal de première instance et le procureur du roi, seront <fe droit membres supplémentaires de ces commissions , qui seront présidées par le préfet dans les chefs-lieux de département, et par le sous-préfet dans les chefs-lieux d'arrondissement.

16. Les commissions pour les prisons dans les départemens seront chargées : 1<» de la surveillance intérieure des prisons, en tout ce qui concerne la salubrité, la discipline, la tenue régulière des registres d'écrou, le travail, la distribution des profits du travail , rinstruction religieuse , la ré forme morale des détenus, et la conduite envers ceux-ci des concierges ou gardiens.

2o Elles dresseront les cahiers des charges pour les marchés des fournitures relatives aux différens services de la prison, et passeront lesdits marchés; lesquels, fiiits par soumission cachetée et sur échantillons, ne seront valables qu'autant qu'ils auront reçu l'approbation du préfet.

S<> Elles dresseront chaque année, à l'époque déterminée par les instructions, l'état des détenus qui, par leur bonne conduite et leur assiduité au travail, leur paraîtront avoir acquis des titrea i notre clémence. Elles transmettront ces états au préfet, qui les enverra, avec son avis, à noire ministre de l'mtérieur, pour être par lui transmis à notre garde-des-sceaux ministre de la justice.

40 Elles transmettront en outre au préfet , pour élre par lui envoyés À notre ministre de ^intérieur et mis sous les yeux du conseil général des prisons, tous les renseignemens et documens relatifs à l'état et au régime de chaque prison, ainsi que leurs vues, propositions et demandes sur les améliorations dont cet état serait susceptible.

Les époques et les formes de la correspondance sur toutes ces malière>>seront déterminéet par des iastrvctions particulières de notre ministre d«r l'intérieur.

\ ' ' 17. Les membres des commiisloiis des prisons dépirlemeaUltt, qui se ren-

draient à Paris, seront, sur leur demande, admis aux séances du conseil général, s'ils ont quelque proposition à soumettre ou quelque renseignement à donner dans l'intérêt de leurs prisons.