‹ De la Réforme parlementaire et de la réforme électoraleChapitre 111 sur 139 · CHAPITRE V · texte numérisé non relu

CHAPITRE V

attribuée. Quelqu’un oserait-il prétendre que la loi électorale soit, dans ses dispositions fondamentales, conforme à ce principe? En 1 831 , on le sait , le gouvernement et la commission avaient essayé d’introduire dans la loi électorale une clause qui, selon les conseilsde M. Guizot, en 1 82G, plaçait la présomption légale de la capacité ailleurs que dans la propriété. Celte clause fut rejetée, et, depuis, toutes les fois qu’on l'a reproduite, la Chambre ne lui a pas même fait l'honneur de la prendre en considération. Assurément, l’admission au droit électoral de la seconde liste du jury était, en elle-même, une réforme bien insignifiante, bien inolTensive; et, quand l'opposition avait la bonté de s’en contenter, il semblait qu'on dût la prendre au mot. On n’en a rien fait, et il n'est pas certain que, malgré le dernier programme de Lisieux , on ose encore porter aussi loin l’audace et l’esprit d innovation.

Pourquoi cela? le voici, selon moi : on s’est servi, on se sert encore du principe de l'aptitude, de la capacité pour combattre le principe démocratique ; mais, au fond, on ne déteste guère moins l’un que l’autre. Ce n'est donc point telle ou telle application du principe qu'on repousse; c’est le principe luimême, qui, une fois introduit dans notre législation, saurait bien y faire son chemin. Il serait puéril de croire, en effet, que, le jour où la porte s’ouvrira , ce sera seulement pour la seconde liste du jury, et que d’autres aptitudes, tout aussi légitimes, tout

aussi certaines pourront être longtemps écartées. « Qui dira, écrivait encore M. Guizot en 1826, qu'un » avocat, un notaire, un médecin ont moins de lu- » mières et d'indépendance que tout homme qui » paye pour ses champs 300 fr. d’impôt? La science, n d’ailleurs, la situation sociale sont aussi des signes » de fortune, et, si la richesse est nécessaire à la ca- » pacité politique, les professions industrielles et lih bénites la donnent aussi bien que la propriété du »sol... La capacité politique est un fait, il faut la » prendre partout où on la rencontre et la recon- » naître à tous les signes par lesquels elle se mani- » feste. Le législateur peut être aveugle ou fermer » les yeux , mais les faits qu’il ne peut point ou ne » veut point voir n’en sulisistent pas moins, des ca- » parités méconnues n’en restent pas moins réelles » et actives , et il y a à leur refuser le droit qui leur » appartient autant d'imprudence que d'injustice, un » grand malaise pour la société, un grand péril pour » le pouvoir. »

Il ne s’agit donc plus d'accepter de cbnfiance, sur parole, une vieille liste rédigée, dans d'autres circonstances , pour un autre usage. Il s’agit d’appliquer sérieusement, largement un principe souvent proclamé, jamais réalisé, un principe qui jusqu'ici a figuré au sommet de nos lois électorales sans y pénétrer. Il s’agit de faire ainsi à nouveau , d'après les lumières du bon sens, d'après les règles de la prudence, le catalogue des signes divers auxquels l'ap-

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