CHAPITRE IV

La question do savoir jusqu’à quel point les fonctions de député sont compatibles avec d'autres fonctions publiques est aussi vieille que le gouvernement représentatif, et, soit en France, soit en Angleterre, a été souvent débattue. D’un corps électoral corrompu, l’histoire est là pour le prouver, il peut quelquefois sortir une Chambre libre, indépendante, qui fasse noblement et grandement les affaires du pays; d’un parlement asservi , avili , il ne sort rien que la honte, l’esclavage, la ruine. Le gouvernement représentatif alors, au lieu d’étre un bienfait, devient, comme le disait Pulteney, en 1740, « un instrument » pour toutes les oppressions , un manteau pour tous » les crimes. » Mieux vaudrait cent fois le gouvernement absolu, dans sa franchise et dans sa nudité.

La faculté de donner aux députés des places ou de l’avancement n'est pas sans doute le seul moyen de corruption dont les ministres disposent; il en est un des principaux, et l’Angleterre n’a jamais cessé

de s’en préoccuper, bien que le nombre des fonctions rétribuées y soit beaucoup moins considérable qu’en France. On a, dans la dernière discussion et dans les discussions précédentes, énuméré les lois nombreuses qui, depuis 1688 jusqu’à nos jours, ont, chez nos voisins , réglé la matière ; mais on n’a pas pu , dans les étroites limites d'un discours ou d’un rapport, faire ressortir suiiisamment l'esprit qui a présidé à tous ces débats. Je vais tâcher, par une courte analyse et par quelques citations, d’en donner une idée : on verra que toutes nos hardiesses sont bien peu de chose auprès de celles de nos devanciers.

Sous les derniers Stuarts, la corruption parlementaire avait été largement pratiquée, et Guillaume 111, bientôt après son accession, ne se fit pas faute d'y recourir. Mais, par des raisons diverses, la Chambre des communes était peu disposée à lui corn plaire. En 1 69?, un bill fut donc proposé « pour assurer la liberté et » l'impartialité du Parlement, » en vertu duquel un grand nombre d'emplois publics, si ce n’est tous, étaient déclarés incompatibles avec les fonctions de député. À ce bill le parti du gouvernement opposa précisément les raisons qui, depuis, ont été si souvent reproduites. C’était attenter au droit des électeurs, restreindre la prérogative royale, déconsidérer les fonctionnaires. Néanmoins, vivement soutenu par les whigs et par Harley, le bill passa , à une forte majorité ; mais la Chambre des lordsle rejeta. En 1694, il fut, au contraire, adopté par les deux Chambres,