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Chambre des communes « toute jiersonne ayant un » office ou charge rétribuée sous le roi , ou recevant » une pension de la couronne. » Il n'y avait aucune exception, pas même pour les ministres; et, si cette mesure eût définitivement prévalu , elle eût , comme le remarque justement Hallam , dénaturé le gouverment représentatif et institué un conflit permanent entre la couronne et la Chambre des communes. Mais l’article dont il s’agit , comme tous les autres articles de l’acte d'établissement, n’était applicable qu’à l'avénement de la maison de Hanovre. On avait donc le temps de le rectifier, et c'est ce qu'on fit en \ 706, sous la reine Anne, dans l'acte dit de sécurité . Ce ne fut pourtant point sans une vive résistance que la Chambre des communes abandonna une clause qu elle regardait comme une grande conquête, et, pour la mettre d'accord avec la Chambre des lords, une conférence devint indispensable. La Chambre des communes reconnaissait bien que, dans l’acte d’établissement, le principe avait été posé d’une manière trop absolue; et, tout en le maintenant, elle consentait volontiers à quelques exceptions. La Chambre des lords voulait, au contraire, que la compatibilité devint la règle et que l’incompatibilité fût purement exceptionnelle. En définitive, la Chambre des lords l'emporta, quant au principe; mais la Chambre des communes fit passer, en retour, deux clauses importantes : l une, qui soumettait à réélection tout membre de la Chambre acceptant un emploi de la couronne ;

DE LA RÉFORME PARLEMENTAIRE. 4ft9

l’antre, qui rendait inéligible toute personne recevant une pension révocable ou occupant un emploi créé depuis 1705. Cette dernière clause avait pour but d’èmpèchor qu’à l’avenir , comme par le passé , on ne créât des emplois inutiles, uniquement pour en gratifier des membres du Parlement.

Je passe sur les débats qui eurent lieu sur le môme sujet, en 1708, 1710, 1711, 1712, et dont il reste peu de traces. Ces débats prouvent que le bill de 1 706 n’avait pas mis fin aux abus et que la corruption continuait son œuvre. Chaque année, d’ailleurs, la Chambre des communes adoptait un bill restrictif, qui , chaque année , était rejeté par la Chambre des lords. En 1712, la majorité, dans cette dernière Chambre, ne fut que de cinq voix, et il n'est pas douteux , si la reine Anne eût vécu , que le parti de la réforme n’eût fini par l’emporter. Mais la reine Anne mourut en 1 71 4 , et l’avénement de la maison de. Hanovre, ainsi que les graves événements qui suivirent, donna une autre direction aux esprits.

En 1716, Stanhope, secrétaire d’État, compléta pourtant la mesure de 1706, en plaçant les pensions données pour un certain temps dans la môme catégorie que les pensions révocables à volonté. Ce fut d’ailleurs en 1730, quand Walpole et son système étaient au comble de la puissance, que la question fut sérieusement reprise par Sandys, un des membres les plus actifs de l’opposition whig. Néanmoins les quatre billsqui, de 1730 à 1734, furent