‹ De la Réforme parlementaire et de la réforme électoraleChapitre 73 sur 139 · CHAPITRE IV · texte numérisé non relu

CHAPITRE IV

point de certaines faveurs plus secrètes, qui, malheureusement, ont souillé, dans tous les temps, les assemblées représentatives, et dont rien n'autorise à croire que l'époque actuelle soit plus pure que les époques précédentes.

Je le demande : en présence de tels chiffres, la démonstration n’est-elle pas complète, et quelqu'un peut-il soutenir de bonne foi que la loi de 1 830 ait atteint son premier but, celui de ramener à des proportions plus modestes le nombre des députés fonctionnaires? Encore les choses n'ont-elles pas été jusqu’où elles iront, si la législation n’y met ordre. Avant les élections , on a publié dans les journaux une liste de 1 00 à 1 20 fonctionnaires, qui, en sus des 184 déjà membres de la Chambre, se présentaient aux électeurs. On peut prédire qu'en 1 850 il y en aura plus encore. Ce n’est pas sérieusement d'ailleurs qu'on imagine répondre à tout , en disant que l’opposition choisit, comme la majorité, un certain nombre de ses candidats parmi les fonctionnaires. Les lois, même mauvaises, sont les mêmes pour tous tant qu’elles existent , et le premier devoir d’un parti, c’est de prendre, parmi les candidats qui représentent ses opinions, celui qui parait avoir les meilleures chances.

Déclarer, par le fait, les fonctionnaires de l'opposition inéligibles, tandis que ceux de la majorité resteraient éligibles , ce serait le comble de l'absurdité , le comble de la duperie. Il était , en 1 831 , bon nom-

bre de conservateurs qui voulaient maintenir le cens électoral à 300 francs et qui ont vivement regretté qu'il fût abaissé à 200 francs. Je ne sache pas que, pour rester fidèles à leur opinion, ils se soient abstenus de solliciter les suffrages des électeurs qu'ils voulaient exclure, ou qu’ils leur aient conseillé l'abstention. Tant que certains fonctionnaires seront éligibles et tant que les électeurs paraîtront disposés à les nommer, ils figureront donc sur les listes de l’opposition comme sur celles de la majorité , sans qu'il soit possible d’en faire un reproche soit à l’opposition, soit à la majorité. Cela prouve-t-il que l’invasion des fonctionnaires ne soit point à craindre et que la loi doive rester muette? A mon sens , cela prouve précisément tout le contraire. Si le corps électoral repoussait les fonctionnaires, la législation n’aurait point à s’en occuper. Il faut que la législation s'en occupe, parce que, malgré tous les avertissements, le corps électoral leur est, chaque année, plus favorable. Il faut que la législation s'en occupe, parce que les intérêts particuliers tendent ainsi à dominer les intérêts généraux et à créer une Chambre qui représente les ministres , au lieu de représenter le pays.

Je le répète : la loi de 1 830 n’a pas atteint son premier but, celui de diminuer le nombre des députés fonctionnaires. A-t-elle atteint le second, celui d'empêcher les nominations, les promotions abusives et de mettre un terme à ce que M. Thiers appelait si justement, dans la séance du 1 7 mars \ 84ü,

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