CHAPITRE V

et dont voici les dispositions principales : les 258 députas alors existant devaient être nommés non plus par les électeurs à 300 fr., réunis au chef-lieu du département , mais par les électeurs à 300 fr. , répartis entre 258 collèges d'arrondissement. Ces collèges, en outre, devaient choisir, parmi les électeurs payant 1 ,000 fr. d’impôt, un collège de département, auquel était attribuée la nomination de 1 72 députés. Le projet qui portait le nombre des députés à 430 établissait, en outre, bien que d'une manière un peu détournée, le renouvellement intégral et le vole public.

Ce projet , par des raisons diverses , fut mal accueilli de tout le monde, et il fallut bientôt y renoncer. Le ministère qui succéda à 31. Decases présenta donc un second projet, d'après lequel le nombre des députés restait fixé à 258. Ces députés étaient nommés par des collèges composés des plus imposés dans chaque département, jusqu’à concurrence du cinquième du nombre total des électeurs à 300 fr. Quant à ceux-ci , réunis dans 258 collèges d’arrondissement , ils n’avaient d’autre droit que celui de présenter au collège de département chacun autant de candidats qu’il y avait de députés à nommer.

Personne n’ignore à quels violents débats, à quels graves événements donna lieu la discussion de cette loi. Pour la gauche comme pour la droite, pour le parti de la France nouvelle comme pour le parti de l’ancien régime, c’était une question de vie ou de mort ; et le gouvernement, qui, par peur de l’un, ve-

nflil de s’unir à l’autre, sembla, pendant près d’un mois, aussi incapable d'avancer que de reculer. Du 1 5 mai au \ 2 juin , la question se débattit ainsi dans la Chambre et sur la place publique, avec une vivacité, avec une persévérance dont rien, aujourd’hui, ne peut donner une idée. Enfin , de celte discussion si agitée, si violente, si tumultueuse, il sortit un troisième projet qui ne ressemblait en rien aux deux projets précédents. Un sait que ce projet créait deux sortes de collèges : les collèges d’arrondissement, qui nommaient 2.’>8 députés; les collèges de département, qui en nommaient 1 7*2. Ces derniers collèges se composaient des électeurs les plus imposés, en nombre égal au quart de la totalité des électeurs du département. Ceux qui faisaient partie des collèges de département n’en votaient pas moins dans les collèges d’arrondissement, ce qui leur assurait un double vote.

Ce fut, en définitive, ce dernier projet qui passa ; et ce furentles collèges, ainsi formés, qui, en I Si! et en 1 830 , nommèrent les deux assemblées dont la fermeté a fait prévaloir, même au prix d’une révolution , les vrais principes du gouvernement représentatif. Assurément, en 1820, on ne pouvait pas s’y attendre. Aussi n’est-il pas douteux que la loi de 1 820 n’eût été changée, comme la loi de 1 8 1 7, par le parti qui l’avait faite, si ce parti eût encore pu mesurer, année par année, le terrain qu’il perdait. Mais, ainsi que je l’ai rappelé plus haut, le parti de

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l'ancien régime, maître de la majorité en 1824, sen était servi pour substituer le renouvellement intégral au renouvellement partiel. 11 arriva ainsi, les yeux bandés, au bord du précipice ; et, quand il s’aperçut de sa faute , elle était irréparable.

On le voit : pendant la Restauration, les électeurs à 300 fr. se montrèrent toujours, excepté en 1 824, fidèles à leur origine et défenseurs indépendants, intelligents des libertés et des intérêts du pays. Il était donc naturel qu'après 1 830, ceux qui voulaient la réalité du gouvernement représentatif vissent dans les électeurs à 300 fr. l'élément le meilleur, la base la plus solide d’un bon système électoral. Ce n'était sans doute point l'avis des hommes pour qui la monarchie constitutionnelle ne valait guère mieux que la monarchie absolue, ni de ceux qui , fidèles aux idées de 1792 et de 1793, regardaient l’électorat comme un droit universel. C’était l'avis de tous les hommes qui ne désiraient rien au delà de la Charte et de l'établissement nouveau. Aussi, une fois le double vole supprimé , le débat entre le parti du mouvement et le parti de la résistance se renferma-t-il dans un cercle fort étroit. Le ministère dont M. Laffitte était président, dont M. Dupont (de I Eure) était garde des sceaux, proposa un projet qui , tout en conservant les collèges d'arrondissement, désignait comme électeurs les citoyens les plus imposés, jusqu’à concurrence du double du nombre des électeurs inscrits sur les dernières listes. On obtenait ainsi un

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chiffre de 180 mille électeurs à peu près, lequel pouvait s’élever à £00 mille, au moyen de certaines adjonctions empruntées à la loi du jury. D’un autre côté, la commission, après avoir admis le cens fixe comme préférable au cens variable, se divisa en deux fractions : l’une, qui proposait le chiffre de 240 fr.; l'autre, qui voulait abaisser ce chiffre jusqu’à 200 fr. Le système des plus imposés ayant été abandonné par le ministère et n’étant repris par personne, ce fut entre ces deux chiffres si voisins que s'agita tout le débat. Chacun sait que le chiffre dé 200 fr. l’emporta, malgré la commission, et que ce vote fut regardé par la gauche comme un triomphe éclatant. Personne d'ailleurs ne proposa les deux degrés et les assemblées primaires, si ce n’est M. Berryer, dont l’amendement fut rejeté à la presque unanimité.

Quant au vote au chef-lieu , M. Odilon Barrot dit qu’il en restait partisan, mais qu'il lui paraissait impossible de le faire prévaloir. Il n’y eut donc de discussion qu’entre le projet du gouvernement, qui, attribuant un seul député à chaque collège électoral, fractionnait certains arrondissements administratifs, et un amendement de M. Vienne!, qui faisait élire par un seul collège et par un seul vote tous les députés du même arrondissement. Enfin, malgré de vives réclamations contre la répartition des députés entre les départements , cette répartition se fit conformément aux tableaux du gouvernement, tableaux