‹ De la règle 'Donner et retenir ne vaut' et de ses applications dans le droit français actuelChapitre 12 sur 100 · AL · texte numérisé non relu

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domaine direct. De là les feudistes avaient conclu que le vassal, en donnant, est censé remettre la possession de ses biens au seigneur; en sorte que le donataire était obligé d'en obtenir l’investissement,.

Pour la transmission des fiefs par donation, il fallait que le vassal se devestit en présence du seigneur féodal qui donnait l'investiture à son nouveau feudataire et le mettait en possession. Il en était de même pour les rotures; le donateur transmettait son bien au donataire, avec le concours du seigneur foncier dans le territoire duquel les immeubles étaient situés. Le tribunal du seigneur féodal ou foncier avait remplacé le malberg, mais le symbolisme de la tradition était toujours resté à peu près le même.

Toutes ces formalités n'avaient pas lieu, 1l faut le dire, sans le paiement de certains droits et profits tels que le profit de rachat, le droit de relief. — Or, des abus étaient bien souvent commis par les seigneurs qui demandaient des droits énormes, et même il leur arrivait quelquefois de garder pour eux la jouissance des biens donnés. « Les feudistes reconnais- « saient bien qu'au point de vue d’un droit juste et équitable « cette rétention était mal fondée, mais n’osant ni critiquer « les prétentions des seigneurs, ni favoriser ouvertement « celles plus légitimes des donataires, ils se contentaient de « dire en ce cas que l'héritage echôt et gît!. »

Ces abus provoquèrent une sorte de lutte contre les principes féodaux et les légistes finirent par faire prévaloir le respect dû aux conventions à l'encontre des exigences seigneuriales. Grâce à leur influence, un grand nombre de coutumes finirent par ne plus exiger l’ensaisinement, se con-

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