‹ De la règle 'Donner et retenir ne vaut' et de ses applications dans le droit français actuelChapitre 16 sur 100 · Ricard, première partie · texte numérisé non relu

Ricard, première partie

2, Cet arrêt confirme une donation, en laquelle il n'y avait pour toute tradition qu’une constitution de précaire, encore qu'elle fût composée de biens situés dans les coutumes du Nivernais et du Berry qui ne parlent que de la rétention d'usufruit, pour tradition par voie feinte et nullement du constitut ou précaire (Dictionnaire des arrêts où Jurisprudence universelle des parlements de-France, par Jacques Brillon, t. I. Donat, n° 240, p. 814).

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