‹ De la règle 'Donner et retenir ne vaut' et de ses applications dans le droit français actuelChapitre 18 sur 100 · Ricard · texte numérisé non relu

Ricard

2. Pothier, Des donat., sect. nr, art. 2, $ 1, t. XXII, pp. 50 et 51.

9. Pothier, pp. 51 et 52, et Ricard, première partie, n° 944.

4. Precarium est quod precubus petenti — tendum conceditur. ®. Ferrière, sur l’art, 275 de la cout. de Paris, n° 50.

« comme fermier, soit comme locataire, ou de quelque autre « manière que ce soit”. »

Quant au précaire : « La clause de précaire est celle par « laquelle le donateur ne retient l'héritage que précairement « du donataire, c’est-à-dire par grâce, de sa part et à la « charge de le lui remettre toutes fois et quantes il le deman-

COMPTA Es 2»

La tradition feinte pouvait en outre s’opérer par tous les moyens prévus par le droit romain, tels que : remise des clefs au donataire, mise en possession du donataire au vu et su du donateur, réception des litres de propriété, tradition brevi manu au cas ou le donataire possédait déjà la chose à un autre titre”, etc.

La clause de dessaisine-saisine® était généralement consi-

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