Pothier, loc. cit., sect. 1, art. 2, $ 1, t. XXII

2. « Les rentes foncières et celles de bail d'héritage ne sont pas mises au rang « des simples dettes et actions, mais elles conservent la nature des héritages qui Y « sont sujets ; si bien que la tradition s’y accomplit de la même manière que: si «les héritages sur lesquels elles sont assignées étaient donnés où vendus » — (Ricard, première partie, n° 966, p. 246).

3. Denizart, Coll. de décisions nouvelles, t, IL, mot. Donat., n° 54, p. 178.

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de créances et actions, on ne pouvait certainement pas demander une tradition réelle ou feinte, car une telle tradition aurait été : impossible « Incorporales res traditionem et usuca- « pionem non recipere, manifestum est ». Aussi Ricard’ nous apprend-il que : « La jurisprudence française à néanmoins « établi un moyen pour lequel le cessionnaire en peut être « saisi, et qui sert de tradition; c’est à savoir par la signifi- « cation qui est faite du transport au débiteur. La coutume « de Paris en son artiele 108 : « Un simple transport ne suflit, «et il faut signifier le transport... », et la majorité des coutumes l’admettaient comme une règle universelle du droit français.

Pothier* d’ailleurs, en termes non moins formels que Ricard, exige cette signification, faute de laquelle le donateur est censé être toujours resté en possession des choses données, vu que jusqu’à cette signification les créances peuvent lui être valablement payées, et peuvent être valablement saisies et arrêtées par ses créanciers. Un arrêt du 11 février 1732 à jugé en conséquence qu'il fallait distraire d’une donation universelle, un contrat de constitution de rente, due par un parüculier auquel la donation n'avait point été signifiée, et que la rente faisait partie des biens du donateur jusqu’à sa signification, parce que, sans celte signification, il n’y a point tradion parfaite de la chose donnée*. — Dans le même sens, un arrêt rendu en la grande Chambre du 25 février 1755 décide que même l’insinuation de la donation d’une rente ou d’une dette ne supplée point la signification qui doit être faite au débiteur“.