‹ De la règle 'Donner et retenir ne vaut' et de ses applications dans le droit français actuelChapitre 21 sur 100 · DES · texte numérisé non relu

DES

Malgré les autorités qui soutiennent cette théorie, malgré les dispositions des coutumes, malgré les arrêts suscités, Bergier", l’annotateur de Ricard, trouve cette théorie bien problématique. « Aucune loi, dit-il, n’a prescrit là nécessité d’une « pareille signification ; non seulement l'ordonnance des dona- « tons de 1751, lors de laquelle on a discuté toutes les ques- « üons traitées par Ricard, n’a aucun article qui oblige à « signifier les donations de rentes constituées, ou de créances « mobilières aux débiteurs, ce que le Législateur n'aurait pas « omis, S'il avait Jugé cette formalité nécessaire », et plus loin il ajoute : « Il n’y a aucune raison solide d’exiger plus que « l’ordonnance n’exige ».

Quant aux deux arrêts cités, 1l en eite deux autres en sens contraire: l’un du 19 août 1759 et l’autre du 25 mai 1762°. Mais constatons que les espèces ne sont pas les mêmes; dans l'arrêt de 1739, il s’agit en effet d’une rente sur la ville, cet arrêt prétend que, relativement au roi, l’insinuation suffit, il ne parle pas des particuliers; quant au deuxième arrêt, il ne prouve pas grand’chose, vu qu’il s’agit d'une rente foncière et non pas d’une rente ordinaire; peu imporle d'ailleurs que l'avocat Doucet* ait plaidé au point de vue général, comme le prétend Bergier.

Enfin l’annotateur de Ricard s'appuie sur l'autorité de Cochin. « Il est vrai que, relativement à un tiers, le cession- « maire n’est saisi que par la signification ; par exemple,

Page 1