Denizart, loc. cit, Donat., n° 24 et 925, €. Il, p

3. Voici les raisons données par cet avocat : « La tradition requise pour la vali- « dité des donations devait s’opérer au même instant que la donation s’accomplit, « et que ce devait être le fait du donateur ; que la signification au débiteur ne « devait pas se faire au moment de la donation ; que c'était le fait du donataire ;

« que par conséquent il était impossible que la signification format la tradition « exigée par la loi..., etc. » (Denizart, n° 25).

« relativement au débiteur, à un second donataire ou à un « créancier du cédant, le cessionnaire n’est saisi que par la « signification; mais, pour la validité de la donation, 1l suffit « que le donataire soit saisi par rapport au donateur, c’'est-à- « dire que celui-ci soit dépouillé de la propriété et qu’elle ait « passé au donataire : or, pour cela, la signification n’est pas « nécessaire et par conséquent la donation par elle-même est « parfaite entre eux, ce qui suffit.

« Il est vrai que le donateur peut recevoir le remboursement « du débiteur, tant que la donation ne lui est pas signifiée ; « mais il n’a pas le droit de le recevoir, et, s’il le fait, 1l doit « rapporter le prix au donataire, et c’est précisément ce qui « rend la donation valable: il n’est pas nécessaire que le do- « nataire ne puisse contrevenir de fait à la donation, il suffit « qu'il ne le puisse de droit‘ ».

Quoi qu'il'en soit, les coutumes sont formelles; et nous croyons avec Ricard et Pothier que la signification du transport était nécessaire pour la validité des donations ayant pour objet des choses incorporelles.

La même solution doit être admise, en ce qui concerne les donations des biens, dont le donateur n’est pas en possession au moment de la donation. Comme en ce cas il ne peut y avoir ni tradition réelle ni tradition feinte, puisque le donateur, n'ayant pas lui-même la possession des biens, ne peut pas les transférer; « la signification, faite au possesseur de l’héritage « par le donataire, de la donation qui lui en est faite avec « assignation pour le délaisser tient lieu de tradition du droit « que le donateur avait de le revendiquer, et rend valable la « donation qu'il en a faite” ».

1, Cochin, Œuvres, t, V, p. 680, édit. de 1822, 2. Pothier, loc. cit. sect. 11, art. 2, $ 1, p. 54.

DR: dE

Quid des donations conditionnelles?

Dumoulin enseignait qu'aucune sorte de tradition n’était nécessaire ante impletam eonditionem :

« Hæc consuetudo”’ intelligitur quando sit contrarium do- « nationis, ut quia proprielas datur de præsenti.…. Secus datur « post obitum, quia interim non potest peti, nec potest tradi, « et sic non retinetur datum. »

Mais l’usage général des coutumes était que la tradition devail toujours intervenir.

Enfin si la donation est d’une somme ou d’une rente dont le donateur se constitue débiteur envers le donataire, une telle donation n'est susceptible d’aucune tradition, et l'obligation irrévocable de la payer, que le donateur contracte par la donalion, suffit pour rendre sa donation valable*.

Tout cela examiné, il ne nous reste plus, pour en finir avec la tradition, qu'à nous demander quel était le sort d’une donation dans l'intervalle qui s’écoulait entre l’acte de donation et l’époque de la tradition; ce qui conduit à examiner quels étaient les droits du donataire avant la tradition soit contre le donateur, soit contre ses héritiers.

Pendant longtemps toute action fut refusée au donataire contre le donateur. La donation exigeant pour être parfaite le dessaisissement, aucune action n’appartenait au donataire non encore saisi. « Un bon tiens vaut mieux que deux tu l’auras », disait Loysel.

Plaçons-nous au xvi° siècle. Denys du Pont tout en cherchant à démontrer que le droit romain, dans son dernier état, avait rendu la donation obligatoire par elle-même, ajoute que la coutume de Blois et l'usage général du royaume avaient établi

41. Il s’agit de l'habitude de faire tradition. 2, Pothier, loc. cil., p. 54.

une règle différente en refusant au donataire tout moyen d'obtenir une chose dont il n'avait pas reçu la possession corporelle ou civile. « Hoc jure municipali nulla actio, nulla « condictio, nullum denique remedium donatario in donantem « ad traditionem possessionis competit® ».

Ragueau?, au commencement du xvn‘ siècle, constate le mème état de choses en termes aussi nets et aussi généraux : « Le donataire ne pourra agir par action personnelle à l’en- « contre du donateur vivant, afin d’avoir délivrance de la c chose par lui donnée, encore que le donateur soit en son < enter, et ait le pouvoir de ce faire ».

Vers la fin du xvu° siècle, de Lalande dit encore formellement qu’à défaut de tradition réelle ou de clause de tradition feinte, le donataire ne peut agir personnellement contre Île donateur à ce qu’il soit condamné à la délivrance des meubles

ou immeubles par lui promis, et il ajoute plus loin : « La « simple paction de donner n’est pas obligatoire® ».

Ainsi donc même à la fin du xvn° siècle aucune action n’est accordée au donataire.

Remarquons cependant que certaines coutumes telles que Châlons (art. 64) et Reims (art. 250) accordaient dès cette époque une action au donataire et Buridan, qui écrit sur cette dernière coutume, l’accorde aussi, mais seulement si le donataire avait gardé la chose en sa puissance, « sinon (le

1. « Dionysii Pontoni in consuetudines Blesenses, titre XIF, art. 169.

2. Coutumes générales des pays et duchés du Berry (Sur le titre VID).

3. « En France, dit de Lalande, nous suivons l’ancienne jurisprudence civile, « car 1l est nécessaire que le donateur déclare par l'acte de donation, qu'il se « dessaisit de la chose donnée, et en transporte la possession et seigneurie au « donataire : autrement celui à qui le don à été conféré ne peut agir personnelle- « ment contre le donateur pour le faire condamner à la délivrance des meubles «ou immeubles qu’il a promis de donner par pure libéralité » (Sur l’art. 283 de la cout. d'Orléans, n° 2).

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« donataire) n’a plus de droit pour le contraindre à lui en « faire la délivrance! ».

Ricard aussi, mais d’une façon assez timide, après avoir cité l’article 64 de la coutume de Châlons, ajoute : « Je crois que « cet arücle doit avoir lieu dans les autres coutumes qui ne « contiennent rien de contraire en ce qu'il porte que le « donataire peut agir par action personnelle à l’encontre du « donateur vivant afin d'avoir délivrance de la chose par lui « donnée? ».

La vérité est que ce n’est que vers le commencement du xvi* siècle que l’action fut accordée au donataire.

L’Ordonnance de 1751 décide, dans son article 5, que les donations entre vifs ne pourront engager le donateur, m produire aucun autre effet que du jour qu’elles auront été acceptées par le donataire; ce qui veut dire que, aussitôt que le donataire a accepté, il peut obliger le donateur à l’accomplissement de la donation.

À la fin de ce même siècle, la force obligatoire du pacte de donation triomphe jusqu’au point de faire croire qu'il n'avait jamais souffert de résistance.

Mais il n’en fut pas de même, quant à accorder une action contre les héritiers du donateur. Cette action ne fut jamais accordée dans l’ancien droit’. Si le donataire n’a pas agi contre le donateur du vivant de celui-ci, c’est qu'il savait bien que l’acte était simulé, ou bien ne faisait-il que respecter une convention secrète‘. Cet argument est bien discutable,