‹ De la règle 'Donner et retenir ne vaut' et de ses applications dans le droit français actuelChapitre 23 sur 100 · D'Argentré, Le Caron, etc · texte numérisé non relu

D'Argentré, Le Caron, etc

car le silence du donataire peut bien provenir de la reconnaissance ou du respect qu’il porte au donateur, et nullement d’une convention.

Quoi qu’il en soit, contentons-nous de constater le fait : l’action en délivrance n’était jamais accordée au donataire contre les héritiers du donateur.

Tout ce que nous avons dit jusqu'à présent sur la tradition n’est pas applicable aux donations faites en faveur du mariage auxquelles la règle : « Donner et retenir ne vaut », ne s’applique pas : « Toutes conventions, donations, avantages, institutions « d’héritier et autres choses faites par contrat de mariage sont « bonnes et valables en quelque forme qu’elles soient faites « eliam en donnant et retenant'. »

1, Art. 219 de La cout, du Bourbonnaïs.

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