Domat. Lois civiles, liv. L titre X

2. Pothier, Traité des donal., sect. n, art. 9, $ 9, t. XXII, p. 6. 9. Ricard, Bergier, Pothier, etc.

aujourd'hui des conditions purement potestatives, mais toute espèce de conditions potestatives même simples. Ainsi, un arrêt rendu le 20 février 1668 déclare nulle une donation faite sous la condition de ne pas se marier, sur le fondement qu'il était en la liberté du donateur de rendre sa donation inutile, en se mariant, ce qui était Donner et retenir'. Ferrière ? le dit d’ailleurs d’une façon explicite : « Un donateur « es présumé donner et retenir, quand, par quelque clause renfermée dans le contrat de donation, il peut directement « ou indirectement révoquer et rendre inutile la donation

« qu'il aurait faite. »

L'idée d’irrévocabilité comme essence des donations fut complètement consacrée par l’Ordonnance de 1751 qui en déduit de nombreuses conséquences :

I. — On ne peut donner des biens à venir, car étant en la liberté du donateur d'acquérir ou non des biens, il demeurerail en sa liberté de donner ou de ne pas donner d’effet à la donation, ce qui serait complètement contraire au principe d’irrévocabilité. « Une telle donation serait absolument opposée aux principes des donations entre vifs qui doivent être 1rrévocables et composées de choses certaines », disait Auroux des Pommiers*. Remarquons, d’ailleurs, qu'indépendamment de l'irrévocabilité, ce genre de donation ne pouvait pas non plus être sujet à tradition; car on ne peut pas faire tradition de choses que l’on ne possède pas. « Rerum quæ nondum.sunt,

nülla fieri potest traditio. »

1. Arrêt rapporté par Sallé, Esprit des ordonnances de Louis XV, p. 39. Sur l’art. 17 de l'Ordonn. de 1751.

2. Commentaires sur l’art. 274 de la cout. de Paris (t. HI, p. 1245).