Sur la coutume du Bourbonnais, art. 210, n

Ricard, après avoir dit aussi que « la tradition ne peut pas © être faite d’un bien à venir auquel le donataire n’a aucun «droit lors de la donation », ajoute plus loin que ces donations ne sont point dignes d’être encouragées parce qu’il est rare qu'elles ne soient suivies de repentir et qu'elles sont même le plus souvent accompagnées d’une espèce de dérèglement d'esprit”. C'était aussi l’opinion de Cujas qui, en son commentaire sur la loi cumtale 72 D. de condit. et dem., en parlant de l’usage du droit civil romain et de la licence effrénée que l’empereur Justinien avait donnée de disposer en général de tous ses biens par donation entre vifs, s'écrie : « Tu donas < Omnia tua bona stulte et insipienter, insipide, nescis for- « lasse quæ bona habeas, recense singula. »

Quant au sens des mots «bien à venir » l’art. 15 de l’Ordonnance élait assez explicite :

« Aucune donation entre vifs ne pourra comprendre « d’autres biens que ceux qui appartiendront au donateur « dans le temps de la donation. » Tous les autres par conséquent étaient des biens futurs. — « Pour ne pas s’équivoquer « sur ce qui peut être considéré comme biens à venir, ou « comme biens présents, il faut user d’une distinction, « Qui, quoique subtile, est néanmoins très vraie : lorsque les « biens ne sont pas au pouvoir du donateur, et qu'il n’a « aucun droit, ni aucune action pure ou conditionnelle « pour les prétendre, ou les espérer, c’est le véritable cas « des biens à venir, dont il est défendu de faire des dona- « tions’, »

La défense de faire des donations de biens à venir rencon-

en

. Ricard, Loc. cit., n° 1009.

. Idem, n° 10192.

+ Furgole, Ordonnance de Louis XV sur l'art. 15,2p: 196:

LRO

ira dans les pays de droit écrit une résistance assez sérieuse, Avant l’'Ordonnance, ces pays suivaient en cette matière le droit de Justinien, qui en supprimant la nécessité de la tradition avait décidé que les donations pourraient comprendre des biens à venir‘.

Les pays de droit écrit admettaient cette façon de voir, à condition toutefois que le donateur se réserve une certaine parlie de ses biens, généralement le vingtième, dans le but de se conserver la possibilité de tester ?,

La meilleure preuve de cette résistance sont les lettres du chancelier d’Aguesseau aux divers parlements de ces pays qui refusaient d'enregistrer l’article 15 de l’Ordonnance.

Des remontrances furent faites par les parlements de Bor-

1. « Les mêmes docteurs (les plus éclairés des docteurs, entre autres M. Cujas) « sont d'avis dans l’état de la dernière jurisprudence romaine, en laquelle l'empe- « reur Justinien à voulu par sa constitution. que les donations entre vifs puissent « être rendues parfaites, en vertu de la seule stipulation, et sans que la tradition « présente intervienne, que les biens à venir y peuvent être donnés entre vifs, «€ aussi bien que les présents; parce que les stipulations peuvent être faites, non « seulement des choses présentes, mais aussi de ce qui concerne l'avenir. » (Ricard, 1"° partie, n° 977.)

9. « Les interprètes du droit civil ne font pas de difficulté de décider que les donations de tous biens présents et à venir sont présentement permises, pourvu toutefois que le donateur se soit réservé une portion de ses biens ou une somme proportionnée à sa qualité et aux biens qu'il possédait, pour en pouvoir disposer par testament; ce qu’ils arbitrent communément à la vingtième partie des biens pour le moins, parce que les lois qui ne permettaient pas qu’une personne se fût imposé la nécessité de mourir ab intestat, suivant cet ancien esprit du droit romain qui imputait à une espèce d’ignominie, de mourir sans testament, et qui mettait une de ses principales gloires à faire vivre sa volonté après sa mort, ne se trouvent pas avoir été abrogées par aucune constitution : de sorte que sur ce principe ils estiment une donation nulle, qui serait tellement universelle, qu'elle irait à Ôter au donateur la liberté de disposer par testament; mais pourvu qu’il se soit réservé des biens pour tester, ils ne croient pas que l’universalité soit capable de donner atteinte à la donation, par la seule considération de ce qu’elle comprend des biens à venir... » (Ricard, 1° partie, n° 979.)

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deaux', Toulouse*, Grenoble‘, Besançon ‘ et Normandie”, qui se montrèrent particulièrement récalcitrants, des lettres de jussion furent même nécessaires pour forcer le premier à se soumettre”,

Finalement, cependant, tous les parlements enregistrèrent l’Ordonnance et ainsi cessa la différence qu'il y avait sur ce point entre les pays de droit écrit et les pays de droit coutumier. « C’est, dit Furgole, pour cesser ce conflit de prin- « cipes entre le droit romain et le droit coutumier et la « diversité des opinions des auteurs que notre article, don- « nant la préférence du droit coutumier sur le droit romain « nouveau, à défendu les donations des biens à venir. « Comme l’objet de Sa Majesté a été de donner des règles « certaines et uniformes dans tout le royaume, pour faire « cesser la diversité de jurisprudence, et que l'étendue du « pays coutumier est beaucoup plus grande que celle des « pays gouvernés par le droit écrit, il convenait de se fixer « à cet égard sur les principes des coutumes”, »

La donation des biens à venir présentait, en dehors des

1. Lettre du 95 juin 1731 (Œuvres de d'Aguesseau, éd. Pardessus, t. XII, p. 520), puis une seconde lettre du 13 juillet 1751, dans laquelle d’Aguesseau disait : « C'était par ménagement et par considération pour cette compagnie que « je m'étais contenté d'une simple lettre... D’autres parlements, qui avaient fait « des remontrances comme la «vôtre, l'ont bien compris puisque, aussitôt après avoir (reçu ma lettre, ils ont procédé à l'enregistrement de l'Ordonnance ; mais puisque « le parlement de Bordeaux n’a pas pensé comme eux, et qu'il désire lui-même

« des lettres de jussion, le roi en à fait expédier, et M. le Procureur général les (recevra Incessamment..…. » (Op. cit., p. 531.) 2. Lettres du 25 juin, 50 juin et 24 juillet 1751 (Op. cit., p. 310, 329, 340). 5. Lettre du 19 mai 1731 (p. 297) 4. Lettre du 22 mai 1751 (p. 302).