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« que l'intention du donateur eût été d’en souffrir la division, « en cas qu’elle ne pût subsister pour les biens à venir : sinon, «et lorsque la donation des deux espèces de biens présents et « à venir est tellement jointe, qu'il n’y a pas lieu de pré- « sumer que le donateur se fût porté à donner l’un sans « l'autre; on ne peut lui faire ce préjudice de faire sub- « sister le contrat pour les biens présents, en le cassant pour » les à venir. »

Une dernière opinion enfin soutient la nullité intégrale de la donation des biens présents et à venir. C'était le sentiment de du Val dans son traité IT « De rebus dubiis », adopté plus tard par Pothier. Une donation de ce genre, pense ce dernier auteur, contenant la charge indéfinie d’acquitter toutes les dettes que le donateur a contractées et contractlera, 1l serait en son pouvoir d’anéantir tout l'effet de la donation, en contractant des dettes qui absorberaient les biens présents, tout en négligeant d'en acquérir d’autres’; d’une autre part, la donation ne peut être valable pour partie, comme le prétend la première théorie, car le donateur en donnant ses biens présents et à venir n’a pas entendu faire deux donations, l’une de ses biens présents à la charge de payer ses dettes présentes, et l’autre de ses biens à venir à la charge de payer les dettes futures ; 1l n’a voulu faire qu’une seule et même donation, mettant toutes ses dettes, tant présentes qu'à venir, à la charge de tout ce qu'il donnait?.

C'est cette dernière opinion qui fut consacrée par l’Ordonnance de 1751, qui dit dans son article 15 : « ... la donation « des biens présents et des biens à venir sera nulle, même « pour les biens présents, encore que le donataire eût été mis

1. Pothier. Introduction au titre XV de la cout. d'Orléans, sect. 11, $ 1, n° 19. 2. Pothier. Traité des donat., sect. n, art. 9, & 3.

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« en possession du vivant du donateur desdits biens présents « en tout où en partie. »

Voiei d’ailleurs comment le chancelier d'Aguesseau‘ justifie la préférence donnée au dernier système : « … et quoique il y « eût des raisons considérables de part et d’autre, on a cru « néanmoins qu'il était contraire aux principes d’une saine « Jurisprudence de diviser un acte en le faisant valoir pour « une partie et en le détruisant pour l’autre; que les choses « n'étant plus entières lorsqu'on fait cette distinction, on ne « pouvait savoir précisément si elle n’était pas entièrement « contraire à l'intention du donateur; qu’il pouvait en naître « souvent des questions embarrassantes par rapport aux « charges et aux conditions de la donation; et qu'ainsi la « Jurisprudence qui favorisait la séparation des biens présents « et des biens à venir était une source de procès directement « opposée à l'intention du roi, dont le principal objet est de « les prévenir.

« Le parlement de Grenoble n’ignore pas d’ailleurs que les « plus graves jurisconsultes ont regardé la donation des biens « présents et à venir comme un acte de folie qui, par consé- « quent, ne mérite aucune faveur; et 1l n’y a personne qui « puisse craindre sérieusement que le terme de biens à venir « ne se glisse par inadvertance dans une donation, n'ayant rien « à quoi les hommes aient naturellement plus de répugnance « qu'àtout ce qui tend, non seulement à les dépouiller du pré- « sent, mais à les priver de toute espérance pour l'avenir. »

Malgré les termes exprès de l’Ordonnance, Furgole” nous rapporte qu'un arrêt du parlement de Toulouse du 7 juin 1745 a cru pouvoir admettre la limitation proposée par Ricard dans

1. Lettre au parlement de Grenoble, 19 mai 1731, t. XII, p. 300-501.