Lois du à brumaire et du 17 nivôse an II

ne

irrévocablement » employés par l’article 894, ne sont que la reproduction abrégée de l’ancien article 274 de la coutume de Paris : « C’est donner et retenir quand le donateur s’est « réservé la puissance de disposer librement de la chose « donnée, ou qu’il demeure en possession jusqu'au jour de « son décès. »

On serait donc tenté de croire que dans la législation actuelle on exige encore comme dans l’ancien droit un dessaisissement actuel, une tradition de fait. Or, ce n’est pas là le sens du mot actuellement employé par notre article; le droit evil, contrairement à l’ancien droit, n’exige plus pour la transmission de la propriété de la chose donnée aucune espèce de tradition. C'est ce qui résulte de l’article 958 qui dit : « La donation dûment acceplée sera parfaite par le seul « consentement des parties ; la propriété des objets donnés «sera transférée au donataire sans qu'il soit besoin d'autre « tradition. » Cet article n’est d’ailleurs que l'application aux donations d’un principe général formulé par l'article 1158, alinéa T2 « L'obligation de livrer la chose est parfaite par le « seul consentement des parties. »

La dernière partie de l’article 938 a donné lieu à de grandes discussions. Que signifient, en effet, les mots : «sans qu'il soit besoin d'autre tradition? »

« Rédaction étrange, dit M. Demolombe!, qui paraîtrait «impliquer elle-même la nécessité d’une certaine espèce de «tradition puisqu'elle déclare que celle-là suffit et que l’on « n’en exige pas d’autre. »

On peut cependant s'expliquer cette rédaction en se r'apportant à l'historique de la question. Dans l’ancien droit coutumier, nous l’avons vu, le consentement des parties