Traité des donat., t, I, n° 227, p

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ne suffisait pas pour transférer la propriété de la chose donnée, il fallait en outre que la tradition soit effectuée. Cette tradition pouvait être réelle ou feinte. Parmi les moyens de tradition feinte, Pothier nous eite dans la coutume d'Orléans la clause de dessaisine-saisine : « Dessaisine et saisine faites « présent notaire de cour laye de la chose aliénée, valent et « équipolent à tradition de fait et possession prinse de la « chose, sans qu’il soit requis autre appréhension‘. » C’est-àdire que la tradition de fait s’opérait sans aucun fait de tradition par la simple insertion dans l’acte de la déclaration du donateur qu’il se dessaisit de la chose donnée et qu’il en saisit le donataire. — Il est vrai, comme le fait remarquer : Pothier lui-même, et comme nous l'avons constaté, d’ailleurs, cette clause n’est considérée comme suffisante que dans la coutume d'Orléans, et encore sous quelques réserves déjà indiquées, « mais il est probable, dit M. Beugnet, que cette « clause devint de style et qu’on doit fréquemment la ren- « contrer dans les actes. »

C'est précisément cette clause de dessaisine-saisine, devenue de style, que les rédacteurs du Code paraissent supposer sous-entendue dans les actes de donations, dès qu'il y a consentement des parties. Les mots « sans qu'il soit besoin d'autre tradition » signifieraient : sans qu’il soit besoin de la tradition de fait, outre la tradition de droit qui s’accomplit par le seul consentement. C’est, d’ailleurs, ce que disait le projet de la Commission du gouvernement : « sans qu’il soit besoin « d'autre tradition que celle qui résulte du consentement. »

Mais, si l’expression « se dépouille actuellement » ne se réfère pas à la tradition, vu que la tradition n’est plus exigée

4. Art. 278 de la coutume d'Orléans. Pothier, Introduction au titre XV.

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dans le droit actuel, que signifient donc ces mots employés par l’article 894?

Cela signifie que le donateur doit conférer immédiatement au donataire un droit, dont celui-ci ne puisse plus être dépouillé par la volonté du donateur.

Cette conséquence ressort d’une manière évidente quand l’on compare notre article 894 à l'article 895 qui définit le leslament.! « un acte par lèquel le testateur dispose pour le € temps qu'il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens, « et qu'il peut révoquer. »

Le testateur ne se dépouille donc pas d’une façon actuelle, puisqu'il ne dispose que pour le temps où il n’existera plus. « Et non seulement il ne dispose pas pour aujourd’hui ; mais, «à bien prendre les choses, il ne dispose pas aujourd’hui : « 1l ne fait pas actuellement une disposition, une aliénation, «mais seulement un projet d’aliénation qui ne doit se « réaliser qu'à sa mort el par sa mort', » Le légataire d’un autre Côté ne Jouit que d’un droit éventuel, d’une simple espérance”, car le legs deviendra caduc par son prédécès el en outre ce même legs peut être anéanti par la volonté du testateur.

C'est justement pour faire ressortir cette différenee entre la donation entre vifs et le testament, que le législateur a employé les mots : « le donateur doit se dépouiller actuellement », À partir du moment où la donation a été faite, le donataire a un droit acquis; 1l à contre le donateur un droit de créance qui fait immédiatement partie de son patrimoine, et qu'il transmet à ses héritiers ou ayants cause indépendam-

1. Marcadé, sur l’art. 896, t. III, n° 452, p. 362. 2. Baudry-Lacantinerie et Collin, Traité des donat., t. I, n° 19, p. 7. Cf. Demolombe, Marcadé.

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ment de la volonté du donateur, Au surplus, ce droit que la donation confère au donataire peut être pur et simple, à terme ou conditionnel. En exceptant le cas d’une donation pure et simple, qui correspond « ad litteram » aux termes de loi, occupons-nous des donations à terme et des donations conditionnelles.

Les premières sont permises; car en apposant un terme à une donation on ne fait qu’en différer l'exécution; le droit du donataire existe immédiatement; le donateur s’est done dépouillé actuellement. Il en est de même des donafions sous conditions suspensives ou résolutoires; elles aussi se conforment au dépouillement actuel, vu que du jour même de la donation le donataire est saisi du droit que lui a transmis le donateur. Ce droit est bien soumis aux mêmes conditions, quant à son existence ou à sa résolution, que la donation ellemême, mais, pourvu que ces conditions ne soient pas potestauves, le donateur ne peut en rien diminuer le droit du donataire. Le Code, d’ailleurs, reconnaît implicitement la validité de ces donations, lorsque dans son articlé 944 il n’annule que les donations faites sous conditions potestatives.

En dehors de l’actualité du dépouillement, l’article 894 exige que ce même dépouillement soit irrévocable. Ge mot signifie que le donateur ne doit se réserver aucun moyen direct ou indirect qui lui permette de reprendre la chose donnée, en révoquant la donation par lui faite.

Dans un sens strict, cela voudrait dire que la donation ne peut être faite sous aucune espèce de condition, même sous une condition casuelle, car si le hasard veut que la condition se réalise, la donation deviendra nulle et le donateur reprendra les choses données.

Or, certainement, cela n’a pas été dans l’intention du légis-

lateur, ce que nous venons de dire sur les conditions nous le prouve suffisamment, et l'étude historique que nous avons faite nous a démontré que tout ce que le caractère d’irrévocabilité des donations exigeail, c’est que le donateur ne fasse pas dépendre la donation d’une condition sujette à sa volonté.

« Car, dit Ricard!, quoiqu'il soit de la nature des donations «entre vifs qu'il ne soit pas au pouvoir de la faire valoir, ou « de la rendre sans effet, ‘cela n'empêche pas qu'il ne puisse « être stipulé qu’elle sera valable, ou qu'elle demeurera sans « exécution en un certain cas, pourvu qu'il soit défini et qu'il «ne dépende pas absolument de la volonté du donateur ; car « cette donation, qui est faite pour avoir son effet en un cas, ne « laisse pas d’être parfaite en sa disposition dès l'instant de la « donation, quoique la condition ne soit pas échue. » — [a doctrine et la jurisprudence sont d'accord sur ce point?.

En sens inverse, presque tout le monde est d'accord pour décider la nullité de la donation, faite sous une condition potestative telle que la définit l’article 4170: c’est-à-dire d’une condition qu'il serait au pouvoir du donateur de faire arriver ou d'empêcher.

Il reste une troisième catégorie de conditions, celles que l’article 1171 appelle mixtes : « celles qui dépendent «tout à la fois de la volonté de l’une des parties con- « tractantes et d’un tiers ». — Sur la question de savoir Si une donation contenant des conditions de cette dermère classe serait ou non valable, la controverse est bien grande, mais nous ne l’'examinerons que plus tard en étudiant