DONATIONS DE BIENS A VENIR

« La donation entre vifs ne pourra comprendre, dit l’ar- « ticle 945, que les biens présents du donateur ; si elle « comprend des biens à venir elle sera nulle à cet égard. »

Cet article contient deux parties :

La première partie prohibe la donation des biens à venir en ne permettant que les donations de biens présents. La deuxième décide que dans une donation de biens présents et de biens à venir la donation ne sera nulle qu'à l'égard des biens à venir.

L. Nous avons déjà vu que la première partie de ce principe était admise dans l’ancien droit et que l’article 15 de l’Ordonnance de 1731 disait en termes formels, qu’une donation entre vifs « ne pourra comprendre d’autres biens que ceux qui « appartiendraient au donateur dans le temps de la donation. »

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Les motifs de cette prohibition étaient :

1) Impossibilité de faire la tradition.

2) Une telle donation était contraire au principe d'irrévocabilité. « La raison est, dit Auroux des Pommiers, qu'à l'égard « des biens à venir, le donateur ayant la liberté d'acquérir, « et, ayant acquis de vendre ou autrement consommer en « dettes les acquisitions qu'il a faites, il est libre de rendre la « donation entièrement inutile : ce qui est absolument opposé & aux principes des donations entre vifs qui doivent être irré- « vocables et composées de choses certaines. »

9) Une telle donation aurait eu pour conséquence, en cas de prédécès du donataire de faire acquérir à celui-ci des biens que le donateur n'aurait acquis qu'après ce décès, or comme disait Ricard « non videntur enim data, quæ eo tempore quo « dantur accipientis non fuint ». — Les biens acquis après la mort du donataire auraient passé entre les mains de ses héritiers, quoique lui-même n’en aurait jamais été propriétaire. Résultat incontestablement absurde.

4) On ajoutait encore que ces donations n'étaient pas dignes d'encouragement et qu'elles provoquaient presque toujours le repenir et qu'elles sont même, disait Ricard, accompagnées le plus souvent d’une sorte de dérèglement d'esprit. Nous avons démontré que le premier motif n'existe plus de nos jours, mais les autres ont encore aujourd’hui toute leur force et servent suffisamment à justifier l'interdiction des donations de biens à venir formulée par l’article 945.

Quant à savoir ce que l’on entend par biens présents et par biens à venir, notre article ne donne aucune explication là-dessus, l'Ordonnance de 1731 était, nous l'avons remarqué, beaucoup plus précise : « Aucune donation entre vifs ne « pourra comprendre d’autres biens que ceux qui appar-

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« tiendront au donateur, dans le temps de la donation » (art. 15).

D'après les explications données par le commentateur même de cette Ordonnance, Furgole, il résulte que les biens présents sont tous ceux qui font partie du patrimoine du donateur au moment de la donation, et tous ceux qui doivent y rentrer plus tard, mais en vertu d’un droit que le donateur a déjà au moment où il fait la donation.

L'expression de « biens présents »° offre donc 1ic1, dit Marcadé, un sens bien plus large que dans les cas ordinaires : elle embrasse toutes les choses, toutes les valeurs, sur lesquelles il est possible au donateur de conférer immédiatement un droit certain ; il n’est pas nécessaire, pour qu’il y ait donation de biens présents, que le donateur ait actuellement la chose et en transfère de suite la propriété; 1l suffit qu’il puisse conférer, et qu'il confère effectivement, quant à cette chose, un droit, soit in re, soil ad rem, que la donation fera naître immédiatement et que ce donateur ne pourra pas anéantir ensuite.

Quant aux biens à venir on considère comme tels tous ceux qui non seulement n’apparliennent pas au donateur au moment de la donation, mais encore sur lesquels celui-ci n’a aucun droit même conditionnel, et qui ne pourront jamais tomber dans son patrimoine que par un effet de sa volonté, postérieur à l'acte de donation. Or, étant maître de sa volonté, en faisant une donation de tels biens, il serait au pouvoir du donateur de rendre la donation valable ou inefficace, ce qui serait tout à fait contraire à la règle « Donner et retenir ne vaut ».

1. Marcadé, loc. cit., sur l’art. 943, n° 672, t, III, p. 554.

Voilà done en quel sens il faut entendre les expressions : biens présents et biens à venir‘.

D'après ces explications, et en vertu de la première partie de l’article 945, on devra déclarer valables :

Les donations des fruits ou des produits d’un immeuble, que ces fruits soient nés ou qu’ils soient à naître à une époque déterminée. Étant, en effet, propriétaire de l’immeuble, je suis en même temps propriétaire des fruits qu'il produit ou produira à une époque déterminée. Le lien de droit qui se forme entre le donateur et le donataire est donc bien réel ; le donateur confère immédiatement au donataire un droit certain. Il est certain que, dans le cas d’une donation de fruits à naître, la donation peut ne pas produire son effet, soit parce que limmeuble n’a pas produit des fruits à l’époque déterminée, soit parce que, par le fait du donateur, le donataire en est privé. Mais il faut remarquer que dans le premier cas c’est l'effet du hasard, et non de la volonté du donateur qui a fait échouer le droit du donataire, et dans le second, quoique le donataire est privé des fruits par le fait du donateur, qui a vendu l'immeuble ou en a détruit les fruits, etc., 1l n’en est pas moins vrai que la donation reste valable puisque le droit du donataire existe toujours, et se résout par des dommagesintérêts que le donateur sera obligé de Jui payer.

« Sans doute, je pourrais aussi, dit Marcadé, en rendant « impossible l'exécution directe de l’obligation, rendre impos- « sible également l'exécution équivalente par des dommages- « intérêts, en dissipant mon bien et me rendant insolvable;

1. Tous les auteurs sont d'accord là-dessus : Demolombe, loc. cit., t. II, n° 377, p. 556 et s.; Laurent, Principes de droit civil, t. XII, n° 414, p. 500; Baudry-Lacantinerie et Collin, loc. cil., t. T, n° 1456-37, p. 590; Aubry et Rau,

t. VII, n° 675, p. 150; Marcadé, t. III, sur l’art. 945, n° 671, p. dd4; Pommier, op. cit., p. 185; de Terris, op. p., cit., 145; Lesueur, op. cit., p. 228.

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en sorte qu'ici encore le droit du donataire finirait par se réduire à rien. Mais si le donataire est réduit à rien, c’est en fait, mais non pas en droit; c’est matériellement, mais non pas juridiquement; en fait le donataire ne pourra rien avoir, mais en droit sa créance existera, son action personnelle conservera toute sa force; mon obligation, mon lien, le vinculum Juris, durera toujours. Ce sera comme si, après avoir donné ma maison en toute propriété, j'allais tout de suite la démolir, ou la vendre à un tiers avant que le donataire ait fait transcrire ‘. »

Il en sera de même de la donation dans laquelle le dona-

teur, s'étant réservé l’usufruit d’un bien donné, dispose que

tous les fruits ou fermages qui pourraient lui être dus à son décès reviendront au donataire. Voici comment Furgole s’exprimait là-dessus :

« Il semble d’abord qu’on doive décider que les arrérages qui se trouveront dus au temps de la mort du donateur, étant des biens à venir, et la donation comprenant implicitement des biens à venir, et non existants, lorsqu'elle est faite, elle doit être déclarée nulle, suivant la disposition de notre article (XV) : cependant il faut décider au contraire qu’elle est bonne et valable; car la convention que les arrérages non perçus par le donateur appartiendront au donataire n’est pas une donation des biens à venir, ce n’est qu'une modification de l’usufruit réservé par le donateur ; c’est-à-dire que l’usufruit n’est censé réservé, qu’autant que le donateur aura réellement perçu les fruits pendant sa vie, el ceux qu'il n'aura perçus, suivant l'effet donné, tout comme si la pleine propriété et l’usufruit avaient été donnés; auquel cas tous les fruits auraient appartenu au dona-

A. Marcadé, loc. cil., sur l’art. 943, n° 672, p. 555.

« taire, et l’Ordonnance ne défend pas de modifier, comme « on trouve à propos, l’usufruit réservé". »

Cette façon de voir est, d’ailleurs, consacrée par la doctrine et la jurisprudence*. Dans un arrêt de la Cour de cassaüon du 27 janvier 1819, on dit: « Attendu que la disposition « est moins une donation de biens à venir, qu’une modifica- « tion de l’usufruit que le donateur avait réservé à son pro- CELA

Sera encore valable, la donation qui aura pour objet les bénéfices que quelqu'un pourra retirer d’une société antérieurement contractée, dans des conditions telles, qu'elle serait obligatoire pour lui, et dont la durée ne serait pas facultaüve. Car, ce qui est donné, c’est le droit aux bénéfices et non pas ces bénéfices eux-mêmes, puisqu'ils n'existent pas encore; or, ce droit est présent et immédiatement acquis au donataire dès l’instant de la donation. Il en serait autrement si la participalion du donateur ou la durée de la société était facultative. Dans ce cas, quoique le donataire aurait immédiatement un droit acquis, ce droit serait, cependant, au pouvoir du donateur qui peut le réduire à néant en se retirant de la société ou en la faisant dissoudre.

C'est pour les mêmes raisons, dit M. Demolombe, qu’on à pu décider que l'indemnité accordée aux émigrés par la loi du 27 avril 1825 avait pu faire l’objet d'une donation entre vifs avant la promulgation de cette loi.

Seront encore valables les donations de biens sur lesquels le donateur n’a qu'un droit de propriété conditionnel. Car,