NON

Mais, pourquoi donc le législateur de 180% a-t-il abandonné le principe consacré par l'Ordonnance en adoptant un système contraire?

C'est parce que, dit Bigot-Préameneu, « on avait, dans l’Or- « donnance de 1751, déclaré nulle, même pour les biens pré- « sents, la donation qui comprenait les biens présents et à « venir parce qu’on regardait ces dispositions comme indivi- « sibles, à moins que l'intention contraire du donateur ne fût « reconnue. Îl est plus naturel de présumer que le donateur « de biens présents et à venir n’a point l'intention de dispo- « ser d’une manière indivisible ; la donation ne sera nulle qu'à < l'égard des biens à venir’. »

En effet, n'est-il pas plus probable qu'il n’a pas été dans l’intention du donateur de faire une donation indivisible, et que dans sa pensée, au contraire, il a voulu que « utilem partem donationis non vitiari per inutilem? » Pourquoi, en effet, interpréter la disposition, justement dans le sens qui la rendrait inefficace, et annuler une donation de biens présents valable par elle-même, pour ce motif qu’elle est faite dans un acte qui contient en même temps une donation de biens à venir? Le donateur n’a certainement pas voulu faire quelque chose d'inutile, l'interprétateur de sa volonté doit done, au contraire, envisager l’acte plutôt du côté où il peut produire un effet, que de celui qui le rendrait nul°. « Celui qui veut donner le plus entend certes donner le moins », dit, avec juste raison, M. Laurent*.

Mais pourquoi alors, se demande M. Demolombe, n’a-t-on pas admis l’opinion de Ricard ?

1. Bigot-Préameneu, Exposé des motifs, n° 46 (Locré, t. V, p. 327). 2. PNsart 115 740016 5. Laurent, t. XII, n° 417, p. 003.

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« Une observation, toutefois, nous a frappé, dit cet auteur, :« c’est que la victoire semble toujours avoir appartenu (comme « 1] arrive hélas! bien souvent!) à l’un ou à l’autre des partis « extrêmes; et nous constatons, avec un regret véritable, la «< mauvaise fortune que paraît avoir toujours eue, dans cette « controverse, l’opinion intermédiaire de Ricard‘. »

Évidemment que M. Demolombe a raison en principe, mais le mal n’est pas bien grand selon nous; vu que, malgré les termes formels de l’article 945, tout le monde est d’accord pour dire que cet article ne doit pas être interprété à la lettre. Ainsi, lorsque l'intention du donateur sera bien évidente, lorsqu'il sera établi que la donation n’a formé dans son esprit qu’un tout indivisible, on devra annuler la donation en entier et non pas seulement quant aux biens à venir, comme l'exige notre article. L'article 945 n’a nullement voulu poser une règle absolue, il n'entend établir qu’une présomption qui pourra être détruite par l'expression de la volonté du donateur. « La loi présume, dit Laurent, que la donation est divisible, « sauf à la partie intéressée à prouver l'intention contraire. « Bigot-Préameneu admet que la preuve contraire à la pré- « somption d’indivisibilité était admise dans l’ancien droit; « donc on doit aussi l’admettre contre la présomption de « divisibilité consacrée par le Code civil”. »

Quant à savoir dans quels cas la manifestation de la volonté du donateur est suffisante pour empêcher la division, c’est une question de fait à résoudre par le juge. Ainsi si Primus donne tous ses biens présents et à venir à Secundus, cumulativement, en bloc, en ajoutant qu’il voulait en faire son héritier contractuel, il est évident que la donation ne pourra être

ANBocr ci. Allen p>3571% 2, Laurent, t. XII, n° 417, p. 904.

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divisée, car cela serait manifestement contraire à la volonté du donateur. On devra par contre maintenir la donation pour les biens présents dans le cas où le donataire à été mis en possession de ces biens. Quelle meilleure preuve, en effet, de la divisibilité de la donation ? Il en serait de même si dans une donation de biens présents et à venir les biens présents auraient fait l’objet d’un état détaillé. Cet état nécessaire quant aux meubles (art. 948) servirait à manifester d’une façon évidente la volonté du donateur en facilitant en même temps la division des immeubles. Nous avons ainsi terminé l'étude de l’article 945 ; son application devrait ne donner lieu à aucune difficulté, cependant il y a quelques questions sur lesquelles on est loin d’être d'accord. De vives controverses se sont, en effet, élevées, tant en doctrine qu’en jurisprudence, sur la question de savoir si la donation d’une somme d’argent ou de choses fongibles, payables dans un certain temps et spécialement à la mort du donateur, était valable ou non. La question ne fait pas de doute, la donation est bien valable lorsqu'elle porte sur des choses certaines et bien déterminées. Le donataire acquiert immédiatement un droit actuel et irrévocable garanti par la transcription en cas de donation d’immeubles susceptibles d'hypothèque, par l’état estimatif lorsque les objets donnés sont des meubles.

En sera-t-11 de même dans notre hypothèse *? Quatre systèmes sont en présence.

L — Sysrème. — Dans un premier système on soutient que toute donation de somme d’argent payable au décès du donateur est nulle, sans aucune distinction. Une telle donation, dit-on, est contraire à l’article 894, qui exige un dépouillement actuel et irrévocable ; or, dans l'espèce, il dépend de la

volonté du donateur de rendre la donation inefficace, puisqu'il est libre de dissiper les biens présents, en négligeant d’en acquérir d’autres. Une telle donation pèche done au point de vue de l’irrévocabilité. Il suffit, dit Pothier, qu’une clause laisse au donateur le pouvoir de détruire ou d’altérer l'effet de sa libéralité pour que la donation soit nulle.

En outre, dans une donation de somme payable au décès du donateur, celui-ci ne souffre aucun appauvrissement personnel, 1l ne fait supporter les conséquences de sa libéralité qu'à ses héritiers seulement. Or, cela est contraire à l’esprit de la loi qui, pour éviter les donations téméraires, veut que les conséquences en soient aussi supportées, au moins dans une certaine mesure, par le donateur lui-même.

Ajoutons, cependant, que les partisans de cette théorie admettent un moyen qui permet de détourner cette sévérité de leur conclusion, en rendant une donation de ce genre compatible avec la règle « Donner et retenir ne vaut ». Ils enseignent, en effet, que le donateur peut obtenir un résultat analogue à celui qu'il obtiendrait, en donnant une somme d'argent payable à son décès, en faisant une donation actuelle de cette somme, mais en s’en réservant le quasi usufruit jusqu’à son décès. Il est bien entendu que dans ce cas, le donateur, donnant une nue propriété, quoique fictive, mais actuelle et bien déterminée, ne pourra disposer que dans les limites de ses biens présents, à peine de nullité.

Ce premier système suivi pendant une période de seize ans par la Cour de cassation (1822 à 1858), fut cependant repoussé par la même Cour en 1839", qui, revenant sur ses arrêts antérieurs, considéra ce genre de donations comme ayant pour objet une créance et non pas une nue propriété.