Cass., 2 avri

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Malgré la restriction admise par les partisans de cette théorie, nous ne pouvons pas l’admettre, vu qu'elle est trop restrictive.

On a dit d’abord qu'une donation de somme d’argent payable au décès du donateur serait contraire au principe d'irrévocabilité. C’est étendre trop loin la portée de la règle « Donner et retenir ne vaut ». En définitive, quand on donne aujourd'hui une somme payable plus tard, ce n’est pas précisément la somme que l’on donne, car le donataire ne reçoit pas d'argent, on donne une créance, un droit ad pecuniam. Or, du moment que cette créance est actuelle, certaine, dès à présent ouverte, et que son exigibilité seule est reculée, il y a donation d’une créance présente, d’un bien présent‘. La transmission est en effet actuelle car le donateur est dès à présent débiteur et le donataire créancier, le terme ne suspendant point l'engagement, dont il se borne à retarder l'exécution, elle est en même temps trrévocable, vu que le donateur ne peut plus se délier de son engagement.

On objecte que le donateur, en dissipant ses biens présents et en négligeant d’en acquérir d’autres, peut réduire sa donation à néant. Certainement, mais l'impossibilité d’exécuter une obligation par suite de l’insolvabilité du donateur n'empêche pas sa validité. Le droit du donataire n’est pas résolu, 1l conserve son droit, illusoire et stérile, peut-être, mais bien positif et susceptible de transmission et qui correspond en outre à une charge certaine et irrévocable qui grève les biens du donateur.

Mais, dit M. Laurent’, en citant Ferrière, le donateur ne peut, ni directement, ni indirectement, rendre inutile la dona-

* 1. Marcadé, sur l’art. 945, n° 675.