‹ De la règle 'Donner et retenir ne vaut' et de ses applications dans le droit français actuelChapitre 61 sur 100 · OR · texte numérisé non relu

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ment hypothéqués par l'acte même», ou bien, « si l'on affecte des biens présents au parement de cette somme* »; en un mot si la donation est garantie de façon à ce qu'on sait sûr qu'elle produira son effet.

Les raisons que l’on donne pour soutenir cette théorie sont les suivantes :

1) L'hypothèque valide la donation, vu qu’elle assure le droit du donataire en restreignant le pouvoir du donateur de détruire la donation. « Pourquoi la donation est-elle nulle, « dans notre opinion? se demande M. Laurent. Uniquement « parce qu'elle est contraire à la maxime : « Donner et retenir « ne vaut ». En vertu du droit commun, elle est valable: si « donc on écarte le vice de révocabilité, la donation devient « pleinement valable. Eh bien! l’hypothèque empêche le dona- « teur d’altérer la donation, de la rendre inutile: elle valide « donc la donation en assurant le droit du donataire contre le « pouvoir 1lhimité que le donateur à de disposer de ses biens «et partant de détruire la donation. Rien de plus juridique, « si l’on se place sur le terrain de l’irrévocabilité des dona- « üons, et c’est bien là le vrai terrain du débat”, »

2) La ‘tradition est en ce sens. Or, dans une matière purement traditionnelle comme l'est notre règle, c'est à elle qu'il faut recourir en cas de doute,

Voici comment s'exprime Pothier :

« Lorsque quelqu'un me fait donation d'une certaine somme, « ou d’une rente payable seulement après sa mort, dont il se « constitue envers moi le débiteur, je pense que la donation «est valable, et que je dois être censé suffisamment mis en

1. Grenier, loc. cit, t. I, p. 277, n° 7 et 7 bis. 2. Vazeilles, sur l’art. 945, n° 5, t. II.

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