Laurent, Loc. cit., t. XII, n° 419, p

« possession de la chose donnée, par l'acte même de donation

« par lequel je suis fait, d’une manière irrévocable, créancier « de la créance qui m'est donnée, et par la clause de dessai- « sine par laquelle le donateur se dessaisit envers moi de ses « biens jusqu'à due concurrence en les chargeant de cette « dette envers moi’. »

Pothier exige donc que le donateur se dessaisisse au profit du donataire de ses biens jusqu'à due concurrence, etil charge ces biens de la dette envers le donataire.

Pourquoi ajoute-t-1l ces restrictions? dit M. Laurent. La chose est évidente, ces restrictions étaient commandées par la maxime: « Donner et retenir ne vaut ». I] fallait garantir le donataire contre le pouvoir que le donateur a de disposer de ses biens et de détruire la donation ou de l’altérer”?.

On cite encore Ricard, qui en parlant d’une rente que le donateur crée sur ses biens en faveur du donataire dit: « On de- « mande encore à ce sujet si une donation, par exemple, de « mille livres de rente à prendre sur les biens du donateur, « pour commencer à en jouir après son décès, peut valoir en « qualité de donation entre vifs. Je n’estime pas que l’affir- « mative soit susceptible de difficulté, d'autant que pour ce qui « est de la tradition de fait..….; et à l'égard de la tradition « de droit, elle se rencontre suffisamment faite par cette es- « pèce de donation, au moyen de ce que les biens du donateur « sont affectés à la rente, dès le moment que la donation a été « faite, de sorte qu'il ne peut plus les aliéner qu’à la charge « de la rente”, »

Ricard entend bien que les biens du donateur doivent être

4. Pothier. Introd. au titre XV de la cout. d'Orléans, $ 9, n° 24, p. 297, t. XVII. 2, Laurent, Loc. cit., t. XIT, n° 419, p. 506. 3. Ricard, loc. cit., n° 1036, t. I, p. 265.

affectés à la rente, et cela, dès l'instant où la donation a été faite.

Enfin Ferrière est d'avis que la donation d’une somme d’argent payable à la mort n’est pas valable comme donation entre vifs, à moins que l'acte de donation ne porte hypothèque sur les biens que le donateur a lors de la donation”.

Quoique cette théorie soit des plus spécieuses nous croyons cependant ne pas pouvoir l’admettre.

Qu’une hypothèque ou toute autre garantie puisse rendre valable une donation qui au début est nulle, nous semble un résultat bien bizarre. L'existence d'une créance ne saurait dépendre des sûretés qui l’accompagnent. Pour juger d’un engagement, il faut toujours le considérer en lui-même et non dans une clause simplement accessoire.

Comment, en effet, pourrait-on admettre qu’une disposition accessoire rende valable une disposition principale nulle?

« L'hypothèque, dit Demolombe, n'est qu'une garantie « accessoire qui implique une obligation principale valable « par elle-même (art. 2012, 2114); elle en assure le paye- « ment sans doute, d’une manière plus efficace ; mais elle n’a « trait qu’à l'exécution, et non point à la validité intrinsèque « de la créance.

« Et cette règle générale est d'autant plus applicable à la « donation en particulier, que précisément l’article 602 dis- « pense, de la manière la plus absolue, pour tous les cas sans « distinction, le donateur de l’obligation de fournir caution, « lorsqu'il s’est réservé l'usufruit de la chose donnée”. »

On a bien objecté que la nullité de la donation ne provient que du vice de révocabilité, et que l’hypothèque la rend valable

1. Ferrière, Comment. sur la cout. de Paris, t. HI, p. 1229, n°° 5 et 6. 9. Demolombe, loc. cit., t. I, n° 591, p. 545.

Le VIRE

en ce sens qu'elle la purge de ce vice dont elle est entachée; mais celle objection ne nous parait pas décisive.

L'hypothèque limite la faculté de disposer du donateur, elle ne l'empêche cependant pas de détruire ses biens, s’il le veut, où tout au moins, de les détériorer, et de diminuer ainsi les sûretés de la donation, qui ne pourrait plus être exercée que d’une manière imparfaite.

En conséquence, si la donation était révocable, une hypothèque ne suffirait pas pour la rendre valable.

Quant au deuxième argument que M. Laurent tire de la tradition et des anciens auteurs, il est encore plus diseutable. Le passage de Pothier que nous avons cité d’après M. Laurent est invoqué pour prouver tout à fait le contraire, par M. Demolombe‘.

Examinons, d’ailleurs, ce texte. Pothier dit qu'il croit une telle donation valable, parce qu’il est censé suffisamment mis en possession de la chose donnée « par l'acte même de dona- « on par léquel je suis fait, d'une manière irrévocable, « créancier de la créance qui m'est donnée ». C’est vrai qu'il ajoute : « Et par la clause de dessaisissement par laquelle le « donateur se dessaisit envers moi jusqu’à due concurrence ». Mais, n'oublions pas que du temps de Pothier la tradition réelle ou feinte était encore exigée en matière de donation et nous croyons queces dernières paroles se rapportent justement à cette tradition.

Notre passage s’interpréterait donc de cette façon, selon nous : la donation d’une somme à prendre au décès du donateur est valable, puisque, par l'acte même de donation, je suis fait immédiatement et d’une manière irrévocable créancier du donateur, et qu’en outre tradition m'est faite par le