Laurent, loc. cit., t. XII, n

9. Demante, t. IV, n° 85 bis; Demolombe, loc. cit, t. IE, n° 395; Baudry- Lacantinerie et Collin, loc. eit., t. I, n° 1446, p. 593; De Terris, p. 156; Pommuer, loc. cit., p. 195; Châtellerault, 25 août 1851 ; Toulouse, 20 mai 1841.

2) Au cas où le donataire à été payé de la somme donnée : avant la mort du donateur ou du terme fixé, on ne pourra pas répéter cette somme’. Car, en vertu de l’article 1186, « ce « qui n’est dû qu’à terme, ne peut être exigé avant l'échéance < du terme, mais ce qui à été payé ne peut plus être ré- « pété. »

9) Aux termes de l’article 1188 : « Le débiteur ne peut « plus réclamer le bénéfice du terme, lorsqu'il a fait faillite, « ou lorsque, par son fait, il avait diminué les sûretés données « à son créancier. » Dans lous ces cas et dans celui où le donateur tomberait en déconfiture*, le donataire pourra done réclamer son payement avant l'échéance du terme”. Il peut aussi attaquer comme entachés de fraude tous les actes de disposition destructifs de son droit ‘.

4) Le donataire, ayant un droit actuel qui figure dans son patrimoine dès l'instant de la donation, peut en disposer soit à titre onéreux, soit à titre gratuit. En cas de prédécès son droit passe à ses héritiers *. Comme ce droit forme, d’ailleurs, le gage de ses créanciers, ceux-ci pourront dans certains eas agir en son lieu et place.

9) À la mort du donateur, le donataire peut se faire payer sur tous les biens qui composent la succession, sans distinouer entre ceux que le donateur possédait au moment de la donation et ceux qu'il a acquis postérieurement à l'acte.

Mais que faut-il décider au cas où ces biens sont insuffisants ?

1. De Terris, loc. cit., p. 156-157; Pandectes Françaises. Rép. V° Donat., t. 25, n° 5238.