DONATIONS FAITES SOUS CONDITIONS POTESTATIVES DE LA PART DU DONATEUR

La deuxième application que le Code fait du principe d’irrévocabilité des donations est contenue dans l’article 944, qui dit : « Toute donation entre vifs faite sous des conditions dont « l'exécution dépend de la seule volonté du donateur sera « nulle. »

En principe, nous l’avons déjà vu, une donation peut être faite sous condition; notre article 944 fait une exception pour les conditions dépendant de la seule volonté du donateur, en déclarant nulle la donation qui serait faite sous une telle condition. Il est donc important de savoir ce qu'il faut entendre par condition dépendant de la seule volonté du donateur. Quelques explications préliminaires sont nécessaires.

Le Code divise les conditions en trois classes : Conditions casuelles, protestatives et mixtes.

1). Conprrions casugLces. — Les conditions casuelles sont celles qui dépendent du hasard et qui ne sont nullement au pouvoir de l’une ou de l’autre des parties (art. 1169). Telle serait la condition : Si le donataire survit au donateur. Une donation peut certainement être faite sous une telle condition, il n’y a aucune divergence là-dessus. L'article 944

l’admet par cela même qu'il n’annule que les donations faites sous une condition dont l’exécution dépend de la volonté du

donateur.

9). Les coxprrions porEsTanivEs sont celles qui font dépendre l'existence de la convention d’un événement qu'il est au pouvoir de l’une ou de l’autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher (art. 1170).

En doctrine, on admet deux sortes de conditions potestatives : a) Les conditions purement potestatives qui consistent dans une simple manifestation de volonté : « Si je veux », ou dans un acte matériel si facile à accomplir, qu'en réalité 1l se réduit à un simple acte de volonté : « Si je lève le bras ».

Aucune obligation ne pourra être valablement contractée, sous une telle condition de la part de celui qui s’oblige, parce que ce n’est pas s’obliger que de s’obliger si l’on veut. Nulla promissio potest consistere, quæ ex voluntate promittentis statum capit. En conséquence les donations comme toutes les autres obligations seraient nulles si elles étaient faites sous de pareilles conditions. — C’est, d’ailleurs, à ces conditions que l’article 1174 fait allusion lorsqu'il dit : « Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été faite sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige ».

La meilleure preuve en est l’expression « purement potestative », qui avait figuré dans la rédaction primitive de cet artiele. Elle parait n'avoir été remplacée par le mot potestative que pour rendre notre article applicable, non seulement à la condition « si voluero », qui pouvait paraître exclusivement visée par les mots purement potestative, mais à tout autre équivalente, par exemple à la condition : « Ki je lève le bras‘ ».

À. Baudry-Lacantinerie. Précis de droit civil, t. Il, n° 669.

ni

b). Les conditions simplement potestatives dont la réalisaüon dépend d’un événement qui arrivera ou n’arrivera pas, mais que l’une des parties peut faire arriver ou empècher. Une obligation contractée sous une telle condition est parfaitement valable. Ainsi : «Je vous promets mille francs, si vous abattez tel arbre qui gêne ma vue » ou bien : «Je m’oblige à vous payer enq mille francs si j’établis dans votre quartier un commerce qui vous fasse concurrence». — En sera-t-il de même des donations? Quelques auteurs l’ont soutenu”. L'article 944, disent-ils, annule les donations faites sous des conditions dont l’éxécution dépend de la seule volonté du donateur, c’est-à-dire celles faites sous des conditions purement potestatives; il ne peut donc nullement se rapporter aux donations faites sous des: conditions simplement potestatives dont la réalisation ne dépend pas de la seule volonté du donateur, puisqu'elles sont sujettes à l’accomplissement d’un certain événement.

Ensuite, ajoutent-ils, où est donc le fondement rationnel d’une différence entre les obligations à titre onéreux et les donations? S'il y en a une elle serait plutôt en faveur des premières.

La grande majorité des auteurs n’admettent cependant pas, et avec juste raison, cette façon de voir. L'article 944 ne peut, en effet, viser, rien que les conditions purement potestatives, car il serait alors absolument inutile. Un donateur qui s’oblige sous une telle condition ne s’oblige pas du tout; avait-on besoin d’un article spécial pour dire une pareille vérité? En outre, l’article 944 prohibe les conditions dont l’exécution dépend de la seule volonté du donateur, cela s'entend : les conditions

A, Coin-Delisle, sur l’art. 944, n° 1; Vazeilles, sur l'art. 944, n° 1; Toullier, t. IV, p. 7; Duranton, t. VII, n° 374; Bauby, Rev. prat. de droit français, 4862, t. XUI, p. 6 et suiv.

subordonnées à un événement extérieur, à un fait intermédiaire que la volonté du donateur peut faire arriver ou défaillir. Voici d’ailleurs un argument qui ne laisse aucun doute : la finale de l’article 944, nous dit que cet article n’est pas applicable aux donations entre époux. Or, si cet article ne se rapportait qu'aux conditions purement potestatives, concevrait-on que l’on puisse valider une obligation quelle qu’elle soit, soumise à une telle condition ? Evidemment non, car on ne peut pas valider une obligation qui n'existe pas. Ce principe tient tellement à l’essence même des conventions qu'aucune exception ne serait possible. Remarquons aussi que l’article 1086, qui parle justement de cette exception n’emploie plus l'expression « de la seule volonté du donateur » mais « de la volonté du donateur » ce qui prouve bien qu’il s’agit de la condition simplement potestative. Or, les cas exceptés doivent correspondre aux cas compris dans la règle.

Quant au fondement rationnel de cette distinction ,nous reconnaissons qu'il n°y a pas de raison de s’écarter du droit commun en matière de donation entre vifs. Mais, le Code ayant reproduit cette disposition d’après l’article 16 de l'Ordonnance de 41731, qui dit: « Les donations qui ne comprendraient que les biens « présents seront pareillement nulles lorsque, laquelle « disposition sera observée généralement à l'égard de toutes « les donations faites sous des conditions dont l'exécution « dépend de la seule volonté du donateur », lui a consacré en même temps le sens qu’elle avait dans ladite Ordonnance.

Or, Pothier en interprétant cet article 16, disait : « De là € il suit : 2° qu’on ne peut donner sous une condition qui dé- « pende de la volonté du donateur même ses biens présents, « ni quelque chose particulière ; car cette donation pèche par « le défaut d'irrévocabilité, le donateur étant le maître en fai-

« sant manquer la condition d’en anéantir l'effet! », et il ajoute dans son introduction au titre 15 de la Coutume d’Orléans, d’une façon plus formelle encore : « Tout ce qui blesse « cette irrévocabilité en laissant au donateur le pouvoir de « détruire ou d’altérer l’effet de sa donation la rend nulle? ».

Boutaric soutient la même chose et donne un exemple frappant : « Que je donne, par exemple, sous la condition que je « ne me marlerais pas, la donation sera nulle parce que « J'aurais toujours retenu le pouvoir de l’anéantir en me « mariant*. » Or, la condition « si Je me marie » est loin d’être une condition purement potestative.

Ricard est du même avis : « Personne ne doute si la condi- « tion est potestative, c’est-à-dire, qu'il dépende de la volonté « du donateur d’y donner effet ; comme s’il a dit : « Je donne « en cas que Je n’aille pas en la ville de Beauvais, que la « donation ne soit nulle‘ ». La condition « que je n’aille pas « en la ville de Beauvais », est le type de la condition simplement potestative.

Conclusion : dans l’ancien droit on annulait les donations faites même sous des conditions que nous appelons aujourd'hui simplement potestatives: comme cette matière est toute traditionnelle, il est naturel que l’article 944 ait conservé la même portée que l’ancien article 16 de l’Ordonnance de 1751.

La jurisprudence a d’ailleurs consacré cette façon de voir :

« Attendu, dit un arrêt de la Cour d'Orléans, relativement « à l'interprétation dudit article 944, qu’en matière de dona- « tion entre vifs, la condition potestative entraînant la nullité

1. Pothier. Traité des don. Sect. n, art. 2, $ 3, t. XXII, p. 56-57.

2. Pothicr. Introd. au titre XV de la Cout. d'Orléans. Sect. I, n° 18, p. 294, LAXNIIÉ

. 3. Boutaric. Loc. cit. sur l’art. 16, p. 73. 4. Ricard. Loc. cit., 1" partie, n° 1038, p. 264.

EL Fe