Toulouse, 29 janvier 1872. S

3. Sie. Grenier, t. I, n° 47, p. 195; Toullier, t. IT, n° 818; Duranton, t. VII,

Un certain nombre d’auteurs' divisent les donations de biens présents en trois catégories, par analogie de ce que l'article 1002 fait quant aux legs :

1) Donations à titre particulier, celles qui portent seulement sur un ou plusieurs biens déterminés ;

2) Donations universelles, qui comprennent tous les biens présents ; |

3) Donations à titre universel qui comprennent une quotepart de ces biens, comme le tiers, le quart, ou bien, tous les meubles ou tous les immeubles, ou une quote-part de ces meubles ou de ces immeubles.

Dans le premier cas, celui d’une donation à titre particulier, le donataire n’est jamais tenu de contribuer en quoi que ce soit au paiement des dettes, elles restent toujours à la charge du donateur ou de sa succession. Le donataire ne pourra être actionné qu'hypothécairement, sauf son recours.

Comment, en effet, ce donataire serait-il tenu au paiement des dettes du donateur, puisque le légataire à titre particulier . lui-même n’est pas tenu des dettes du testateur! La charge des dettes est « non rerum singularis sed universitatis ».

Quant aux deux autres cas, les donataires seront tenus de payer tout ou partie des dettes présentes du donateur, selon que la donation est universelle ou à titre universel. Recueillant un ensemble de biens, ils doivent en supporter le passif, par la raison que les dettes sont une charge des biens et que « bona non intelliguntur nisi deducto ære alieno ». n° 475 et 482; Demante, t, IV, n° 87 bis ; Aubry et Rau, t. VI, n° 99; Laurent, t. XIE, n°° 405 et 434; Baudry et Collin, Loc. cit., n° 1469. Agen, 1849, S. 43, 9, 164; Caen, 15 jan. 1849.

1. Grenier, loc. cit., t. 1, n° 90; Deloincour, t. If, p. 77; Duranton, n° 482; Vazeilles, sur l’art. 945, note 1 ; Merlin, Rep. Marcadé sur l’art. 619, etc.

Ges conclusions résultent, disent les partisans de ce système, des considérations suivantes :

1) Des travaux préparatoires du Code. Voici, en effet, les paroles prononcées par Jaubert, en réponse aux explications demandées par la section de législation du tribunal ‘ :

« Le laconisme du projet sur la partie des dettes et charges & avait inspiré quelques alarmes. Après l’examen le plus « réfléchi, votre section de législation à pensé qu’une explica- « tion plus étendue serait superflue.

« Les donations comprennent ou la totalité des biens, ou « une quotité de biens, ou enfin une chose particulière.

« Une donation de la totalité des biens comprend de droit « l'obligation de payer toutes les dettes et charges existant à » l’époque de la donation. Il n’y a de biens que ce qui reste, « déduction faite des dettes.

» Le donataire d’une quotité de biens doit supporter les « dettes et charges en proportion de son émolument ; celui « d’une espèce de biens, par exemple des meubles ou des « immeubles, doit payer les dettes en proportion de son émo- « lument.

« Le donataire seul d’un objet déterminé n'est obligé « de payer que les dettes ou charges auxquelles il s’est « expressément engagé, sauf l’exercice du droit hypothé- « caire.

« Il ne pourra donc y avoir aucun embarras, ni à l'égard « de ses créanciers, ni enfin à l’égard de ses héritiers, lorsqu'il « s'agira, entre le donataire et les héritiers, de savoir quelles

1. Cette section demanda « s’il ne- devrait pas être établi, en principe, que tout donataire universel où à titre universel de biens présents est tenu, de droit, de payer les dettes existantes à l’époque de la donation... (Locré, Législ. civile, t, XI, p. 355.)

« sont les dettes et les charges qui les concernent respecti- « vement'. »

Il est impossible de trouver un principe plus nettement établi et si la question n’est pas tranchée par une disposition de la loi, le législateur a pris soin lui-même d’en expliquer les motifs : c’est qu’il a paru que la solution de cette question, dans le sens indiqué par Jaubert, résultait avec évidence des dispositions générales de la loi.

2) Telle était l'opinion qui prédominait dans l’ancien droit, Plusieurs coutumes telles que : Normandie (art. 451), Bourbonnais (art. 209), Bretagne (art. 219) s'expliquent formellement là-dessus ; et ces coutumes, dit Grenier?, formaient le droit commun de la France.

Les auteurs de leur côté partageaient cet avis. « Le donataire « de biens présents et à venir, dit Ricard, est tenu des dettes, < qui consistent en ce que les biens donnés par une disposition « universelle reçoivent en soi diminution par les dettes aux- « quelles ils sont affectés, à aussi lieu lorsqu'il s’agit d’une « donation de biens présents, qui sont diminués à proportion « de ce qu’ils se trouvent chargés de dettes. Bona intelligun- « lur quæ supersunt deducto ære alieno »°.

Furgole, sur l’article I de l’'Ordonnance, s'exprime ainsi : « Les donations des biens présents où d’une quote, ne sont « universelles que respectives, en ce que le donataire profite « de l’universalité des biens existants lors de la donation, et « qu'il en paye les charges et dettes aussi existantes ‘ » ; et plus loin, sur l’article XVI de cette même Ordonnnance, il