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universels ou à titre universel. Nous venons de démontrer que cette assimilation est impossible.

« Vouloir appliquer aux donataires les règles spéciales des légataires, c’est areumenter de dispositions d’ordre différent: c’est vouloir transporter le droit qui régit les successions à des dispositions qui sonten elles-mêmes des contrats, et qui ne peuvent être réglées que par les termes de la convention et l'intention commune des parties”. »

2° Argument üré de la tradition. Cet argument a une cer-

taine force. Mais remarquons que Ricard n'admet qu'avec beau-

coup d’hésitation l'obligation de la part du donataire de payer les dettes.

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« En m'attachant à la raison, dit-il, qui doit être le principe de toute chose, les donationsentre vifs ne sont pas sujettes à contribuer aux dettes, et qu'il n’y a que celles qui dégénèrent en donations à cause de mort ou testamentaires, qui y doivent participer ; la raison est que, comme nous l'avons montré en la première partie, la donation pure entre vifs ne pouvant comprendre que les biens présents, et non ceux à venir, 1] est impossible qu'il se rencontre un titre universel dans cette espèce de donation, l’universalité comprenant l’avenir, aussi bien que le présent, et tout ce qui peut appartenir dans tous les temps à une personne, de sorte que n’y ayant que le titre universel, qui dans notre usage même, et dans les principes que nous venons d’établir, puisse obliger aux dettes, un semblable donataire par ce moyen n’en peut pas être tenu”?. »

Ricard admet cependant l'obligation aux dettes. « Il le faut

par nécessité résoudre autrement », ajoute-t-1l au passage cité,

1. Coin-Dehsle, Loc. ct., t. I, sur l'art. 945, n° 8, p. 247. 9. Ricard, loc. ait., t. [, 3° partie, n° 4522 p. 810.

mais ilse garde bien, comme nous l'avons vu; d’assimiler les donataires aux légataires.

D'ailleurs tous les auteurs anciens n’élaient pas de cet avis ; ainsi, Ferrière sur l’article 334 explique bien que lorsque cet article désigne, comme contribuables aux dettes, les donataires ou légataires universels, cela ne s ‘entend que des donations testamentaires ou à cause de mort et non des donations entre vifs.

D'un autre coté, les principes du droit romain, qu’un certan nombre des anciens auteurs avaient admis, nous sont favorables. Ainsi d’Argentré enseignait que les seuls donataires soumis de plein droit aux dettes, étaient ceux dont la donation participait de la nature des donations à cause de mort « aut omnium bonorum, aut quotæ sit facta ut a morte donatoris vires caplat quotæ post mortem percipiendæ® »

5° L'argument de texte tiré par Grenier de l’article 1084 nous paraît plutôt défavorable au système.

Si tout donataire de biens présents était tenu du paiement des dettes, pourquoi le législateur se serait-il donné la peine de le spécifier pour le cas particulier visé par cet article. Ces donations auraient été d’elles-mêmes soumises aux principes qui régiraient de plein droit les donations de biens présents.

4° Des raisons d'équité. Nous ne voyons nullement en quoi la théorie contraire pourrait être contraire à l'équité. Cela serait vrai si on enlevait aux créanciers un droit acquis, par exemple si on leur interdisait le droit de suite par hypothèque. Mais celui qui donne ses immeubles en déchargeant le nouveau possesseur du paiement des dettes, ne porte aucune atteinte aux droits de ceux qui ne peuvent pas suivre les biens aliénés dans les mains de ce nouveau possesseur. Que cela

, Sur l'art. 219 de la Gout. de Bretagne.

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puisse porter préjudice à ces créanciers, cela est possible, mais dans ce cas, ceux-ci peuvent en obtenir la réparation en usant de l’action Paulienne.

9° La Jurisprudence. — Il est vrai que dans les commencements la Jurisprudence était bien fixée dans ce sens, mais à partir de Parrêt de Toulouse du 29 juillet 1836, tous les arrêts qui ont été rendus en cette matière nous sont favorables', Le dernier que nous connaissions, rendu par la Cour de Grenoble le 12 mai 1882, s'exprime ainsi : « Attendu ‘en « droit, que si le donataire de tous les biens présents et à « venir est tenu de payer les dettes du donateur, c’est parce « qu'il recueille une universalité, dont les dettes sont la « charge : Universi patrimonii, non certarum rerum, #s « alienum onus est ; — Attendu, au contraire que le donataire « d’une quote-part ou même de la totalité des biens présents « n'est pas tenu des dettes en sa seule qualité de donataire, « parce qu'il n’est acquéreur d’une universalité ni conti- « nuateur de la personne du donateur... »

C'est consacrer d’une façon indubitable la théorie que nous soutenons.

Nous en concluons que les donataires de tout ou partie des biens présents ne sont pas tenus de plein droit au paiement des dettes présentes du donateur, et que cela ne pourra résulter que de la convention des parties; convention qui pourra être expresse ou tacite.

Il en résulte aussi que lorsque le donataire aura été chargé

4. Toulouse, 29 juill. 1836. S..37, 2, 27. Agen, 14 juin 1837. S. 59, 2, 490 Toulouse, 13 juill. 1839. S. 39, 2 519. Douai, 12 fév. 1840. S. 40, 2, 393. Cass. 2 mars 1840. S. 40, 1, 345. Pau, 16 juil. 4852. S. 592, 9, 417. Chambéry 25 janv. 1861. S. 61, 2, 222. Toulouse, 23 janv. 1872. S. 72, 2, 200. Grenoble, 12 mai 1882. S. 89, 2, 246.

spécialement du paiement de certaines dettes, 1l sera tenu de es payer toutes, mais celles-là seulement”.

IL. — La deuxième idée qui se dégage de l’article 949, c’est que le donataire peut être chargé par le donateur d’acquitter des dettes futures, à condition que ces dettes soient bien déterminées et dès actuellement invariables, prévues dans l'acte de donation ou dans un état y annexé. Le donataire sait en effet à quoi il s'engage et le donateur ne peut pas, en contractant d’autres dettes réduire ou anéantir la donation par lui faite. Mais remarquons bien que la donation ne sera valable que déduction faite du montant des dettes et charges imposées au donataire; elle sera nulle pour le surplus, alors même que le donateur ne contracterait pas les dettes futures mises à la charge du donataire. Qu'importe, en effet, que le donateur ait usé ou non de son droit? Le fait d’avoir eu la faculté de contracter ces dettes suffit pour rendre la donation révocable dans cette mesure et, en conséquence, de la vicier dans son essence et la rendre nulle en cette même mesure. Ainsi une donation de 10 000 francs avec charge pour le donataire de payer des dettes que le donateur pourra contracter, jusqu'à concurrence de 5000 francs, ne sera valable que pour les 5000 francs restants, quand même le donateur ne contracterait aucune dette.

C'était aussi l'opinion admise dans l’ancien droit.

« Si le donateur à limité jusqu'à quelle quantité le dona- « laire en serait tenu, la donation ne sera nulle que jusqu’à « concurrence de cette quantité, et le sera quand même le « donateur n'aurait pas usé de cette faculté? ».

1. Arrêts précités contre Baudry et Collin, loc. cit., t. I, n° 1468.

9. Pothier, introd. au titre XV de la Cout. d'Orléans, t. XVII, Section u, KI, DOMIS DID 20e

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LL. — La donation sera nulle, dit enfin l’article 945, si le donataire est chargé d’une façon indéterminée du paiement des dettes que le donateur contractera. C'est à cette hypothèse que Ricard fait allusion, lorsqu'il dit qu'il n’y à rien de plus contraire au principe d’irrévocabilité. Cela est évident, nous l'avons déjà démontré; nous avons vu aussi que cela ne souffrait aucune difficulté dans l’ancien droit. |

Il en serait ainsi, même si le donateur n’avait contracté aucune dette à partir du moment de la donation. « Sur « l'exception, dit un arrêt de la Cour de Lyon’ du 8 fé- « vrier 1867, de ce que le donateur n'aurait pas créé de « nouvelles dettes dans l'intervalle qui s’est écoulé depuis la « donation jusqu'à son décès : considérant que cette cireon- « stance de fait ne peut être d'aucune considération; que la « nullité édictée par l’article 945 tient à l’existence seule de « la clause, que le législateur a prohibée comme contraire au « principe de l’irrévocabilité des donations... »

Remarquons que le donataire ne pourrait même pas demander la division de la donation, en réclamant les biens présents à charge des dettes présentes, la loi S'y oppose et ne permet pas de scinder la volonté du donateur; la condition qui nous occupe est indivisible?.

Après avoir étudié les conséquences de l’article 945, examinons quelques cas particuliers.

Une donation de tous les biens présents avec charge pour le donataire d'exécuter un testament que le donateur se propose de faire est-elle valable ?

L'Ordonnance de 1731 annulait une telle donation. Dans le droit antérieur à cette Ordonnance les avis étaient partagés,