Laurent, t. XII, n

avec une tendance cependant vers l'annulation. Dans le droit actuel le doute n’est pas possible, une telle donation est nulle”, Quelle différence y a-t-il, en effet, entre la faculté 1llimitée de contracter des dettes et la faculté illimitée de faire des legs ?

Il n’en serait pas de même si le donateur s'était seulement réservé le droit de disposer par testament d’une certaine somme ou d’un certain objet compris dans la donation. Une telle donation ne serait nulle que jusqu'à concurrence de la somme ou de l’objet réservé. Si le donateur n’en disposait pas, la somme ou l’objet reviendrait à ses héritiers. C'était aussi l'opinion admise dans l’ancien droit.

Quelques auteurs” ont pensé qu'il fallait faire une exception pour les legs pieux ou rémunératoires que le donateur se réserverait de faire. Ils se basent sur le motif que la somme dont le donateur pourrait disposer à cet usage serait facilement déterminable, en égard de ses moyens et de sa situation sociale, Car, disait Dumoulin”, « etiam si non certa summa, « ea intelliguntur secundum qualitatem personæ et bono- « rum ».

Nous ne croyons pas que cette solution soit exacte. Les legs qui ont pour objet une œuvre pie ou la récompense de services rendus laisseraient planer tout aussi bien que les autres des incertitudes sur le sort de la libéralité, et ouvriraient au donateur un moyen facile d’en altérer la substance.

C'est avec raison, donc, qu'un arrêt de la Cour de cassation

1. Grenier, t. I, n° 48. Saintespès-Lescot, t. LT, 3°, 774. Troplong, t. Il, n° 1220. Coin-Delisle, sur l’art. 945, n° 4, Demolombe, t. INT, n° 442. de Terris, p. 175. Pommier, p. 212.

2. Duranton, t. VIII, n° 483. Bayle-Mouillard sur Grenier, t. 1, n° 49, note b.

3, Sur l’art. 20 du titre XIV de la Coutume d'Auvergne. Sic Chabrol sur le même article

du 17 thermidor an VII déclare la nullité d’une donation, dans laquelle an met à la charge du donataire l'obligation de donner une somme déterminée à tous et à chacun des domestiques que le donateur aura lors de son décès‘.

Tout le monde admet, cependant, que la donation sera valable, si le donataire n’était chargé de payer que les frais funéraires du donateur.

Elle sera valable, d’abord, parce que si elle n’est pas fixée dans l'acte même, elle est facilement déterminable, et ensuite parce qu'il ne dépend certes pas du donateur d’altérer ou de diminuer la donation. « La charge des frais funéraires, disait « Coquille, a sa mesure certaine, et emporte tout autant que : « s'il y avait une somme exprimée, parce que cela est sujet à « l'arbitrage d'un prud’homme, selon la dignité du défunt, la « portée de ses biens et la coutume du pays”. »

Mais, que faut-il décider au cas où le donateur imposerait au donataire l'obligation d’acquitter les legs déjà faits par lui, dans un testament authentique reçu par un notaire désigné?

Nous croyons une telle donation valable.

On a cependant soutenu” le contraire, se basant sur ce que l’article 945 exige que les charges futures soient exprimées dans l’acte de donation ou dans l’état y annexé; et en outre, sur ce que le testament étant.un acte révocable, le sort de la donation n’est pas dès à présent invariable.

Ces raisons ne nous paraissent pas sérieuses. Qu'importe que le montant des charges ne soit exprimé ni dans l'acte, ni dans un état, du moment qu'il est fixé d'avance d’une ma-

2. Coquille, sur la Cout. du Nivernais, chap. xxvu, art. de 3. Dalloz, Rec. alph., t. V. p. 489, n° 25.

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nière invariable dans l'acte authentique « qui se trouvera « per relationem » annexé à l’acte de donation? ».

Quant à l’objection que le testament est révocable, qu'importe encore? s’écrie M. Demolombe.

« De deux choses l’une :

« Ou il ne sera pas révoqué, et alors les légataires rece- « vront le montant de l’objet de leur legs;

« Ou il sera révoqué, et alors ce n’est pas le donataire qui «en profitera, ce sont les héritiers du donateur.

« Donc, dans l’un et dans l’autre cas, le sort de la donation «est, dès à présent, irrévocable*. »

Les questions que nous venons d'examiner en soulèvent une autre plus générale : Est-il nécessaire, pour qu'une donation soit valable, que les dettes ou charges futures soient toujours déterminées, ou bien suffit-il qu’elles soient facilement déterminables ?

À s’en tenir au texte même de l’article 945, il faudrait décider que la détermination exacte des dettes et charges est absolument nécessaire : plus encore, que cette détermination doit être faite dans l’acte même de donation ou dans l’état qui y serait annexé. Mais ce n’est certainement pas là l’esprit de la loi. Ce que l’article 945 veut, c’est empêcher le donateur d'élargir indéfiniment l'étendue des dettes mises à la charge du donataire. Or, ce résultat est suffisamment atteint lorsque ces dettes sont, comme dans notre cas, facilement déterminables.

En vain invoque-t-on la similitude des termes de notre article avec ceux de l’article 2152 qui dit que l’hypothèque n’est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle à été