DE LA DONATION AVEC RÉSERVE DE DISPOSER

« En cas, dit l’article 946, que le donateur se soit réservé la liberté de disposer d’un effet compris dans la donation, ou d’une somme fixe sur les biens donnés, s’il meurt sans en avoir disposé, ledit effet ou ladite somme appartiendra aux héritiers du donateur, nonobstant toutes clauses et stipulations à ce contraires. »

Cest la reproduction presque littérale de la finale de article 16 de l’ordonnance de 17351 qui dit: « eten cas qu'il se soit réservé la liberté de disposer d’un effet compris dans la donation, ou d’une somme fixe à prendre sur les biens donnés, voulons que ledit effet ou ladite somme ne puissent être censés compris dans la donation, quand même le donateur serait mort sans en avoir disposé, auquel cas ledit effet ou ladite somme appartiendront aux héritiers du donateur, nonobstant toutes clauses et shipulations à ce contraires ».

Cette ordonnance ne fait, d’ailleurs, que consacrer un étal

de choses presqu'universellement admis, surtout lorsque le donateur n'avait pas prévu le cas où il ne disposerait pas des objets réservés.

Ce sentiment est universellement adopté dans nos Cou-

tumes. Celle de Bourbonnais porte, article 214 : « Dona-

« lon entre vifs de biens, retenue certaine somme de deniers, « ou partie desdits biens, pour en disposer à son plaisir et « volonté, est bonne, quant aux biens non retenus ». Les Coutumes de Sedan (art. 112), d'Auvergne (titre 14, art. 29 et 25) disent de même que « la somme de deniers ou partie « desdits biens retenus, appartiendront aux héritiers du « donateur, s’il n’en a disposé de son vivant, et non au dona- « taire : et la disposition de ces Coutumes, comme fondée sur « une raison générale, doit avoir lieu dans toutes celles qui « n’ont point une disposition contraire! ».

Dumoulin aussi décide formellement que la donation jusqu'à concurrence de la réserve ne peut être mise au rang des donations entre vifs : « Si quis donet omnia bona præ- « sentia, reservatis 3000 ad testandum, s1 non est testatus, « remanent 3000 hæredi, non cedunt lucra donatorti, quia ea « tenus retenta sunt et sic donatio nulla ea tenus”. »

La question présentait un peu plus de difficulté, lorsque le donateur avait exprimé la volonté qu’en cas de non-disposition, les choses réservées appartiennent au donataire.

« En cela, 1l (art. 16 de l’Ordonnance) fait un change- « ment considérable ; car on n'aurait point douté jusques ici, « du moins dans les Païs régis par droit écrit, de la validité « d’une semblable stipulation.... Si on voulait sçavoir la « raison de ce changement, 1l serait aisé de la trouver dans « la maxime « Donner et retenir ne vaut »; car il est bien « évident qu’un donateur retient, en effet, tout ce dont il se réserve la disposition, de quelqueselauses d’ailleurs ou de quel-

A LeN

ques stipulations que cette réservation soit accompagnée” ».

1. Sallé, loc. cit., p. 1, sur l’art. 16 de l'Ordonn. de 1751. 2, Sur la cout. de Pæis, $ 160, n° 9.