L. Tome IV, n° 88 bis, I

être obligé d'en faire l'usage qu'il avait indiqué dans l'acte de donation.

La finale de l’arucle 946 dispose que les biens réservés en cas de non-disposition, passeront aux héritiers du donateur « nonobstant toutes clauses et stipulations à ce con- « traires ».

« Il ne peut pas dépendre de la stipulation des parties, dit « Demolombe, d’énerver le caractère d’irrévocabihité qui con- « stitue essentiellement la donation entre vifs’. »

Nous avons jusqu'ici supposé que la réserve de disposer était pure et simple, que faudra-t-1l décider au cas où cette réserve de disposer serait subordonnée à une condition imdépendante de la volonté du donateur ?

Ainsi je vous donne ma ferme et ma maison, mais Je me réserve la liberté de disposer de ma maison pour le cas où mon frère se marierait. e

La question qui se pose est la suivante : La donation de la maison est-elle nulle d'ores et d’avance, ou bien faut-il attendre l’arrivée de la condition qui affecte mon droit de disposer ?

Pour nous, la question ne fait aucun doute. Se poser cette question, c’est se demander si une donation faite sous condition casuelle est valable ou non. Or, nous avons déjà résolu la question dans le sens de l'affirmative. La donation sera done parfaitement valable à moins que la condition résolutoire que J'ai insérée dans la donation, ne s’accomplisse, auquel cas la donation sera résolue pour cette partie.

Cependant, certains auteurs* n’admettent pas cette manière de voir.

l. Loc. cit.,'t. Ill, n° 469.

2. Troplong, &. II, n° 1215-16. Laurent, t. XIE, n° 449, p. 553.

« Nous croyons, dit Laurent, que la réserve, même condi- « Uonnelle, est contraire à la maxime : « Donner et retenir ne « vaut ». Cest une conséquence rigoureuse de l’irrévocabilité « des donations, telle que nous l'avons définie d’après la « tradition. Il suffit que la révocation dépende en partie de la « volonté du donateur, pour qu'elle soit frappée de nullité... « Mon droit de disposition n’est pas absolu, la condition étant « en partie casuelle; mais il reste vrai de dire que, dans le « cas du mariage de mon frère, 1l dépend de moi de détruire « la donation. Gela suffit de la rendre révocable dans le sens « de la maxime : « Donner et retenir ne vaut! ».

Nous reconnaissons, sans doute, que l’article 946 ne distingue point entre la réserve conditionnelle et la réserve pure et simple, mais il ne faut pas oublier non plus, que le but de cet article est de sauvegarder le principe de l’irrévocabilité. Or, dans notre hypothèse, de deux choses l’une : ou bien la condition ne s'accomplit pas, et dans ce cas, je suis censé n'avoir jamais eu le droit de disposer de la maison, la libéralité a donc été irrévocable dès le moment de sa formation ; ou bien la condition s’accomplit et alors j'ai le droit de disposer de la maison, la donation sera nulle pour cette partie, que j'aie ou non usé de mon droit. En quoi donc cette donation serait-elle contraire à la règle « Donner et retenir ne vaut »?

« Ne donnons pas, dit Coin-Delisle, à l’article 946 plus

ON

d’étendue que le texte n’en comporte... Toutes les fois que

le donateur ne se réservera la liberté de disposer que pour « un cas déterminé et indépendant de sa volonté, la dona-

tion sera parfaite, sauf l'effet de la condition résolutoire*. »