DES DONATIONS AVEC RÉSERVES D'USUFRUIT

Nous avons vu, dans notre étude historique, que le très ancien droit français avait exigé pour la validité des donations que le donateur qui voulait dépouiller ses héritiers de ses propres s’en dépouillàt lui-même tout de suite, réellement et effectivement, en lui imposant, outre la tradition de droit, une tradition réelle et effective.

Il est évident que dans une telle législation, le donateur ne pouvait se réserver l’usufruit de la chose donnée. Mais, plus tard, sous l’influence de la renaissance du droit romain, les coutumes se relâchèrent de leur rigueur et finirent par permettre de remplacer la tradition réelle par une tradition feinte.

Les traditions feintes admises, il en résulta tout naturellement que la réserve d’usufruit, qui en est le type, fut admise aussi.

« Ce n’est donner et retenir, disent les coutumes, quand

« on donne la propriété d'aucun héritage, retenu à soi l’usu- « fruit à vie ou à temps, et vaut la donation » (art. 275 de la coutume de Paris).

En effet, la rétention d’usufruit est en elle-même une tradition, puisque le donateur ne retient plus la chose, qu'à cause de son droit de jouissance, et que le donataire en a seul la propriété.

Ce sont ces principes de l’ancien droit que le législateur de 1804 consacre en l’article 949 qui dit: «Il est permis au dona- « teur de faire la réserve à son profit, ou de disposer au « profit d’un autre de la jouissance où de lusufruit des « biens meubles ou immeubles donnés. »

Cette disposition paraît tellement incontestable dans le droit actuel, qu’on s’est même demandé pourquoi le législateur s'était donné la peine l’énoncer.

Lorsque le donateur se réserve l’usufruit des biens donnés, il y a seulement donation de la nue propriété; or, le donataire acquiert actuellement et irrévocablement ce droit de nue propriété, il n’y a donc rien de contraire à la règle « Donner et retenir ne vaut ».

On à objecté que le donateur qui conserve la jouissance de la chose donnée pouvait abuser de son droit et rendre ensuite la chose, dégradée et amoindrie, au donataire. Il peut donc altérer la donation et contrevenir à notre règle. Mais, comme le fait remarquer Laurent}, le donateur ne peut porter atteinte à la donation qu’en fait et non en droit; le donateur usufruitier n’a pas la faculté d’abuser; s'il abuse, il en est responsable ; la responsabilité peut être illusoire si le donateur est insolvable, mais c’est encore là une considération de fait qui n’a aucune influence sur le droit. |

AT XIE, n° 446, p. 597.

Malgré. l'évidence de l’article 949, nous ne croyons pas qu'une cerilique judicieuse puisse taxer cet article d’inutilité.

D'abord, notre article consacre, comme nous venons de le voir, un principe déjà existant, mais qui avait donné lieu à beaucoup de difficultés dans l’ancien droit; ensuite il met fin à l'incertitude dans laquelle on était sur le point de savoir si les traditions fentes et spécialement si la rétention d’usufruit pouvait être appliquée aux donations de meubles.

D'ailleurs la meilleure preuve de cette utilité, c’est que, aujourd’hui même, malgré les termes formels de l’article 949, on à eu quelques difficultés à l’égard des dons manuels. On à soutenu’ et l’on a jugé même” que la réserve d’usufruit ferait obstacle au dépouillement complet et irrévocable du donateur, qui, par la tradition qu'il lui consent, ne met pas à l'entière disposition du donataire les objets dont il le gratifie.

On peut juger de ce qui aurait pu arriver si l’article 949 n'avait pas existé.

Aux termes de l’article 949, il est permis au donateur de faire réserve à son profit ou de disposer au profit d’un autre « de la jouissance ou de l’usufruit » des biens donnés.

Démante® ne voit dans les mots : jouissance et usufruit, employés par notre article, qu’un simple pléonasme ; le législateur, dit-il, n’a pas entendu exprimer, par ces deux mots, deux idées différentes.

Nous croyons plutôt, avec M. Demolombe, que, conformément à la tradition, notre article ne vise pas seulement la rétention d’usufruit, mais il déclare valable toute autre rétention de

1. Buchère, Valeurs mobilières, n° 848. Bressolles, Dons manuels, n° 202. Labbé. Revue critique, année 1882, t. XLVIIT, p. 338.

2. Arrèt de Cour d'appel de Paris du 16 août 1878, cassé par l'arrêt de la haute

Cour de cass. du 11 août 1880. S. 81, 1, 15.