RÉVOLUTIONNAIRE

La loi, votée par l’Assemblée Constituante (1) dénote l'absence dans son élaboration de toute préoccupation théorique ; elle à un caractère exclusivement pratique : il s’agit de favoriser le développement de l'agriculture ; dans ce but on donne au fermier l'assurance qu'il ne sera pas troublé dans sa jouissance si son bailleur aliéne le fonds loué avant l'expiration du bail. Pourtant, pour les baux d'une durée supérieure à six ans, l'acquéreur tenu en principe de leur entretien peut expulser le fermier en le dédommageant et enlui donnant congé un an à l'avance s'il veut culliver lui-même sa nouvelle propriété : ainsi le législateur marque le désir qu'il a de voir le propriétaire mettre ses terres en valeur et l’estime dans laquelle il tient l'Agriculture. Nous n’en avons pas

moins ce spectacle curieux d’une disposition qui abroge

(1) Loi du 6 octobre 1791. Duvergier. Recueil des Lois, décrets et ordonnances, L. II, p. 430.