DROIT FRANÇAIS MODERNE

La loi de 91 constituait une réforme insuffisante. Aussi les rédacteurs du Code civil durent-ils la compléter (1). On peut dire qu'ils ont aboli la règle ancienne « vente passe louage » pour la remplacer par la règle inverse « louage passe vente ». Leur œuvre ne s’accomplit pas sans protestations. Le projet de Code civil avait été soumis à l’appréciation des Cours d'appel. La Cour de Lyon (2) protesta vivement contre le principe de l'obligation au bail pour l'acquéreur; elle lui reprochait d’entraver la circulation des biens en forçant les acheteurs à exécuter des conventions qu’ils n'avaient pas formées et de paralyser l’industrie de ceux qui achetaient pour cultiver eux-mêmes. On ne tint pas compte de ces objections et l’art. 1743 posa

dans notre droit le principe nouveau. Il s’en faut que cet

(1) Joubert au Corps législatif, Fenet, t. XIV. ÆRecueil complet des travaux préparatoires du Code civil.

(2) Fenet, t. IV, p. 202.