TROISIÈME PARTIE

article ait été rédigé avec toute la netteté désirable; les termes dans lesquels ilest conçu ne prêtaient que trop aux discussions qui devaient s'élever au sujet de ses conditions d'application et de son fondement théorique; et ce n'est que bien longtemps après sa rédaction que la doctrine et la jurisprudence ont pu fixer définitivement sa véritable

portée.