CHAPITRE VII

Conslalations et Reptessions des Infractions aux Lois :

SECTION I

Visites domiciliaires et Procès-Verbaux

Les orfèvres et tous ceux qui, de droit ou par entreprise, travaillaient les métaux précieux étaient soumis à un régime analogue à celui décoré de nos jours du nom d’exercice. La surveillance étroite, le contrôle sévère se traduisaient par des visites domiciliaires. Il s'agissait de éonstater si tous les règlements, édictés dans l'intérêt du Trésor, du public et des orfèvres, étaient fidèlement observés par tous les artisans. On peut, d’ailleurs, à ce sujet, poser un axiome : « Pas de contrôle, pas de loï. » Nul ne peut contester l’évidence de cette formule qui fut employée le 11 Novembre 1907 à la Chambre des Députés. Au xix° siècle, les lois du travail et de la prévoyance sociale ne furent appliquées que lorsque l’inspection du travail eût été organisée par la loi du 2 Novembre 1892. De même, sans le contrôle à domicile, les règlements de l’ancien régime seraient restés lettres mortes. I1 ne suffit pas, en effet, pour assurer le respect des lois, d’édicter des peines exmplaires. Une répression impitoyable mais incertaine n’a pas le même effet salutaire qu’une punition fa‘ble, mais sûre et presque inévitable. Si l’on veut éviter les crimes et les délits, il importe, avant tout, d’organiser sérieusement le service de constatation des infractions et de découverte des coupables.

La faculté de visiter ainsi les artisans s’occupant de métaux précieux appartenait à trois catégories de personnes.

En premier lieu, elle revenait tout naturellement aux Jurés- Gardes des corporations d’orfèvres. C’était leur deuxième fonction de police, la première consistant à essayer et poinçonner

les ouvrages d’or ou d’argent. Pour les Gardes, ce n'était plus une faculté ni un droit, mais une obligation et un devoir.

En second lieu, le fermier du droit de marque ou ses commis pouvaient rechercher si les objets fabriqués et mis en vente avaient acquitté l’impôt dont ils étaient grevés et n’étaient pas vendus en fraude de leurs droits.

Enfin les officiers de la Cour des Monnaies avaient le droit de s’assurer à domicile de la parfaite exécution de toutes les lois relatives à la fabrication et à la vente des ouvrages d’or et d’argent.

$ 1%. — Visites des Gardes de l’'Orfèvrerie dans le Corps et des « Aydes à Gardes » en dehors du Corps

Les Gardes de 1’Orfèvrerie avaient, en matière de visite, un droït très étendu. D’une part, ils pouvaient pénétrer « es maisons et boutiques » de leurs confrères et, dans ce cas, ils vérifiaient si les règlements qui régissaient le travail et la vente des objets en métaux précieux étaient observés. D’autre part, ils avaient également la faculté de se transporter chez toutes personnes se mêlant d’orfèvrerie, de droit ou par entreprise, afin de conStater si la police des ouvrages d’or et d'argent était respectée et, surtout, si le privilège corporatif n’était pas en péril. Les règles qui dominaient les visites changeaient suivant que celles-ci étaient pratiquées dans le Corps ou en dehors de celui-ci. ê

Les tournées d’inspection dans le Corps sont très anciennes. Charles V, dans son ordonnance de Paris, de Mars 1378, en parle comme d’une institution depuis longtemps en usage : « les Prudhommes visiteront les œuvres dudit mestier et en feront comme ils ont accoutumé duement en temps passé. »

Un édit de François I” ! et des lettres de Henri IT * parlent encore de cette « manière accoutumée », Sans être plus explicites.

Fait digne de remarque : les Gardes du Corps n’avaient pas besoin de se faire assister, dans ces visites, par un officier de justice. Les tournées pouvaient avoir lieu À toute époque et à toute heure de jour et de nuit. Elles avaient surtout en vue de prévenir ‘les fraudes envers le public et, parmi celles-ci, les plus dangereuses : les fraudes sur la qualité du titre de l’ou-

een

(x) Edit de Sainte Menehould, de Septembre 1543, art. V. (2) Lettres patentes de Fontainebleau, du 14 Janvier 1540.

vrage. Lorsque les Gardes se saisissaient d’un ouvrage dont ils suspectaient fe titre, ils ne rédigeaient pas de suite un procès-verbal mais seulement si l'essai opéré à la maison commune indiquait que le titre était hors des remèdes. Les Gardes revenaient alors chez l’orfèvre en faute et ïls se faisaient représenter tous ses ouvrages. Mais il est évident que l’orfèvre, dans l'intervalle, s'était empressé de faire disparaître toutes les pièces défectueuses. Aussi, un arrêt de la Cour des Monnaies du 17 Avril 1570 autorisa-t-il les Gardes à saisir tous les ouvrages, dès leur première visite, et cela, même sur un simple soupçon. L'essai devait avoir lieu dans les trois jours au plus tard.

Les visites et les saisies se faisaient toujours sans formalités, puisque ce m'était qu'après la constatation de la pauvreté du titre que celles-ci commençaient. C'était, en effet, seulement alors que les Gardes dressaient le procès-verbal de la contravention et qu'ils confirmaient la saisie.

Tous les maîtres et veuves de maîtres orfèvres devaient être visités sans exception. Certains orfèvres s'étant plaints, dans une assemblée tenue le 29 Août 1508, que les anciens ! orfèvres n'étaient pas visités comme les autres, il fut décidé que cette exception serait supprimée et le règlement général du 30 Décembre 1670, dans son article 21, rappelait encore que nul orfèvre ne devait être soustrait à ces inspections.

Dans leur perquisition, les Gardes pouvaient exiger l’ouverture de toutes les armoires, coffres ou autres endroits secrets ou cachés et les exercés devañent avoir soin de ne pas se répandre en « injures atroces » sur les Gardes importuns.

Ces visites furent, en 1752, dotées d’une déclaration royale qui codifia, d’ailleurs, presque uniquement les usages observés depuis longtemps.

Les Gardes devaient posséder un registre sur lequel ils inscrivaient les différentes visites par eux faites et ce registre devait « être tenu en bonne forme... * écrit de suite et sans blanc ni interligne ». Les Gardes devaient faire au moins une visite par mois mais toujours à l’improviste *.

À côté de ces visites, qui avaient lieu à l’intérieur du Corps et visaient les orfèvres, les Jurés devaient également perquisitionner chez les artisans exerçant des métiers connexes, et même chez toute personne, afin de faire respecter le privilège

(x) Les anciens étaient ceux qui avaient déjà été Gardes. On les opposait aux jeunes qui n'étaient maîtres que depuis moins de dix ans et aux modernes qui avaient, au moins, dix ans de maîtrise.

(2) Statuts des Orfèvres de Rennes, art. V.

(3) Statuts des Orfèvres de Rennes, art. VIII.

des orfèvres et les règlements concernant le travail et la vente des métaux précieux.

I1 faut d’ailleurs excepter de ce droit général de visite : les orfèvres de l’ Hôpital de la Trinité, ceux des Galeries du Louvre,

ceux des Gobelins qui étaient absoluments soustraits à toute surveillance des Gardes. Enfin, les orfèvres suivant la Cour ne pouvaient être visités par les Gardes qu'avec l’autorisation du prévôt de l'hôtel et ïls devaient être accompagnés d’un officier du prévôt.

Maïs il fa'lait, évidemment, procurer des garanties aux personnes visitées par les orfèvres. Ceux-ci auraient pu, en effet, abuser de leur droit envers les membres des Communautés rivales perpétuellement en procès avec la leur.

Il leur aurait été trop facile, par des perquisitions vexatoires oi des constatations de mauvaise foi, de ruiner des concurrenits qu'ils avaient tant d’intérêt à terrasser. Il est dangereux de placer les gens entre leur intérêt et leur devoir.

Aussi, dans les visites qu’ils faisaient en dehors du Corps, les Gardes de l’Orfèvrerie devaient être accompagnés d’un officier public et les procès-verbaux, lorsqu'ils étaient dressés, devaient l'être par celui-ci en la forme ordinaire.

Au début, ce droit de visite fut contesté très vigoureusement par les intéressés. Mais, dès 1328, nous trouvons un arrêt du Parlement du 8 Février qui ordonne aux merciers de souffrir ces perquisitions. Le prévôt de Paris s’était joint aux Gardes de l’Orfèvrerie pour lutter contre les Gardes de la puissante corporation des merciers : « Ipsa Curia nostra ordinaverit quod... magistri aurifabrorum..… possint videre et visitare ubicumque in villa Parisius, in merceriis et alibi quemcumque opera aurifabrorum... »

En même temps que cet arrêt établissait le droit de visite des Gardes de l’Orfèvrerie à l’égard de tous, sans aucune exception, il soumettait nommément les marchands merciers à leur contrôle.

Les visites pouvaient être également faites chez les merciers qui avaient leurs boutiques dans les salles du Palais de Justice. Mais l’assistance du baïlli du Palais était alors requise. Vainement les orfèvres voulurent-ïls s'affranchir de cette obligation. Il dépendait, en effet, du baïlli que ces visites fussent ou ne fussent pas faïtes, selon qu’il procurait ou refusait son assistance. Mais la requête présentée par les orfèvres, le 22 Avril 1438, fut repoussée par un arrêt du Parlement.

L'obligation pour les merciets de subir les visites des Gardes orfèvres fut rappelée à différentes reprises : « La visitation

sera faite, dit François I° ‘, quant aux... metciers de notre Ville de Paris, pour le regard de l’orfèvrerie qu’ils auront, par lesd. Maîtres Jurez du fait d’orfèvrerie en icelle notredite Ville, en la manière accoutumée ; c’est à sçavoir, en la compagnie de l’un des commissaires, et aucuns des sergens de nostre Châtelet à Paris, quand il en sera besoin » ?.

Les lapidaires subissaient depuis toujours les visites des Gardes de l'Orfèvrerie. En 1382, un lapidaire, nommé Jean Boulle, refusa d'ouvrir aux Gardes et leur déclara que « la taïlle des diamants n’était pas sujette à visitation ». Le prévôt de Paris le fit amener sur-le-champ, « lui fit commandement et enjoignit. que quand lesdits Gardes y vouldroient aller, que il leur ouvrist l’huis et tous les lieux de son hôtel : ou se ainsi estoit qu’il en oyst plus de plainte, que il le pugniroit en telle manière, que tous les autres y prendroient exemple ».

En 1540, la déclaration de Fontainebleau du 14 Janvier les regarda comme soumis, de droit, aux visites des orfèvres et celles-ci continuèrent après que les lapidaires eurent été, en 1584, érigés en Communauté.

Nous avons vu que les maîtres fourbisseurs avaient obtenu, en 1627, le droit de fabriquer, pour leurs épées et poignards, des gardes d’or et d’argent. Dans les nouveaux statuts à eux donnés, il était même spécifié qu’ils ne pouvaient être visités que par leurs quatre maîtres-jurés. Les Gardes de l’Orfèvrerie s’opposèrent à l’enregistrement de ces nouveaux statuts mais: ils furent déboutés par des arrêts des 14 Août et 20 Décembre 1632. Toutefois, malgré ces arrêts, les Gardes visitèrent les fourbisseurs et le Règleinent Général du 30 Décembre 1670 consacra cet usage.

A partir de 1636, les orfèvres prirent l’habitude de confier aux maîtres fondeurs la fonte de certaines parties d'ouvrages qui pouvaient se mouler. Les fondeurs furent, alors, assujettis aux visites des Gardes. Ils devaient, lors de chaque ‘visite, ou plus souvent, s’ils en étaient requis, représenter le registre où ils inscrivaient toutes leurs fontes *.

Les maîtres boutonniers furent soumis, de même, à la visite des Gardes par un arrêt du Parlement du 29 Juillet 1711.

(x) Edit de Sainte Menehould, Septembre 1543, art. 5 et 6.

(2) Cf. : Lettres patentes en forme de déclaration de Henri II, du 14 Janvier 1540. — Edit de Henri II, à Fontainebleau, de Mars 1549, art. XII. — Règlement général du 30 Décembre 1670, art. X.

(3) Déclaration du Roi du 25 Août 1784, art. 4. À. P. B. Série B.

D'une façon générale, tous ceux qui employaient les métaux précieux devaient subir les visites dés Gardes de l’Orfèvrerie. Seuls les horlogers et les graveurs ne connaissaient que Îa visite de leurs propres jurés, les premiars en vertu d’arrêts du Conseil du 8 Mai 1643 et du 5 Mai 1722, les seconds en vertu d’un arrêt du Parlement du 22 Mai 1668.

Nous avons vu plus haut que les orfèvres possédaient un droit de visite général. À la condition d’être accompagnés d’un officier public, ils pouvaient pénétrer dans tous les intérieurs et visiter tous les domiciles. Ils veillaient ainsi à ce que nul n’entreprenne sur les droits de leur Corps.

A Paris, les inspections en dehors du Corps n'étaient pas faites par les Gardes eux-mêmes. Ceux-ci étaient, en effet, aidés dans l'exercice de leur charge par quatre de leurs confrères, également élus chaque année et connus sous le nom d’aydes à gardes. Ils avaient été autorisés par une sentence du prévôt de Paris du 26 Juin 1630, par un arrêt du Parlement du 7 Septembre 1630 et par un autre arrêt de la Cour des Monnaies du 29 Novembre de la même année. Ils étaient élus par les Gardes en charge et les anciens Gardes. Ils prêtaient serment de bien et fidèlement exercer leur charge, tant devant le prévôt de Paris ou son lieutenant général de police que devant les officiers de la Cour des Monnaies. Ils avaient principalement pour fonction de lutter contre les faux ouvriers et gens sans qualité qui entreprenaient sur le privilège des orfèvres. La police du dehors était donc leur -unique objet : « Lesdits Aydes, assistez des officiers de justice accoutumez, visiteront diligemment, tant de jour que de nuit, les marchandises d’orfèvrerie et de joyaillerie dans la Ville, fauxbourgs, Banlieue, Prévôté et Vicomté de Paris, et partout où besoin sera, excepté dans les maisons et boutiques des maîtres et marchands du Corps et de leurs Veuves » *. Enfin, ils étaient tenus de remettre les choses par eux saisies, et les procès-verbaux dressés À cette occasion, entre les mains des Gardes en charge, dans les vingt-quatre heures de la saisie.

$ 2. — Visites des fermiers et de leur commis Le fermier, le sous-fermier ou leur commis pouvaient éga-

lement, avons-nous dit, perquisitionner chez les assujettis, pour voir si aucune fraude n’était commise à leur préjudice. Ce droit

(x) LErov. Op. cit. Titre XIV, art. III.

de visites, qui leur était expressément reconnu par un arrrêt de la Cour des Monnaies du 30 Juillet 1675, n’avait pas lieu à l'égard des redevables abonnés. Ceux-ci étaient soustraits à l'exercice du fermier.

En 1678, un arrêt du Conseil ordonna aux commis du fermier ou du sous-fermier de se faire assister d’un des officiers de l'élection et du procureur du Roi auprès d’elle. À partir de 1705, l’assistance du procureur ne fut plus exigée et il n’y eut plus que l'élu à accompagner le commis de la ferme.

S'il n’y avait pas d'élection dans la ville, le commis pouvait s'adresser à un juge royal ou seigneurial, où même à un notaire royal.

La perquisition pouvaït être des plus minutieuses. Les commis pouvaient même « obliger les citoyens à se dépouiller de leurs vêtements, et vuider et retourner leurs poches ».

Au cas de découverte d’une fraude, le procès-verbal rédigé par le commis faisait preuve jusqu’à inscription de faux. Les objets saisis étaient alors mis dans une boîte cachetée par le juge, par la partie saisie et, à son défaut, ou sur son refus, par le commis.

Un simple soupçon de fraude pouvait motiver la saisie.

Pour perquisitionner chez d’autres personnes. que les redevables des droits, une ordonnance du juge était indispensable.

$ 3. — Visite des Officiers de la Monnaie

Le droit de perquisitionner à domicile était encore reconnu aux officiers des Cours des Monnaies. Depuis Philippe le Bel, les orfèvres reconnaissaient l’autorité des officiers « preposez sur le fait des monnoyes ». Depuis 1378, les orfèvres prêtaient serment devant eux. Mais, c’est seulemnet depuis un arrêt du Conseil d'Etat du 17 Janvier 1606 que la formule du serment comporta l’obligation de souffrir les visites des Commissaires de la Cour. J

« Ladite Cour pourra, dit cet arrêt, commettre, toutes les fois qu’elle le jugera nécessaire, des commissaires pour se faire représenter les registres des orfèvres, merciers et autres, et visiter les ouvrages d’or et d’argent dans Îles boutiques desdits orfèvres, merciers et autres travaillant en or et en argent, prendre connoïssance du titre desdits ouvrages, ensemble des poinçons et balances qui s’y trouveront, dont il sera dressé des procès-verbaux par lesdits Commissaires.

Un arrêt de la Cour des Monnaies du 21 Janvier 1747 enjoignit aux officiers des Monnaies de faire plus exactement et plus fréquemment des visites chez tous les justiciables de leur ressort, d’en justifier à la Cour et d’envoyer, au moins de six

mois en six mois, un état exact de celles qu’ils avaient effectuées. Le général provincial de la Monnaie de Rennes à cette époque, Gardin de la Bretonnière, n’avait pas attendu cet avertissement pour exercer une surveillance à domicile. C’est ainsi qu’en 1740, il s'était présenté assisté du procureur du Roi, de la Teillaye L'Hermite, chez un certain nombre d’orfèvres à Saint-Malo, à Dinan et à Saint-Brieuc et avait soigneusement examiné leurs livres, poinçons, poids et balances, ainsi que les ouvrages d’orfèvrerie qu’ils possédaient dans leurs boutiques *.

Pour faire leurs visites, les officiers de la Cour des Monnaies n'étaient pas tenus d’avertir les Gardes de l’Orfèvrerie et ils pouvaient saisir tout ouvrage dont le titre était hors des remèdes et, d’une façon géné-ale, tout objet fabriqué en contravention des ordonnances.

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(x) Auerék. Une fainille de Monnoyeurs Rennais, p. 8.

SECTION II

duridietions compétentes pour la Répression des Contraventions aux Lois

Juridiction de la Cour des Monnaies. Elections et Cours des Aides Compétence du Châtelet à Paris et du Consulat à Lyon Vaine tentative du lieutenant de police à Rennes

Quelle était la procédure à suivre lorsqu'une contravention aux règlements avait été découverte soit par les Gardes, soit par le fermier ou son commis, soit par les officiers de la Monnaie ? Quelle était la juridiction compétente pour réprimer la faute ?

A l’origine, le prévôt de Paris avait une compétence universelle. Toutefois, les Gardes de 1l’Orfèvrerie jugeaient eux-mêmes les fautes légères. Si l'ouvrage saisi ne s’écartait que faiblement du titre légal, il était seulement rompu et remis à son propriétaire. Si l’écart était plus important, ou en cas de récidive, un blâme du Corps s’ajoutait à la rupture de l’ouvrage. Enfin, si la faute était plus grave, toujours d’après l'appréciation des Gardes, ceux-ci traduisaient le délinquant devant le Prévôt.

Un édit de Henri II ‘* n’imposait aux orfèvres la rédaction de procès-verbaux que s’il y avait « faute notable ». I1 fut précisé, dans une assemblée des Gardes et des Anciens tenue à Paris le 19 Janvier 1568, que tous les ouvrages saisis hors des remèdes, et néanmoins d’un titre supérieur à 21 karats pour l’or et onze deniers pour l'argent, seraient seulement brisés et rendus à leurs propriétaires et ne seraïent pas l’objet d’un rapport en justice. Mais le Règlement de 1679 prescrivit la rédaction de procès-verbaux dans tous les cas, sans distinguer entre les fautes notables où non.

Au xvirr° siècle, la connaissance des infractions à la police de l’orfèvrerie était partagée entre plusieurs juridictions.

D'abord, la Cour des Monnaïes possédait, dans son département, une juridiction étendue. C’était la deuxième fonction de cette Cour, la fonction juridictionnelle. Cette Juridiction englobait tout ce qui touchait, de près ou de loin, à la Monnaie, depuis les affaires civiles, qui ressortiraient aujourd’hui à la Justice de Paix, jusqu'aux procès du grand criminel.

(x) Edit de Fontainebleau de Mai 1555, art. V.

C’est ainsi qu’elle connaïssait privativement des fautes commises par les changeurs, les affineurs, les orfèvres-joailliers, les lapidaïres, les fondeurs, les horlogers et marchands vendant or et argent, en ce qui concerne « le titre des matières, bonté et alliage d’icelles, la marque et le poinçon ».

Elle s’occupaîit encore des privilèges, des statuts de tous ces métiers, des saisies faites par leurs Gardes, des contestations qui peuvent naître en conséquence et, généralement, de toutes celles qui peuvent exister entre marchands ou artisans.

Elle connaissait, concurremment avec les baïillis, sénéchaux et autres juges royaux, des vols faits chez les justiciables de la Cour par leurs compagnons et apprentis, du billonnage et de la fonte illicite des espèces.

Les objets saisis pour défaut de titre, ou pour toute autre cause, devaient être déposés à la Cour des Monnaies. Ils étaient cachetés du sceau de la maison commune et les Gardes de l’Orfèvrerie devaient mettre sous le sceau un papier contenant la qualité et le poïds de l'ouvrage avec le nom du délinquant. Ces précautions n'étaient pas inutiles : en 1627, un ouvrage dont le titre n’était que de 19 Karats fut déposé à la Cour des Monnaies, mais un autre ouvrage à 21 karats 31/32 lui fut substitué pendant le séjour qu’il fit au greffe. La religion des juges fut trompée ; la contravention demeura impuñnile. Pour éviter le retour d’une pareïlle supercherie, l’arrêt de la Cour des Monnaies du 23 Janvier 1634, rendu en forme de règlement, décida l’apposition du sceau du Corps sur chaque saisie’.

Les pièces saisies qui ne pouvaient se lier ensemble étaient percées, jointes par un ruban de soie rouge, dont les deux bouts noués portaient l'empreinte du sceau sur-une carte au dos de laquelle était écrit le nom du saisi, avec la qualité, le nombre, le poids et le titre des ouvrages. a

L'amende et la confiscation étaient les peines prononcées le plus souvent en cas de contravention aux règlements. Le produit de ces peines était remis à la Communauté. Mais les sanctions pouvaient parfois s'élever jusqu’à l’emprisonnemient et, à partir de 1724, l’imitation du poinçon de contremarque fut punie de la peine capitale.

Les poursuites des infractions relatives au droit de marque ressortissaient, au premier degré, aux Elections et aux Cours es Aides en appel et dernier ressort. Lies Elections n’existaient que dans les pays où se levait la taille royale. Lies élus étaient des fonctionnaires royaux qui participaient au recouvrement de cette taille et qui avaient, en outre, les contentieux de certains

(x) Consrans, Traité de la Cour des Monoyes, p. 302.

impôts ‘. Dans les pays d'état, les juges ordinaires, qui s’occupaient des droits du Roï, connaissaient également du droit de marque.

Les appels étaient portés à la Cour des Aides du ressort. Cette Cour, organisée en 1411, avait été unique à l’origine et sa compétence s’étendait à tout le royaume. Plus tard, d’autres furent créées à Rouen, Nantes, Bordeaux, Montauban, Montpellier, Clermont, Grenoble, Aix. En 1780, il n’en restait plus que trois : Bordeaux, Montauban, Clermont qui eussent conservé une existence distincte. Elles furent supprimées, ainsi que toutes les autres institutions judiciaires de l’ancienne Monarchie, par la loi du 7-11 Septembre 1700.

Les ouvrages défectueux étaient, après le jugement ou l'arrêt, portés à la Cour des Monnaies pour y être essayés et rompus. Le fermier en recevait la valeur si la confiscation avait été ordonnée en sa faveur.

Les peines généralement prononcées étaient, le plus souvent, la confiscation et l'amende mais, si le poinçon du fermier avait été contrefait, ce crime comportait comme sanction la pleine de mort.

Le fermier avait, d’ailieurs, toute latitude pour transiger avec le délinquant. Toutefois, il ne fallait pas que la peïne applicable fut affictive.

Les autres infractions que celles relatives au titre des matières, aux poinçons et au droît de marque étaient, à Paris, de la compétence du Châtelet. Elles furent jugées par le prévôt jusqu’à François I® et, ensuite, par ses lieutenants.

A Lyon, le Consulat avait empiété sur le domainte de la Cour

. des Monnaies mais à Rennes la compétence de la Cour des

Monnaies était très étendue.

Les corps de métier étaient soumis aux juges ordinaires de police pour les contraventions aux règlements, et certains auteurs prétendent que les artisans s’occupant de métaux précieux n’échappaïent pas à cette règle générale. Nous pouvons cependant affirmer qu’à Rennes la Juridiction des Monnaies sur ces artisans n’était concurrencée par aucune autre.

C'est en vain que le sénéchal, qui jusqu’à la fin du xvII" siècle jugeait les affaires de police, voulut accaparer cette Juridiction. Le Parlement qui tenta une pareille appropriation échoua également.

En 1609 et en 1706, la police municipale fut organisée et des

(x) ESMEIN. Cours élémentaire du Droit Français, page 550.

‘offices immédiatement mis en vente’. La ville de Rennes racheta aussitôt ces offices de juges de police de telle sorte que le Tribunal de police fut constitué par Îles échevins. Le maire était lieutenant de police. Il connaissait, à charge d’appel, des contraventions aux règlements régissant les Communautés.

Le lieutenant de police essaya, comme autrefois le sénéchal et le Parlement, de s'emparer de la juridiction sur les Orfèvres. Dans une lettre du 15 Mai 1702, un nommé de Coudray se plaignait à de.Noïntel, intendant de Bretagne, des entreprises du lieutenant de police contre les Gardes de l’Orfèvrerie ”. Mais cet essai d’accaparement ne fut pas couronné de succès car les Statuts des orfèvres de 1777 consacraïent, dans leur article 41, la compétence exclusive de la Cour des Mon: naies « sur lesdits état et métier d’orfèvre et le commerce des marchandises d’or et d'argent ».

ACTES AA Je sn me L’Administration Municipale en Bretagne au xvIrr° siècle, (2) À. M. 2. Liasse 194.